procédure civile

Jeudi 3 février 4 03 /02 /Fév 18:35

Thème 7 : L’acte introductif d’instance

 

C’est l’acte qui saisit le juge civil et qui démarre l’instance. Art 53 : c’est celui qui définit la demande en justice, qui introduit l’instance comme étant la demande initiale par opposition aux demandes incidentes. Cette demande initiale a pour fonction de saisir le juge de l’instance qu’elle introduit et elle oblige le juge à statuer. Le déni de justice est une infraction pénale. Cette demande va être formalisée à travers un acte de procédure qui varie selon la nature de l’instance. Il y a des règles communes pour tous les actes introductifs d’instance et des règles spécifiques.

 

Section 1 : Les règles communes

 

Paragraphe 1 : L’instance contentieuse

 

L’article 54 pose comme principe que l’instance est introduite soit par assignation soit par remise d’une requête conjoint soit d’une déclaration au secrétariat de la juridiction.

 

            A/ L’assignation

 

Il y a des règles générales (art 55 et 56) et des règles spéciales concernant la procédure de référé.

 

  1. Les règles générales

 

C’est l’acte d’huissier de justice par lequel l’adversaire convoque le défendeur devant la juridiction. Cet acte obéit à des règles de prescription. Il faut l’indication de la juridiction, sa nature, son siège, son adresse précise... (art 56). Il faut l’objet avec un exposé des moyens de fait et de droit. L’assignation est construite comme un jugement avec un exposé des motifs et ce qui est demandé à l’adversaire. L’assignation vaut conclusion (art 56 in fine). Doit s’y trouver l’indication des pièces sur laquelle la demande est fondée. Quand il s’agit d’une demande concernant un bien immobilier, l’assignation doit faire l’objet d’une publication au fichier immobilier. C’est une nullité textuelle : art 114. L’assignation (2244) vaut mise en demeure. Elle interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. Elle ne produit ses effets qu’une fois qu’elle a été enrôlée aux greffes de la juridiction saisie (sinon, la juridiction n’est pas saisie).

 

  1. La procédure de référé

 

Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence. C’est un moyen d’obtenir un titre exécutoire rapidement lorsqu’il y a urgence ou qu’il n’y a pas de contestation sérieuse. Il y a  deux formes pour le saisir :

-          saisine ordinaire : c’est celle qui est délivrée pour audience habituelle par le juge des référés. L’audience de référé ne se tient pas toujours dans une salle d’audience. Comme c’est un juge seul et se sont souvent des avocats qui sont présents, on peut faire une audience de référé dans un bureau.

-          saisine de l’heure à heure : c’est le cas par cas, l’urgence absolue. Il faut obtenir du juge une autorisation d’assigner à un jour et une heure précise. Le juge décide de façon discrétionnaire ; il peut refuser. L’avocat présente une requête ; s’il a l’autorisation, il peut assigner mais pour le jour et l’heure qui apparaissent sur l’ordonnance.

 

B/ La requête conjointe

 

Elle le mérite d’exister. Art 57. C’est une belle mécanique juridique sauf que dans un pays latin, cela ne fonctionne pas. Il y a des freins socio psychologiques. C’est un acte commun : le demandeur et le défendeur sont d’accord sur quelque chose. L’intérêt de ce système est que cela oblige. Cela obéit à un certain formalisme. La requête conjointe est signée des deux parties. S’il manque quelque chose, c’est l’irrecevabilité. C’est une sanction d’un niveau plus élevé ; ce n’est pas la nullité. Il faudra en refaire une autre. On peut renoncer par avance à faire appel, limiter leur droit. Les parties peuvent demander au juge de statuer comme amiable compositeur ou circonscrire le débat judiciaire. Exemple : ce document est un contrat valide même si on peut discuter sur la validité ; le juge ne peut pas y revenir. Les effets de la requête ne se produisent que lors de sa remise aux greffes. Le début de l’instance et la remise de la requête sont concomitants.

 

            C/ La déclaration par laquelle le demandeur saisit la juridiction sans que le défendeur soit préalablement informé

 

Art 58. La requête est déposée au greffe. Ce mode de saisine est limité à un certain nombre de juridiction et à des petits litiges. Cette requête doit obéir à un certain formalisme. On a cela au TI pour des litiges inférieurs à 4.000€. Art 670-1 : à chaque fois qu’une notification est faite en LRAR, si l’intéressé n’a pas été touché, il faut procéder par voie d’assignation.

 

Paragraphe 2 : L’instance gracieuse

 

Art 60. C’est le cas où on a besoin d’une autorisation judiciaire mais il n’y a pas de contentieux. Il y a un formalisme allégé. Le juge est saisi par la remise de la requête à la juridiction. C’est un acte unilatéral. Si les annexes ne sont pas là, on fait un sois transmis avec la requête à l’avocat. Comme ce n’est pas contentieux, on ne va pas l’annuler ou la déclarer irrecevable. Il y a une variété qui s’appelle l’ordonnance sur requête. Elle obéit aux règles prévues à l’article 494. La requête doit être présentée en double exemplaire et être motivée. Les prescriptions sont prévues à peine de nullité. Il peut arriver que l’on demande à l’avocat demandeur de préciser des choses avant de statuer sur la requête. On s’en sert beaucoup pour les mesures conservatoires.

 

 

Section 2 : Les règles spéciales

 

Lorsque l’assignation est délivrée devant le TGI, doit s’ajouter en application de 752, deux indications complémentaires :

-          constitution de l’avocat du demandeur qui emporte élection du domicile de la partie chez l’avocat ce qui permet la notification des actes de procédure.

-          délai dans lequel le défendeur doit constituer avocat prévu à l’article 755 (15 jours à compter de l’assignation).

 

L’enrôlement se trouve à l’article 757. Il y a dans le détail les formalités de l’enrôlement. Le greffier appose son visa ainsi que sur le second original qui est restitué à l’avocat du demandeur. Le texte prévoit que l’enrôlement doit intervenir dans le délai de 4 mois à défaut de quoi l’assignation est caduque (l’acte a eu une existence et des effets à condition qu’une formalité soit effectuée dans un certain délai ; il est réputé n’avoir jamais existé). Cet article prévoit une tentative de repêchage. Une assignation caduque n’interrompt pas une prescription (arrêt du 3 avril 1987).

 

Il y a la procédure à jour fixe. C’est en cas d’urgence. On peut être sur le fond de l’affaire et demander à ce qu’elle soit examinée plus rapidement que d’habitude. On demande un jugement sur le fond à bref délai. Le demandeur va présenter une requête où il expose les motifs de l’urgence qui contient les conclusions et les pièces justificatives. Com, 9 décembre 1980. C’est de la compétence du président mais il peut déléguer à un autre magistrat. S’il refuse, le demandeur devra assigner à l’audience ordinaire. S’il autorise, dans l’ordonnance, il fixe la date d’audience et la chambre dans laquelle l’affaire est menée. Le greffier va ouvrir un dossier au vue de l’autorisation donnée par le président et il est versé une copie de l’ordonnance, de la requête et des pièces remises par le demandeur. Cette autorisation est considérée comme une mesure d’administration judiciaire et donc insusceptible de recours. Il y a un formalisme particulier : art 789. Elle doit comporter en annexe une copie de la requête en organisation et il est habituel d’y joindre une copie de l’ordonnance d’autorisation. Il faut le jour et la date de l’audience et informer le défendeur qu’il peut prendre connaissance des pièces déposées par l’avocat du demandeur aux greffes du tribunal. L’assignation doit contenir sommation au défendeur d’avoir à communiquer ses pièces avant l’audience. C’est un contradictoire accéléré. C’est une procédure à utiliser avec parcimonie. Le tribunal n’est saisi que par la remise aux greffes de l’assignation. La remise doit intervenir avant la date de l’audience à peine de caducité. Quel est le délai entre le moment de l’audience et le moment où le défendeur reçoit l’assignation ? L’article 792 ne prévoit rien : on parle de temps suffisant. Certes on est dans l’urgence mais une assignation délivrée la veille n’est pas un temps suffisant surtout qu’on est sur un jugement sur le fond. Dans la pratique, dans l’ordonnance d’autorisation, on dit que l’assignation devra être délivrée avant telle date. On fixe deux dates :

-          une pour la délivrance de l’assignation.

-          une pour l’audience de plaidoirie.

 

L’alinéa 2 nous que si le défendeur a constitué avocat, l’affaire est plaidée sur le fond immédiatement. C’est assez périlleux. Derrière l’urgence parfois, se sont des choses que l’on n’a pas faites avant.

