Top articles
-
procédure civile
Thème 7 : L’acte introductif d’instance C’est l’acte qui saisit le juge civil et qui démarre l’instance. Art 53 : c’est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l’instance comme étant la demande initiale par opposition aux demandes incidentes....
-
droit de la consommation: l'obligation d'information et de conseil
Chapitre 1er : L’OBLIGATION D’INFORMATION ET L’OBLIGATION DE CONSEIL Avant même de conclure un contrat, les parties doivent se fournir mutuellement un certain nombre d’info de telle sorte que l’échange des consentements se déroule de façon libre et éclairée....
-
droit de la consommation: Les clauses abusives
Chapitre 2 : CLAUSES ABUSIVES La plupart du tps le consommateur conclut un contrat ss pouvoir discuter du contenu de ce dernier. Dans ces conditions on est tenté d’affirmer que la liberté contractuelle est quelque peu atteinte même si le consommateur...
-
Le cautionnement: sa formation
CHAPITRE 1 : LA GARANTIE ACCESSOIRE : LE CAUTIONNEMENT DEFINITION Le cautionnement est défini par le code civil à l'article 2288. Ce texte dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation...
-
successions: la transmission successorale
Titre 2 : La transmission successorale Il convient de préciser selon quelles modalités les droits seront transmis aux héritiers. La TS c'est la phase pendant laquelle seront réalisées les opérations qui permettent aux héritiers de recevoir leur part successorale....
-
succession: La dévolution successorale
Introduction Les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités : 3 matières qui entretiennent entre elles des rapports très étroits. Les régimes matrimoniaux précisent en communauté l'organisation de la gestion des biens des époux de leur vivant,...
-
Droit des sûretés: Les privilèges et les hypothèques
Chapitre 3 : Les privilèges Aux termes du code civil, c'est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. SECTION 1 : LA NOTION DE PRIVILEGE C'est une sûreté légale sans dépossession...
-
procédures civiles: le taux de ressort et les sanctions concernant les vices de procédures
Thème 5 : Le taux de ressort On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d’attribution (par rapport à la nature de l’affaire) : - compétence exclusive : une seule juridiction. - compétence concurrente...
-
consommation: les pratiques déloyales, la publicité
LES PRATIQUES DELOYALES Il apparaît dans le code civil, à travers le dol (1116), que le consentement est protégé par des négociations loyales, à défaut de quoi le contrat peut être anéanti. L'article 1134 précise que les conventions légalement formées...
-
Droit des successions: règle et conséquences de l'option dans la transmission successorale
Section 2 : Les règles applicables à chacune des alternatives §1. L'acceptation pure et simple L'acceptation pure et simple c'est un acte unilatéral par lequel l'héritier consolide sa qualité de propriétaire qu'il détient conformément au principe de la...
-
l'exécution du contrat de cautionnement
SECTION 2 : L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SOUS-SECTION 1 : LES EFFETS DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Il faut distinguer les hypothèses simples et les hypothèses complexes. I – Les hypothèses simples Il s'agit d'évoquer les effets entre la caution...
-
Droit des sûretés: Le Gage et le Nantissement
CHAPITRE 1ER : LE GAGE Le gage est une sûreté réelle mobilière très ancienne et très connue sous d'autres noms. Cette technique présente l'intérêt d'être particulièrement efficace et de permettre au débiteur les moins fortunés d'obtenir un crédit. Aux...
-
droit de la consommation: les pratiques commerciales
CHAPITRE 3 : Les pratiques commerciales Quand on souhaite protéger les consos, il convient de réguler les pratiques commerciales. Des méthodes variées de dvlpt des ventes et de prestation services sont utilisés par les pros dans le but de se faire connaitre...
-
Procédure civile: le contradictoire et l'action en justice
Procédure civile appliquée Guinchard = Précis Dalloz Coucha = Sirey Thème 1 : Le contradictoire Principe cardinal de la procédure civile : le principe de contradiction. C’est de l’essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les...
-
procédure civile:la compétence et les actes de procédures
Thème 3 : La compétence Chapitre 1 : Les incidents de compétence C’est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d’abord tranchées par...
-
Droit des sûretés: Introduction
INTRODUCTION Il est important (notamment pour l'oral) de maîtriser les mécanismes fondamentaux du droit des contrats (théorie générale). Deux problèmes majeurs en droit des sûretés: • La preuve de la créance • L'insolvabilité Le droit des sûretés est...