 

 

 

 

Thème 8 : Les incidents d’instance

 

C’est ce qui touche au déroulement de l’incidence : cela a pour conséquence de suspendre l’instance, l’interrompre ou l’éteindre.

 

Chapitre 1 : La suspension de l’instance

-

Art 377. C’est une hypothèse où c’est un arrêt provisoire de la procédure par l’effet de la loi ou d’une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et doit attendre le délai pour faire contredit (15 jours) avant de statuer au fond. Il y a en une autre à l’article 346 : c’est lorsque le juge est visé par une demande de récusation. Dès lors qu’il est averti Qu4il est visé sur une telle demande, tant qu’il n’est pas statuer sur cette récusation, le juge doit s’abstenir. Pendant tout le délai de récusation jugé par la Cour d’appel, il y a une suspension du cours de l’instance par l’effet de la loi. S’il y a urgence, un autre juge peut être désigné mais la règle, c’est l’arrêt de l’instance.

 

Les hypothèses les plus fréquentes viennent des décisions judiciaires : c’est soit un suris à statut, un retrait de rôle ou une radiation.

 

Section 1 : Le sursis à statuer

 

C’est l’arrêt de la procédure pour un temps déterminé ou déterminable par référence à la survenance d’un événement. Il ne fait pas confondre cela avec le renvoi de l’affaire. Il est assez fréquent que l’examen d’une affaire soit reporté parce que les parties ne sont pas en état d’être juger. C’est une simple mesure d’administration judiciaire et cela n’a rien à voir avec le sursis à statuer. On donne du temps aux parties pour être en état de plaider l’affaire.

 

            A/ La nature du sursis à statuer

 

Il peut être obligatoire ou laissé à l’appréciation du juge.

 

  1. Le sursis obligatoire

 

Il y a des hypothèses où la loi prévoit que le juge doit sursoir et il n’a pas la possibilité d’apprécier. Art 4 CPP : le criminel tient le civil en l’état. Cette règle a évolué. Auparavant, c’était automatique. Aujourd’hui, le système est facultatif : c’est le juge qui apprécie s’il y a lieu ou non à sursoir à statuer. Exemple : monsieur dans les PO qui travaille dans un restaurant ; il se plaint de ne plus être payé. Il dit qu’il était de manière artificielle en temps partiel. Tout le monde marchait comme ça sinon ils étaient renvoyer. Il y a une enquête pénale qui est diligentée. Il dit dans le cadre de cette enquête qu’il a été exploité… Il y a des éléments de la procédure d’enquête avec un courrier du procureur qui disait que cette affaire pourrait faire l’objet de poursuite. Si la juridiction considère que l’employeur est coupable, au civil, il va pouvoir obtenir des dommages et intérêts pour cette raison et le paiement de toutes ses heures supplémentaires. Ce que peut décider le juge pénal peut avoir une conséquence sur la décision civile. Le juge du CPH a débouté le salarié par des motifs obscurs et n’a pas été curieux. M. Senna a appelé le procureur pour savoir si ça tenait la route : selon le procureur, l’employeur va être poursuivi devant le tribunal correctionnel car les actes d’enquête préliminaire. M. Senna a demandé l’intégralité de l’enquête pénale. L’affaire a été renvoyée au mois d’avril. S’il n’est pas jugé d’ici là, il y aura sursis à statuer.

 

Si on va jusqu’au bout, on peut aboutir à une décision contradictoire entre les deux juridictions : il peut y avoir divergence sur les décisions parce que les juges peuvent ne pas avoir la même appréciation. L’article 795 du Code civil : c’est le délai qui est opposé par l’héritier au créancier du défunt pour faire inventaire. C’est la possibilité de prendre à partie sur la succession. Art 108 CPC : cela concerne la caution qui, lorsqu’elle invoque le bénéfice de division ou de discussion. Art 109 : délai qui est accordé au défendeur pour appeler un garant ; Se sont des sursoir à statuer obligatoire. Il y a encore l’existence d’une question préjudicielle qui es soulevée devant une juridiction. Saisine par la juridiction du fond d’une demande à la Cour de Cassation, c’est l’article L441-1 du COJ : hypothèse où il y a des questions nouvelles sur tout le territoire et qui se répète. Plutôt que d’attendre un pourvoi en cassation, le législateur a prévu une procédure de conciliation des juges du fond pour demander l’avis de Cour suprême. Cette procédure existe également au pénal. Les parties peuvent suggérer au juge de faire une demande d’avis ; il n’est pas tenu de le suivre.

 

  1. Le sursis facultatif

 

Il va être prononcé pour une bonne administration de la justice. Le législateur l’a prévu de manière générale. Il existe des hypothèses dans le CPC où ce sursis est exprimé de façon claire notamment pour les recours contre les jugements frappé de tierce opposition (art 110). Art 361 : demande de dessaisissement. Art 599 : recours en révision formé contre un jugement invoqué dans une autre procédure. En dehors de ces cas, le juge ordonne un sursis à statuer pour éviter la contrariété de décision. Tout le monde ne peut pas sursoir à statuer car il y a un risque de déni de justice. C’est le 1er qui sursoit qui obligera l’autre à statuer. C’est un pouvoir discrétionnaire du juge (Civ 2e, 24 novembre 1993). Son contrôle échappe à la Cour de Cassation.

 

            B/ La procédure de sursis

 

Lorsque le sursis est demandé par le défendeur, il s’agit d’une exception dilatoire laquelle doit être formée in limine litis (art 74). Il peut être prononcé d’office sauf dans les hypothèses où le texte prévoit qu’il doit être demandé. La Cour de Cassation exige qu’il fasse l’objet d’un jugement. La chambre sociale a jugé le 19 juin 1990 que le renvoi avec indication sur la remise du dossier « en attente d’un événement » constitue un sursois à statuer. La 2e chambre civile retient le contraire. La décision n’a pas à être motivée car c’est un pouvoir discrétionnaire. Il faut qu’il vise le texte qui l’amène à ordonner le sursis. On peut faire appel d’une décision de sursis à statuer (art 380). Il faut l’autorisation du premier président et il faut justifier d’un motif grave et légitime. Il est saisi en la forme du référé. La saisine doit intervenir dans le mois de la décision. Le 1er président donne l’autorisation ou la refuse ; il n’a pas à se prononcer sur le bienfondé du jugement. S’il fait droit à la demande, il fixe la date où l’affaire sera appelée devant la chambre compétente. Il faut que celui qui ait été autorisé à faire appel, fasse appel. Il a un délai de 1 mois pour faire appel. Si elle considère qu’il n’y avait pas lieu à sursis à statuer, elle peut évoquer l’affaire (elle demande à juger sur le fond) ou la renvoyer devant les 1er juge. L’évocation prive les parties d’un degré de juridiction. Généralement, on le fait parce que les parties le demande.

 

            C/ Les effets du sursis à statuer

 

La suspension entraine l’arrêt du déroulement de la procédure. Le lien d’instance reste maintenu, le juge n’est pas dessaisi. La décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption qui est de deux ans. La relance de la procédure devrait être faite à l’initiative des parties. Dans les faits, il vaut mieux mettre en place une surveillance des affaires en sursis à statuer. Le temps n’est pas un allier de la procédure. C’est peu formaliste. Il n’y a pas besoin de refaire une assignation.

 

Section 2 : La radiation

 

C’est un retrait de l’affaire du rôle des instances en cours. Ce retrait va entrainer la suspension de l’instance. C’est une sanction qui sera infligée aux parties parce qu’elles manquent d’ardeur dans l’institution de leur procédure. La jurisprudence a admis que l’on puisse retirer une affaire du rôle alors que les parties le demandaient. Le législateur par un décret du 28 décembre 1998 a consacré cette jurisprudence par la mesure de retrait de rôle.

 

            A/ La radication sanction

 

  1. Les conditions de la radiation

 

C’est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC :

-          le règlement des incident de compétence quand la cour décide d’invoquer (art 90) ou devant la juridiction désignée comme compétente en cas de renvoi (art 97).

-          art 376 après une interruption de l’instance : les parties n’accomplissent pas les diligences prescrites par le juge.

 

Il arrive que l’inaction d’une partie expose celle-ci à la radiation de l’affaire : c’est l’article 915 ; le défaut de dépôt des conclusions de l’appelant dans le délai de 4 mois. Devant la Cour de Cassation, c’est le défaut d’exécution du demandeur au pourvoi de la décision (art 1009-1).

 

  1. Le régime de la radiation

 

C’est une sanction. Elle est prise à l’initiative du juge. Cela peut être la formation de jugement, le juge de la mise en état ou le premier président de la Cour d’appel… La possibilité de radiation est dévolue à de nombreuses autorités judiciaires. Elle débute par un avis fait aux parties destinée à éviter une telle radiation (art 470, 426, 1009-1) mais ce n’est pas toujours prévu notamment articles 90 et 97 pour les incidents de compétence. Ce n’est pas un acte juridictionnel mais une mesure d’administration judiciaire (art 383). Cette décision n’est pas susceptible de recours et elle n’a pas à être motivée sauf si le texte prévoit qu’elle doit l’être. C’est rarement le cas sauf à l’article 781 : l’ordonnance de radiation est motivée mais insusceptible de recours. On pourra toujours faire un recours pour excès de pouvoir. Pour qu’il aboutisse, il faudrait invoquer où la procédure nécessite un avis préalable et qu’on n’est pas respecté cette formalité. Le décret du 28 décembre 2008 a ajouté l’obligation de notifier aux parties et à l’avocat la décision de radiation par lettre simple en précisant le défaut de diligence. Auparavant, elle était notifiée aux avocats uniquement. Le législateur a voulu que l’information aille directement au client. Il faut que les clients soient en phase avec leur avocat sur le fait qu’il ne se passe rien.

 

  1. Les effets de la radiation

 

Cette radiation entraine le retrait de l’affaire. Le juge est toujours saisi. Tous les actes accomplis pendant la période de radiation restent valables ; ils produiront leurs effets une fois que l’affaire est rétablie. Pour rétablir l’affaire au rôle, il faut que l’une ou l’autre des parties le demande et que la diligence soit faite. Exemple : l’avocat devait conclure, il demande le rétablissement et justifie qu’il a conclu. Le greffier va aviser les parties que l’affaire reprend. Quand l’affaire est rétablie, elle est appelée après toutes les affaires nouvelles qui ont été enregistrées.

 

Une mesure de radiation a un effet sur la péremption d’instance. La péremption est de deux années pendant lesquels il ne se passe rien. Est-ce qu’une décision de radiation est considérée comme un acte qui peut interrompre le délai de péremption ? La jurisprudence considère que non car ce n’est pas une diligence interruptive du délai de péremption. Cette solution est étendue aux avis préalable à une radiation. Lorsqu’une affaire est radiée, le délai de péremption continue de s’écouler. En matière prud’homale, il y a un régime particulier de la radiation puisque si la décision n’a pas mis à la charge des parties des diligences à accomplir, le délai de péremption de court pas (R516-3 du Code du travail). Devant le CPH, il y a le principe d’unicité de l’instance : si l’instance est périmée, elle risque de se voir éteinte. C’est la perte du droit d’agir. L’avocat se présente à l’audience, n’a pas conclu et le juge prend une décision de radiation et dès le lendemain, il fait une demande de rétablissement sans conclusion, il fait chou blanc. Il faut accomplir les actes qui étaient mis à sa charge (383). Il ne suffit pas de produire mais il faut produire un jeu de conclusion dont on fait la preuve qu’elles ont été communiquées à son adversaire.

 

B/ La radiation conventionnelle = le retrait de rôle

 

Ass plénière du 24 novembre 1989 : les parties peuvent demander une radiation conventionnelle. La radiation est une mesure de sanction pour sanctionner le défaut de diligence des parties. La demande de retrait de rôle était accordé par les juges alors qu’elle était refusé par d’autres. L’affaire a donné lieu à un arrêt de l’assemblée plénière. On peut donc accorder une radiation conventionnelle en considérant qu’il s’agissait pour les parties de conduire l’instance et lorsqu’elles sont d’accord pour arrêter l’instance pour négocier pendant une durée déterminé, cela allait dans une évolution positive du litige. L’intérêt est que l’on garde de fer au feu : l’instance est suspendue mais les parties sont libres de se rapprocher, d’établir un protocole d’accord et si cela ne marche pas, elles peuvent revenir devant le juge et reprendre l’instance. Décret du 28 décembre 1998 : instauration d’une nouvelle cause de suspension qu’est le retrait du rôle. L’idée du législateur est d’essayer de favoriser par ce biais le règlement amiable des litiges sans encombrer inutilement les juridictions d’affaires qui font l’objet de pourparler. Quel est le formalisme pour le retrait de rôle ? Il s’agit d’une demande conjointe ; elle doit être conduite par toutes les parties (art 382). C’est une demande écrite. Il faut qu’elle soit motivée ; les parties doivent indiquer les raisons qui font qu’elles demandent le retrait. Le législateur a eu dans le collimateur les conseils qui pourraient utilisés cette mesure par pure complaisance. Exemple : les avocats qui demandent cette radiation pour partir en vacances. Pour éviter que le retrait soit utilisé pour ne pas faire avancer l’affaire, il faut que cette demande soit motivée. Le juge exerce un contrôle formel : dès lors que les parties auront mis un motif tentant à la nécessité d’engager des pourparlers, cela suffira. Le motif est purement déclaratif. L’indisponibilité des deux conseils pour raisons professionnelles n’est pas un motif valable pour le retrait de rôle. Une fois que le retrait de rôle est accordé, il suspend le cours de l’instance ; on va pouvoir demander le rétablissement de l’affaire par une seule partie. On peut également rétablir l’affaire pour qu’un accord soit homologué (même force exécutoire qu’un jugement). Il suffit de faire une demande écrite aux greffes. Le retrait de rôle ne suspend pas le délai de péremption de deux ans. Le retrait de rôle n’a pas d’effet suspensif. Les parties pourraient convenir entre elles que le retrait de rôle opère suspension du délai de péremption.

 

Chapitre 2 : L’interruption de l’instance

 

Elle peut se définir comme l’incident qui fait cesser provisoirement le procès. On parle de cessation. Ce procès ne pourra reprendre son cours qu’après l’accomplissement de formalités de reprise. Il va se produire en cours d’instance des événements qui vont affecter l’une ou l’autre des parties et cette situation autorise une interruption de l’instance pour que la partie puisse prendre ses dispositions. Une des parties est affect » par un événement qui va avoir une incidence sur sa situation personnelle et la loi prévoit une interruption pour s’organiser par rapport à l’instance. Elle est réglementée par les articles 369 à 376.

 

Section 1 : Les différentes causes d’interruption

 

Art 371. La notion d’ouverture des débats est celle de l’ouverture des plaidoiries. On peut invoquer une case d’interruption avant la clôture des débats, après, l’incident ne peut plus se produire. Les motifs sont provoqués par la survenance ou la notification d’un événement.

 

            A/ La survenance d’un événement

 

Il faut se reporter à l’article 369. Cette liste est limitative.

 

  1. La majorité d’une partie

 

C’est le mineur qui est représenté par ses parents ou son tuteur ou encore un mandataire ad hoc. Ce mineur, par l’écoulement du temps, va devenir majeur. Cette majorité entraine la fin de sa représentation. Celui qui devient majeur prend les reines du procès qui avait été fait en son nom et pour son compte : peu être qu’il voit les choses autrement. On doit lui donner un temps pour qu’il apprécie la suite à donné au procès dans lequel il était engagé. Cela ne concerne que le mineur devenu majeur. Le mineur émancipé n’est pas visé par cette cause d’interruption.

 

  1. La cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué

 

C’est la perte de qualité par le mandataire pour être habiliter à représenter autrui en justice. Il n’a plus la qualité qui lui permet d’être habilité en justice. Cela ne joue que dans les procédures où l’auxiliaire de justice assure une représentation obligatoire. Ce n’est pas le rôle d’assistance mais de représentation. Il y a deux familles de procédure dans notre système : avec représentation obligatoire et procédure orale sans représentation obligatoire. On vise les procédures avec une représentation obligatoire. Cette perte de qualité va résulter de son décès, de sa démission, être l’objet d’une mesure disciplinaire. Il va falloir procéder à son remplacement. L’article 418 (mandat ad litem) prévoit que la représentation est étiré de manière fictive jusqu’à la désignation d’un autre mandataire. Soit l’avocat fonctionne dans le cadre d’une SCP et il a des collaborateurs ou des associés qui le remplaceront soit l’avocat qui exerce seul, il existe une procédure : le bâtonnier va procéder à la nomination d’un suppléant qui est chargé d’administrer pendant le temps de l’indisponibilité.

 

  1. L’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective

 

Cet article, antérieur à la loi de 1985, reprend l’idée de l’arrêt des poursuites individuelles du débiteur qui bénéficie d’une procédure collective (L621-40 et L621-41). C’est une cause d’interruption de l’instance. On ne peut plus demander la condamnation du débiteur mais simplement la fixation de la créance au passif. Si on demande la condamnation, la demande est irrecevable. 

 

            B/ La notification d’un événement

 

Art 370. Trois événements sont susceptibles de provoquer l’interruption de l’instance s’ils font l’objet d’une notification à l’autre partie. Elle doit être faite à la partie ou à son représentant. La forme de la notification n’est pas règlementée. On considère que cette forme suit le régime des notifications en vigueur devant la juridiction saisie de l’affaire. Si matière de procédure orale, une lettre ou une déclaration à l’audience si c’est ne matière écrite, se sera des conclusions. La partie doit manifester sa volonté de provoquer l’interruption ; la justification de la réalité de l’événement pourra être faite a posteriori.

 

1.      Le décès d’une partie

 

Il faut que l’action qui est le support de l’instance soit une action transmissible. Si ce n’est pas le cas, il y a extinction de l’instance. Si elle est transmissible, l’interruption va bénéficier aux ayants droit de la partie décédée.

 

2.      La cessation de fonction de représentant légal d’un incapable

 

On est dans la réglementation des majeurs protégés. Cela concerne la situation où un tuteur régulièrement désigné voit sa mission s’arrêtée soit qu’il démissionne soit qu’il est décidé de changer le tuteur par le juge ou le conseil de famille. Il y a deux modes de protection des incapables majeurs : la tutelle et la curatelle (le curateur ne fait qu’assister l’incapable = pas interruption de l’instance). Elle ne concerne que la fin de la mission du tuteur. On peut trouve rune hypothèse voisine dans les procédures collectives : un administrateur judiciaire sera désigné ; il peut être modifié et là, le changement va opérer interruption de l’instance dans laquelle il va représenter le débiteur.

 

3.      La perte ou le recouvrement par une partie de la capacité d’ester en justice

 

La personne sous tutelle voit son état de santé s’améliorer et recouvre ses facultés mentales ce qui lui permet de ne pas avoir à bénéficier d’une mesure des tutelles. On peut modifier la tutelle en curatelle. Dans cette hypothèse, c’est une cause d’interruption de l’instance. La personne recouvre sa capacité d’exercice et il faut lui laisser un temps pour qu’elle apprécie la suite à donner au procès engagé au nom et pour son compte.

 

Section 2 : Les effets de l’interruption

 

Il y a la cessation de l’instance. Tout se fige. On ne peut plus faire d’acte de procédure ni rendre de jugement. S’il y avait des actes, il ne pourrait pas être pris en compte et serait réputé non avenu. Cette nullité de protection a un caractère relatif ; s’il y a eu des actes de procédure nonobstant l’interruption de l’instance, celui qui peut invoquer la nullité c’est celui qui pouvait invoquer la. Civ 2e, 28 juin 1989 : cet arrêt vise l’hypothèse où il y a une reprise d’instance après l’interruption de l’instance et il y a eu des actes de procédure faits pendant cette interruption. Au moment où l’instance est reprise, elle conclut au fond sans demander la nullité des actes. Dans cette hypothèse, la Cour considère qu’elle renonçait tacitement à se prévaloir de la nullité tirée du non respect de l’article 372. Le lien d’instance demeure pendant l’interruption : le juge n’est pas dessaisi et pourra prendre des initiatives en vue de la reprise de l’instance.

Section 3 : La reprise d’instance

 

Il faut qu’il y ait un acte matérialisant cette reprise d’instance. Chacune des parties a la qualité pour engager la procédure de reprise. Le juge prendre des initiatives pour la reprise mais ne peut pas être à l’initiative de cette reprise. Il pourra enjoindre les parties en leur établissant des délais pour faire des diligences. Exemple : changement de tuteur ; on laisse 2 mois pour justifier du nouveau tuteur et que celui intervienne à l’instance. L’article 376 alinéa 2 prévoit que le juge fixe des injonctions en vue de l’accomplissement de diligence qui incombent aux partie. Si elles ne le font pas, l’affaire sera radiée. L’affaire va être interrompu puis radiée.

 

            A/ Les conditions de la reprise

 

Il faut différencier les conditions de fond des conditions de forme.

 

  1. Les conditions de fond

 

Les seules conditions posées tiennent à la qualité, la capacité ou pouvoir de la personne pour qui est opérée la reprise. Le décès d’une partie peut amener la présence de plusieurs héritiers. Si l’objet du litige est divisible, la reprise contre un seul ayant cause à titre universel est valable. Les héritiers en dehors pourront faire une tierce opposition pour une décision qui aura porté préjudice à leur intérêt. Si l’objet du litige est indivisible, la reprise doit être opérée contrez tous les héritiers. La validité de la reprise est subordonnée à deux formalités à la charge du créancier du débiteur soumis à une procédure collective :

-          il doit déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers et en justifier en produisant une copie de sa déclaration pour que le juge s’assure de la régularité de celle-ci.

-          il doit mettre en cause le représentant des créanciers et l’administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur selon le cas.

 

  1. Les conditions de forme

 

Art 373 : la reprise volontaire se fait par voie de conclusion. L’alinéa 2 a prévu le défaut de reprise volontaire. C’est l’hypothèse où l’instance devait être reprise mais celui qui est concerné par l’interruption est immobile. L’adversaire doit lui délivrer une assignation. S’il ne comparait pas, soit l’affaire est radiée soit il peut être statué au fond selon ce que demande l’auteur de l’assignation en reprise d’instance.

 

            B/ Les effets de la reprise

 

Art 374 : l’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue. A moins qu’au moment de la reprise, celui qui ne pouvait soulever la nullité d’acte fait pendant l’interruption se garde de le faire et renonce implicitement à critiquer ces actes.

 

Chapitre 3 : L’extinction de l’instance

 

L’extinction de l’instance peut s’opérer à titre principal en ce sens qu’elle ne va pas affecter le droit d’agir. C’est le cas de la péremption, du désistement et de la caducité de la demande. L’extinction peut avoir lieue par voie accessoire parce que le droit d’agir a disparu par l’acquiescement et le désistement d’action.

Section 1 : Le désistement

 

Il peut avoir deux objets : il s’agit toujours d’une renonciation mais soit il renonce à l’instance qu’il a introduite soit il renonce à l’action elle-même.

 

Paragraphe 1 : Le désistement d’action

 

C’est un acte particulièrement grave. Il ne peut concerner que les droits disponibles ; Il requière la capacité de disposer des droits litigieux. C’est une manifestation unilatérale. L’adversaire n’a pas à accepter le désistement. Il doit être exprès et non équivoque. La jurisprudence pose la règle selon laquelle dès lors que l’objet n’est pas clairement spécifié, on pose une présomption qu’il s’agit d’un désistement d’instance. On qualifie l’acte unilatéral de désistement d’instance dès lors qu’on n’est pas certain que c’est un désistement d’action (Soc, 12 janvier 1993). Le désistement d’instance peut concerne une demande de 1re instance (art 394 à 399) mais cela peut concerner le désistement d’une voie de recours que se soit un appel ou une opposition à un jugement (art 400 à 405). Il peut y avoir le désistement à un pourvoi (1024 à 1026).

 

            A/ Les conditions du désistement

 

Le désistement est possible en toute matière et peut intervenir avant la clôture des débats c’est-à-dire tant que l’instance est pendante devant la juridiction. Il y  aune règle importante : le désistement est un acte unilatéral mais ici, la loi prévoit que selon qu’il peut nuire ou non à l’adversaire, ce dernier est soumis ou non à son acceptation. Cette situation va s’apprécier au cas par cas. On va regarde ce qui est écrit dans le cadre de cette instance avant que l’une des parties se désiste. Le juge va regarder ce qu’a dit l’adversaire et ce qu’il a demandé. Si le demandeur a conclu et qu’il a fait des demandes reconventionnelles, il considère que l’adversaire peut refuser le désistement. Il faut déterminer si le positionnement de l’adversaire est fondé à opposer un refus de désistement (refus légitime ou non). L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur se désiste. Le critère se situe à l’article 401. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Dès que l’intimé a fait à son tour appel, il peut refuser légitimement refuser le désistement. C’est la même chose pour le pourvoi (art 1024). Quand on demande la condamnation de, l’adversaire à l’article 700, la jurisprudence ne considère qu’il ne s’agit pas d’une demande incidente (10 décembre 1986). Parfois, on a un problème qui tient à déterminer qui a tiré le 1er. Est-ce que l’auteur du désistement l’a fait avant que l’adversaire ait conclu au fond ? Il y a une question de datation pour déterminer le 1er porté à la connaissance de la juridiction. On prend en considération la date de communication effective à l’adversaire. Pour la procédure écrite, ce n’est pas compliqué : c’est la date de communication des conclusions à l’adversaire. Si les deux événements se sont produits le même jour, la 2e chambre civile dans un arrêt du 3 octobre 2004 considère que la liberté du désistement doit l’emporter. En matière de représentation orale, le moment de communication effective à l’adversaire, c’est déjà plus élastique. La jurisprudence l’est tout autant. Elle a varié. La jurisprudence a admis que la transmission d’un courrier par voie postale pouvait être prise en considération comme étant la date de connaissance effective. On a eu ensuite la télécopie avec la datation en date d’émission et la date de réception. Quand c’était le dépôt, on était tranquille avec le cachet. A partir du moment où l’on chercher la date de communication effective, on arrive à tout. En matière de procédure orale, on pourrait avoir la situation selon laquelle le jour de l’audience, une partie se désiste et l’autre refuse parce qu’elle avait conclu pour le jour de l’audience. C’est la foire d’empoigne.

 

Dans tous les cas, le refus d’accepter le désistement peut être écarté si celui-ci ne se fonde sur aucun motif légitime.

 

            B/ La forme du désistement

 

Selon l’article 397, il y a deux formes possibles :

-          il peut être implicite : c’est celui qui résulte d’un acte ou d’un ensemble de fait impliquant une volonté d’abandon de l’instance. C’est par le comportement de la partie que l’on comprend qu’elle abandonne l’affaire. Le désistement ne se présume pas normalement. Se sont des éléments qui sont incompatibles avec l’intention de continuer l’instance.

-          il peut être exprès : il peut revêtir n’importe qu’elle forme. Une simple lettre suffit pour manifester l’intention, la volonté de se désister ou même une déclaration verbale à l’audience par la partie ou son mandataire même pour les procédures avec représentation obligatoire.

 

L’autre partie va devoir accepter ou non le désistement et cette acceptation peut être de la même façon exprès ou implicite. Le juge va se borner non pas à apprécier la volonté du désistement mais à le constater. La constatation emporte désistement accepté. Le juge ne fait que constater le désistement et la loi prévoit que cela a pour effet d’éteindre l’instance. La volonté de se désister peut intervenir à tout moment de l’instance (désistement de l’appel…).

 

            C/ Les effets du désistement

 

L’effet majeur est l’extinction de l’instance. Cela opère clôture de l’instance et dessaisissement de la juridiction qui ne peut plus statuer au fond. Les parties ne peuvent plus faire d’acte de procédure. C’est au moment où la juridique est dessaisi. Si c’est un désistement conventionnel (soumis à l’acceptation de l’autre partie), il faut situer le moment extinctif au moment de l’acceptation par l’adversaire ; si c’est un désistement unilatéral, l’effet extinctif se manifeste au moment de l’expression de la volonté de la partie qui se désiste (si conclusion = notification des conclusions ; si déclaration à l’audience = jour de l’audience). Un désistement peut n’être que partiel. Il peut ne porter que sur une partie des demandes. Dans ce cas, il n’emporte pas extinction de l’instance. On constate le désistement sur ces demandes et on statuera au fond sur les autres demandes. Lorsqu’il y a pluralité de partie et notamment de demandeur, on peut avoir un désistement qui concerne une partie et pas l’autre. On constate le désistement de la personne alors que les autres maintiennent leur demande. C’est un désistement individuel même si toutes les parties poursuivaient le même but.

 

            D/ Les effets du désistement sur les actes de procédure sur l’instance éteinte

 

Le principe est que l’ensemble des actes ne produisent plus aucun effet. L’article 2247 du CC considère que les actes n’ont eu aucun effet ; ils sont non avenue. Lorsque le désistement ne porte pas sur le fond du droit, c’est que l’auteur du désistement explique dans sa manifestation de volonté qu’il se désiste de cette instance soit pour une raison de compétence soit en indiquant qu’il recommencera l’instance. Il se désistera pour porter son affaire devant la bonne juridiction. Le désistement peut aussi être le fait que les parties ont trouvé un arrangement. Les parties peuvent être d’accord sur le principal mais pas sur les frais. Si la partie qui se désiste précise qu’il le fait pour réintroduire devant une autre juridiction, il gardera le bénéfice de l’effet interruptif. C’est celui qui se désiste qui paye. On doit toujours condamner quelqu’un aux dépens (art 696 ou 399 ou 405). Celui qui a engagé l’instance se désiste mais l’autre peut demander l’article 700 et/ou des dommages et intérêts pour procédure abusive. C’est une manière de clôturer le dossier assez rapidement (art 398 et 385).  

 

En matière prud’homale, on a la règle de l’unicité de l’instance. Cette règle veut que toutes les demandes dérivant d’un même contrat de travail fassent l’objet d’une même instance. Lorsque le salarié se désiste de son instance prud’homale, cela emporte disparition du droit d’agir. Il a la possibilité de saisir la juridiction prud’homale de toutes les questions qui touchent à son contrat de travail une seule fois. Il y a un tempérament jurisprudentiel. La jurisprudence précise qu’il est possible d’introduire une nouvelle action en désistant d’une première mais il faut que le désistement se soit manifesté après que la seconde instance ait été introduite (Soc, 21 janvier 1987). Il y aura une litispendance pendant quelques jours ou quelques mois.

 

Art 409 = celui qui se désiste de sa voie de recours emporte acquiescement au jugement qui était critiqué. Le jugement passe en force de chose jugée.

 

Section 2 : L’acquiescement

 

C’est la renonciation d’un plaideur à contester une demande dirigée contre lui ou un jugement rendu contre lui. C’est l’absence de contestation. L’acquiescement va emporter renonciation a ses droits et la volonté d’acquiescer doit être libre et exempte de vice du consentement. Rien n’interdit à un avocat d’acquiescer même si c’est un acte grave (mandat ad litem = art 417). Il n’y a pas besoin de mandat spécial pour acquiescer au nom du client. Cet acquiescement peut être exprès ou implicite. L’acquiescement implicite est difficile à démontrer. On est condamné par une juridiction à payer une somme d’argent ; on fait appel mais on paye cette somme (on exécute la condamnation que l’on critique alors que la condamnation n’est pas exécutoire = Civ 1re, 25 janvier 1965). Cela vaut acquiescement implicite. A l’inverse, le fait de ne pas contester la demande ni dans son montant ni dans son principe mais qu’on s’en remet à l’appréciation de la juridiction est considéré comme une contestation (Civ 2e, 25 mai 1994). Le fait de dire « je m’en remets, je m’en rapporte » est considéré comme une contestation (Civ 2e, 23 janvier 1991). Le fait de déclarer qu’on ne se s’oppose pas à ce qu’il soit fait droit à la demande est un acquiescement (Civ 2e, 5 mars 1986). Lorsqu’il y a eu une expertise avec un avant dire droit, quand une partie est satisfaite des conclusions de l’expert, elle demande l’homologation du rapport de l’expertise ; le fait de ne pas s’y opposer vaut acquiescement. Le fait de déclarer que l’on accepte les conclusions de l’expert vaut acquiescement.

 

Du fait de l’acquiescement, la partie a perdu tout droit de contester à l’avenir la demande qui a été faite contre elle. On peut toujours faire appel mais l’acquiescement le rendra irrecevable. On peut faire appel pour un vice du consentement. Il faudra faire la preuve d’avoir été victime d’un dol, d’une erreur… On peut aussi critiquer la portée de l’acquiescement.

 

Section 3 : La péremption d’instance

 

On constate qu’il ne se passe rien. Cela a pour conséquence d’éteindre l’instance. C’est la possibilité de faire constater l’inertie procédurale des parties dans un délai de deux ans. Elle est régie par les articles 386 à 393 du CPC.

 

 

 

            A/ Le domaine

 

On peut l’invoquer devant toute les juridictions judiciaires mais pas devant les tribunaux répressifs qui peuvent statuer sur l’action civile. Elle peut être invoquée quelque soit la procédure applicable dès lors qu’elle n’est pas écartée par un texte spécifique. La péremption est universelle. La péremption est l’acquisition d’une période de deux ans pendant laquelle il ne se passe rien. C’est le décompte du temps qui passe et où l’affaire n’avance pas qui aboutit à cette constatation. Cela ne peut pas commencer avant la saisine de la juridiction. Cela veut dire la date de l’enrôlement de l’affaire. C’est le 1er terme de l’assiette de la péremption. Le point opposé sera la clôture des débats parce que c’est le moment où les parties ne seront plus soumises à aucune diligence. A la clôture des débats, c’est le juge qui doit se décider.

 

            B/ Le délai

 

Le délai est de deux ans. C’est un délai de procédure. Il est soumis aux dispositions qui concernent les règles de computation des délais (art 641 à 642). Ces règles sont simples et elles s’appliquent à toutes les règles de procédure. Ce délai va s’apprécier au jour où la péremption est invoquée. Le juge va apprécier que la péremption est acquise. Il ne faut la soulever que lorsqu’elle est acquise. En ayant conclu à l’acquisition de la péremption, on accomplit une diligence ce qui permet de faire repartir le délai.

 

Devant les prud’hommes, cela s’explique par l’unicité de l’instance. Seule la décision qui met à la charge d’une partie une diligence fait courir le délai de péremption. Si on fait autre chose, cela ne touche pas à la péremption. Quand on met à la charge d’une partie une diligence et qu’elle ne la réalise pas, cela ne fait pas courir le délai de péremption. Si aucune diligence n’est fixée, le délai ne court pas. Il pouvait produire de nouvelles pièces mais ce n’était pas ce qui lui était demandé. Le délai de péremption ne courira que si l’injonction de faire a été réalisée.

 

            C/L’interruption du délai

 

A partir du moment om il y a un acte interruption, c’est un nouveau délai de deux ans qui commencent à courir. Trois événements peuvent provoquer l’interruption de la péremption.

 

  1. L’interruption de l’instance

 

C’est une pause d’interruption du délai de péremption. Dès lors que les conditions d’une cause d’interruption d’instance sont remplies, le délai de péremption est interrompu. Les causes interruptives de l’instance sont à l’article 369. Cette interruption joue même si l’affaire a fait l’objet d’une radiation (Civ 2e, 21 juin 1989). Un nouveau délai de deux ans va se mettre à courir à partir du moment où cesse la cause d’interruption de l’instance.

 

  1. Le sursis à statuer

 

C’est une cause de suspension de l’instance (article 392). Le juge va dire « jusqu’à ce que telle juridiction n’a pas statuer, je mets l’affaire en sursis à statuer ». La reprise du délai sera la reprise de l’instance. Lorsque l’affaire sera rendu, se sera la fin du sursis et celle de la fin du délai de péremption.

 

 

 

  1. La diligence interruptive

 

Toutes les diligences ne sont pas interruptives mais celles qui le sont vont pouvoir paralyser l’acquisition d’un délai de péremption. La diligence interruptive est une notion prétorienne (article 386). L’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accompli des diligences pendant deux ans. Le juge a du cerner cette notion. On peut la cerner déjà de manière négative. Cette diligence n’est pas nécessairement constatée dans un acte de procédure. Elle peut résulter d’un simple courrier adressé à une partie, au juge, aux conseils, à un expert… Le formalisme et l’identité du destinataire importe peu. Cette action n’a pas à être forcément connue de l’adversaire. On peut trouver une diligence qui soit faite dans une autre instance qui oppose les mêmes parties et qui a une incidence sur l’instance en cours. La diligence doit émaner d’une partie au procès ou de son mandataire : cela exclut le tiers qui n’était pas intervenu à l’instance jusqu’alors. La diligence doit avoir pour finalité de continuer l’instance ou à défaut, au moins de nature à faire progresser l’affaire. Il faut être certain que le plaideur souhaite poursuivre la procédure. Il faut que la finalité de cet acte ne soit pas exclue. On met de côté tous les actes neutres, ceux qui n’ont pas de sens particulier comme par exemple la jonction de plusieurs instances entre elles ou une demande d’information par rapport à une date d’audience.

 

Il y a des actes qui font prolonger l’affaire comme les conclusions de désistement ou les conclusions pour demander le renvoi de l’affaire. Ce ne sont pas des actes interruptifs. On arrive à isoler ce qu’est un acte qui est de nature à faire avancer l’affaire comme les conclusions, demander au juge que l’affaire puisse être fixée rapidement. Le critère est ce qui va dans le sens d’une progression. Tout le reste, on peut l’écarter (sous article 396).

 

            D/ La procédure

 

L’article 388 nous dit que la péremption n’opère pas de plein droit. Il faut la demander par l’une ou l’autre des parties. Elle peut être demandée à titre principal mais aussi à titre d’exception. L’autre partie conclut sur le fond mais à ce moment là, l’adversaire conclu à la péremption. On ne peut opposer la péremption que si le délai de deux ans est acquis. C’est une exception de procédure : elle doit être soulevée, à peine d’irrecevabilité, avant tout autre moyen (in limine litis). Si on évoque la péremption après le fond, on ne peut plus sans prévaloir. La péremption est de droit : le juge ne fait que la constater. Il n’a pas de pouvoir d’appréciation. L'article 388 dit que la péremption n'opère pas de plein droit. Il faut la demander au juge. Elle peut être demandée à titre principal ou à titre d'exception. Attention il faut que ce soit bien interrompu sinon ce n’est pas bon. C'est, à peine d'irrecevabilité, in limine litis. La péremption est de droit donc le juge ne fait que la constater sans pouvoir d'appréciation. Il n'a pas apprécié les raisons.

 

            E/ Effets de la péremption

 

La péremption n'éteint pas l'action. C'est réputé non avenu. Elle provoque le dessaisissement du juge. Tous les actes précédents seront réputés non admis. Tout est dépourvu d'effet rétroactivement. 389

L'interruption de prescription provoquée par l'assignation est réputée n'avoir jamais eu lieu. Les seuls actes de la procédure qui restent préservés ce sont quand le juge avait tranché une partie du principal avant la décision de péremption (par un jugement de première décision). La première partie a acquis autorité de la chose jugée. Civ 1, 10 juin 1981.

Cela joue pour toutes les parties à l'instance même si l'objet été divisible. Cela n'étend pas l'action on peut faire une autre procédure sauf prescription ou forclusion. La charge des frais de l'instance revient a celui qui a introduit l'instance 393 et cela ne donne pas lieu à  une demande des dommages intérêts. On peut demander un article 700.

 

La péremption est très contentieuse. (cf. sous l'article du code)

 

Section 4 : La caducité

 

C'est un mécanisme juridique qui fait disparaître pour l'avenir un acte valable mais une condition nécessaire à sa survie n'est pas accomplie. Cela abouti a une extinction anticipée de l'instance notamment sur l'acte introductif d'instance. 406 407

 

            A/ Le domaine

 

            1- défaut de saisine de la juridiction dans le délai légal.

Le recours est encouru car une forme n'a pas été faite dans le délai requis.

Ex : 791 Devant le TGI pour le jour fixe, dépôt de la copie d'assignation avant que l'audience ne se tienne.

922 Devant la cour d'appel en matière d'appel à jour fixe, l'assignation doit être remis aux greffes de la Cour d'appel avant la date fixée pour l'audience.

 

Là, il n'y a pas de caducité prévu. L'article 406 renvoie à ces dispositions.

 

            2- Le défaut de comparution du demandeur dans les procédures sans représentation obligatoire.

Il s'agit de tout ce qui ne concerne pas le TGI. Ex : JEX, ... au TGI il y a le JAF.

Le demandeur n'est pas là. 468 s'applique, il faut deux conditions pour que la caducité s'opère :

         il n'a pas fait connaître son motif légitime d'absence ;

         le défendeur n'a pas requis de jugement sur le fond.

Là, l'article prévoit que l'affaire peut être déclarée caduque. Le juge n'est pas tenu de prononcer la caducité il peut aussi renvoyer à une audience ultérieure. Il faut que le greffe envoie au demandeur un avis comme quoi l'audience est renvoyée.

 

            3- le défaut d'accomplissement par le demandeur des actes de la procédure

Le demandeur est venu en première instance mais plus tard il ne comparait plus. On peut prononcer la caducité mais ce n'est pas fait d'office. C'est uniquement réalisé sur demande du défendeur. 469 alinéa 2

Ex : 1425, 1043 1101, L516-17 code du travail

2152 (Peut être pas en vigueur encore) une caducité spécifique et prévue en matière de tutelle. C'est une requête par l'intéressé ou sa famille pour sa protection donc si rien n'est pris il faut prendre une nouvelle requête.

 

            B/ Constater la caducité ou prononcer la caducité

 

La plupart du temps elle a juste à être constatée. Le juge n'a alors pas de pouvoir d'appréciation. Quand c'est prononcé le juge a des options et un pouvoir d'appréciation. 468 ou 469

En général, le régime fait qu'on peut le relever d'office. C'est basé sur une constations matérielle donc il n'y a pas de nécessité de préjudice. Le juge doit viser un texte et dire quelle formalité n'a pas été accomplies.

 

            C/ Effets de la caducité

 

Elle entraîne la fin de l'instance mais laisse subsister l'action.

En matière prud'homale cela met fin à l'instance et à l'action par unicité de l'instance

La caducité opère pour l'avenir.

2247 du code civil ne prévoit pas que la caducité mette fin à l'effet interruptif de l'assignation donc à priori les actes continuent à produire des effets même dans les procédures caduques. Ass. plen. 3 avril 1987 : L'effet interruptif est annulé.

 

Il y a des voies de recours propre à la caducité. Il s'agit plus de possibilité de rétractation. Cette demande est appréciée par le juge. Ex : 407 et 468 (délai prévu de 15 jours par exemple si accident en venant à l'audience).

 

 

Par cours.droit.over-blog.com - Publié dans : procédure civile
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Jeudi 3 février 4 03 /02 /Fév 18:32

Thème 5 : Le taux de ressort

 

On a la compétence territoriale (champ de compétence sur le plan géographique) et la compétence d’attribution (par rapport à la nature de l’affaire) :

-          compétence exclusive : une seule juridiction.

-          compétence concurrente : différents types de juridiction

 

Pour savoir quelle juridiction est compétente, il faut des mécanismes d’orientation. Dans notre système, c’est la valeur du litige qui détermine quelle juridiction est compétente. Moins le litige sera important et plus se sera une juridiction de moindre importance et inversement. Articulation entre trois juridictions : le juge de proximité, le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance. La valeur du litige va servir pour déterminer selon le montant la juridiction mais aussi le taux du ressort. On emploie le terme ressort dans deux acceptions :

-          ressort territorial : délimitation géographique de la compétence.

-          le taux de ressort : est-ce qu’une décision est appelable ? Est-ce que la décision est rendue à charge d’appel ou pas ?

 

C’est le travail du juge. La matière est difficile parce qu’elle fait intervenir des règles d’application compliquées. Pour déterminer le taux du ressort ou le taux de compétence, il faut faire intervenir plusieurs règles entre elles. Les parties peuvent influencer l’opération de qualification du juge selon comment elles présentent leur demande.

 

Chapitre 1 : Les mécanismes légaux du taux de compétence et du taux de ressort

 

Art 34 à 40 du CPC.

 

Section 1 : Le taux de compétence

 

Le critère de répartition sera le montant de la ou les demandes. On sait que pour une même matière, plusieurs juridictions sont compétentes et ce n’est que la valeur qui va déterminer laquelle va connaître de l’affaire. Le montant est le critère de répartition. Cette matière a été bousculée par la loi du 26 janvier 2005 qui a prévu que le montant du taux de compétence pour la juridiction de proximité est de 4.000€. Pour le TI, c’est entre 4.000 et 10.000€. En l’espace de 10 ans, le montant a doublé. Au-delà de 10.000€, c’est le TGI. Il faudra vérifier que l’on n’est pas en présence d’une compétence exclusive car le montant de l’amende importe peu. Cela ne joue qu’en matière de compétence concurrente (pas de texte qui attribue une compétence exclusive). Exemple : TI est exclusivement compétent pour le crédit à la consommation, les baux d’habitation…

 

Section 2 : Le taux du ressort

 

L’article 34 pose que le taux du ressort correspond au montant de l’amende au dessous duquel l’appel n’est pas admis. Le jugement sera rendu en 1er ou en dernier ressort. En dernier ressort, le jugement n’est pas attaquable par la voie de l’appel. Dans le cas contraire, l’appel est possible. On sait cela à la lecture de la décision. Un jugement civil est divisé en trois parties :

-          exorde : fait, procédure, demandes des parties et moyens en droit et en fait.

-          motif de la décision (introduit par la formule « sur ce ») : c’est la motivation en droit et en fait du juge sur le raisonnement juridique qu’il utilise pour aboutir à la solution.

-          le dispositif (« par ces motifs »). On termine la décision en disant que c’est en 1er ou dernier ressort. Cela commande le régime de la décision.

 

Cette règle s’applique à toutes les demandes mais il existe une exception.

 

            A/ Le montant général du taux du ressort

 

C’est le même pour l’ensemble des juridictions du 1er degré. C’est 4.000€ par la loi du 26 janvier 2005. En dessous de 4.000€, c’est sans appel. Au dessus, c’est à charge d’appel.

 

            B/ Le taux spécial devant le conseil de prud’hommes

 

L511-1 Code du travail. Le taux de ressort peut évoluer annuellement. Il est fixé annuellement par décret. Le gouvernement peut prendre l’initiative d’un réajustement annuel. Depuis 2005, il n’y en a pas eu. C’est le même que le taux de compétence (4.000€). D517-1 Code du travail.

 

Section 3 : Exception à la limitation du taux de ressort

 

Art 40 CPC. Quand on est en présence d’une demande indéterminée, c’est toujours à charge d’appel. Le litige doit pouvoir être chiffré en argent. Des demandes n’ont pas de valeur monétaire ou ne sont pas chiffrables. Exemple : demande en nullité, demande en résolution du contrat, reconnaissance d’une servitude, demande en divorce… On peut discuter sur la demande de fixation d’une astreinte : inciter quelqu’un à faire quelque chose ou à ne pas faire. La demande qui vise à fixer une astreinte est indéterminée. Le but est de faire exécuter. Si l’auteur ne s’est pas exécuté malgré l’astreinte, la victime peut venir en liquidation d’astreinte. C’est une demande chiffrée ; elle est déterminée.

 

La demande indéterminée à l’avantage de procurer un jugement qui ouvre la voie de l’appel. Certaines parties veulent faire qualifier du déterminé en indéterminé. Une partie veut qu’on lui rende justice ; les conséquences monétaires ne l’intéressent pas. Exemple : sanction de l’adversaire en demandant l’euro symbolique. Ce n’est pas une demande indéterminée. Même demander un euro, c’est chiffré. C’est le juge qui devra apprécier le caractère déterminé de la demande. Il ne peut pas se substituer aux parties pour évaluer lui-même en cas de demande indéterminée. Lorsqu’une demande est chiffrable mais que la partie ne le fait pas (assure pas son office), la Cour de Cassation donne des définitions :

-          Soc, 24 novembre 1978 : il faut inviter les parties à chiffrer leur demande. Si elles ne le font pas sur invitation expresse, il faut déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l’article 4.

-          une partie s’abstient de chiffrer mais renvoie aux pièces du dossier.

-          partie qui dans ses conclusions réclame le paiement des sommes dues sans fournir les éléments qui permettent au juge de voir quelles sont ses sommes. Civ 2e, 10 février 2000 et Civ 3e, du 20 décembre 2000 : il faut inviter les parties à le faire et le juge peut débouter la partie de sa demande. On considère qu’elle n’est pas irrecevable. Cela revient au même : soit elle fait rien, soit elle fait un peu.

 

Chapitre 2 : Les principes d’évaluation des demandes

 

Il s’agit du montant de la demande telle qu’elle figure dans l’assignation ou des conclusions postérieures.

 

Section 1 : Les règles communes

 

Le juge ne fait que considérer les demandes. Il ne porte pas de jugement de valeur sur la demande. Le montant de la demande s’apprécie toujours en principal. C’est la somme du capital et des intérêts échus au jour de la demande. Le montant d’une clause pénale fait parti du principal. Seront exclus les accessoires : intérêts échus depuis la demande, les dépens et la demande d’article 700 (frais qu’on a exposé pour organiser sa défense = frais d’avocat).

Selon la complexité du litige et la présence au procès de plusieurs parties, les articles 35 et suivants vont prévoir des règles différentes :

-          nécessité de distinguer la demande principale formulée par le demandeur de la demande incidente, formulée par le demandeur après la demande initiale.

-          nécessité de distinguer selon le nombre de partie.

 

Section 2 : Les règles particulières

 

Il peut y avoir un défendeur qui se contente de dire qu’il ne doit rien. L’article 35 opère une distinction selon que les prétentions sont fondées sur un fait unique ou des faits connexes ou des faits différents. La connexité est le lien ou le rapport étroit qui existe entre les faits. Quand on est en présence d’un fait unique ou connexe, on cumule le montant des demandes sauf si l’une des demandes est subsidiaire par rapport à l’autre (Civ 2e, 24 octobre 1984). Lorsque les faits sont différents, l’évaluation se fait pour chacun des faits de demande. Le juge va pouvoir être compétent sur une demande mais pas sur l’autre parce qu’on les apprécie différemment. C’est une hypothèse binaire où le défendeur se contente de se défendre.

 

Hypothèse de la pluralité de parties : art 36 qui distingue selon que les prétentions sont émises en vertu d’un titre commun ou non :

-          s’il y a absence de titre commun, les prétentions de chaque partie sont indépendantes les unes des autres et les prétentions d’un même demandeur s’ajoutent si elles sont connexes (si elles s’appuient sur des faits connexes).

-          s’il y a un titre commun, il faut déterminer la valeur la plus élevée quelle que soit la partie qui la demande. Les prétentions ne s’ajoutent pas comme des demandes connexes et l’appréciation du taux de compétence et de ressort sera identique pour tous les demandeurs.

 

Un titre commun est un acte constituant la source d’un droit. Cela peut être un contrat, un titre de propriété, un titre de créance, des statuts de société, d’un syndicat. Cette notion n’est pas reconnue aux victimes d’un même fait générateur. Exemple : accident de transport en commun où toutes les victimes ont un préjudice causé par un même générateur. Il y a un fait générateur commun mais le préjudice de chacun est distinct pour chaque partie. La jurisprudence refuse de reconnaître le titre commun pour la responsabilité délictuelle (Civ 2e, 29 avril 1997).

 

La demande incidente est définie à l’article 63 du CPC. La demande reconventionnelle est précisée à l’article 64 : le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le rejet de la prétention de son adversaire. La demande additionnelle est à l’article 65 : une partie modifie ses prétentions antérieures. L’intervention du tiers est à l’article 66 : le tiers se greffe à un procès où il est étranger. Il peut y être attrait (intervention forcée comme l’appel en garantie) et l’intervention volontaire. Leur sort est réglé par les articles 37 et 38. Il faut les prendre en compte. Il y a des règles différentes qu’il s’agisse d’analyser le taux de compétence ou de ressort. Pour le taux de compétence, c’est la règle générale de l’indépendance des demandes incidentes entre elles et par rapport à la demande principale. Si on est devant le TI, elle sera examinée si elle est inférieure ou égale à 10.000€ mais l’article 38 prévoit que lorsqu’elle est supérieure, le TI a une option :

-          soit il statue sur la demande principale et se déclare incompétent sur la demande incidente (dissociation du régime).

-          soit il renvoie le tout au TGI pour éviter la dissociation.

 

Cette question de compétence ou d’incompétence résultant de la demande principale ou incidente devra avoir été soulevée par les parties. L’article 41 prévoit un cas de prorogation de compétence. Le TI a une option à condition d’avoir soulever l’incompétence devant lui ; si personne n’a rien dit, il va juger alors qu’il est incompétent. Il ne peut pas soulever le moyen d’office. Les parties peuvent se mettre d’accord pour faire juger une affaire à un tribunal qui n’est pas compétent. La célérité peut présenter des avantages (obtenir un jugement plus vite, jurisprudence qui ne convient pas…). Une fois que la partie l’a soulevé, le TI a une option.

 

Il y a des demandes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de compétence : lorsque la demande reconventionnelle porte sur des dommages et intérêts fondés exclusivement sur la demande initiale. Il y a un lien qui unit les deux demandes et qui fait que le juge en connaît quel qu’en soit le montant. C’est la demande pour procédure abusive. Elle n’est conditionnée que par l’existence de la demande principale.

 

Le taux du ressort est prévu à l’article 39 du CPC. Lorsque la demande incidente est inférieure ou égale à 4.000€, elle est prise isolément sauf si elles sont connexes ou fondées sur les mêmes faits. Dans ce cas, elles se cumulent entre elles et s’ajoutent à la demande initiale. Lorsqu’elles sont supérieures à 4.000€, le jugement est prononcé en 1er ressort ; la demande de dommages et intérêts fondée sur la demande principale n’est pas prise en compte.

 

Devant le conseil de prud’hommes, l’appréciation des chefs de demande se fait différemment car l’article R517-4 du Code du travail prévoit des règles particulières. Lorsqu’aucun chef ne dépasse à lui seul le taux du ressort, la voie de l’appel n’est pas ouverte. L’appréciation est effectuée par chef de demande. Soc, 17 juillet 1996 ; 12 mars 1997. Il faut faire deux groupes de demande ; les demandes à caractère salarial et les demandes à caractère indemnitaire. On regarde si l’un de ses deux groupes dépasse le taux de ressort. Cela a vocation à faciliter l’appel car on cumule par chef de demande.

 

L’opération de qualification est une opération judiciaire. Les parties n’ont pas à intervenir. Le juge peut se tromper. Cela a comme conséquence d’ouvrir ou non la voie de l’appel. La signification ou la notification va appliquer la règle en fonction de ce qu’à dit le juge. Si l’appel est ouvert, l’huissier le dit. Si c’est un jugement en dernier ressort, il dit que le seul recours est le pourvoi. L’article 536 indique qu’il n’y a pas d’influence sur le droit de recours. Comment s’y prendre ? Avant le décret du 20 août 2004, c’était le parcours du combattant : il fallait faire annuler la signification parce qu’elle n’indiquait pas la bonne voie de recours. Le décret a complété l’article 536 et prévoit que la décision d’irrecevabilité rendue par la juridiction saisie va être notifiée par le greffe de la juridiction saisie et c’est elle qui fait courir le délai pour faire appel. La décision d’irrecevabilité permet d’ouvrir le délai pour former le pourvoi ou l’appel.

 

Thème 6 : Les sanctions concernant les vices de procédure

 

Lorsqu’il y a des problèmes afférents aux actes de procédure, on peut arguer ces actes de nullité. Il faut étudier ce régime des nullités qui touche les actes de procédure. Il faut définir la notion de nullité en la distinguant de la fin de non recevoir ou de l’inexistence de l’acte. La nullité est une sanction qui vise le formalisme rédactionnel des actes ainsi que les modes de délivrance des actes de procédure. La fin de non recevoir sanctionne la déchéance du droit d’agir par l’inobservation d’un délai ou d’une formalité (article 125). C’est la perte du droit d’agir. Le régime des nullités touche au formalisme de l’acte et n’aura pas de conséquences aussi importantes que le fait de ne pas pouvoir agir. L’inexistence sanctionne l’acte qui est dépourvu d’efficience. L’acte a une existence purement matérielle. Il n’a aucun effet juridique. Il n’est pas régularisable. L’inexistence est utilisée lorsqu’on fait une formalité à la place d’une autre. Exemple : pour faire appel, on interjette appel par le moyen d’une déclaration qui est adressée aux greffes de la Cour d’appel. On ne peut faire appel que par ce moyen. Le fait de formaliser un acte d’appel par un acte d’huissier n’existe pas (Civ 2e, 15 octobre 1980). Le fait de faire appel directement aux greffes de la Cour d’appel au lieu des greffes du tribunal qui a rendu la décision, rend l’acte inexistant (Soc, 9 mars 1989). Il y a d’autres sanctions lorsqu’un acte doit être accompli sous peine de caducité. C’est l’absence de diligence qui doit être fait dans un certain délai.

Le champ d’application de la nullité est large. Cela s’étend aux actes extrajudiciaires (actes d’huissier = article 649 pour les actes de procédure). Cela s’applique aux congés donnés par acte d’huissier ou notifiés par LRAR car soumis aux prescriptions de l’article 694. Cela s’attaque aux actes judiciaires qui sont accomplis par un auxiliaire de justice : signification, actes d’exécution d’une décision…

 

Chapitre 1 : Les vices de forme

 

Le vice de forme constitue l’omission ou le non respect d’une règle formelle de rédaction ou de notification d’un acte.

 

Section 1 : Les conditions de la nullité

 

Art 114 : il faut deux conditions cumulatives pour que le juge prononce une nullité. La nullité doit être expressément prévue par la loi sauf en cas d’une inobservation substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Celui qui demande la nullité d’un acte doit alléguer un grief et en faire la preuve. La nullité n’est pas automatique.

 

            A/ La nullité textuelle

 

C’est l’adage « pas de nullité sans texte ». C’est une règle ancienne de notre droit. On trouve dans le Code, pour les actes d’huissier, l’article 649 ; les actes de signification (art 693 et 694)… Ce sont des vices qui vont affecter l’acte lui-même. Lorsqu’une date est prescrite à peine de nullité, se sera un vice de forme. L’omission, dans la signification, sans faire figurer à qui a été remis l’acte, est punie de la nullité.

Les formalités substantielles ou d’ordre public donnent à l’acte sa nature, caractère et qui en constitue sa raison d’être. Cela recouvre tout ce qui est essentiel au droit de la défense. Exemple : on ne sait pas si l’acte a été signifié par un huissier, la copie signifiée n’a pas de tampon « certifiée conforme à l’original »… Ces omissions altèrent les actes.

 

            B/ La preuve du grief

 

Il ne suffit pas de pointer le doigt sur une omission ou une irrégularité. Il faut démontrer que cela porte atteinte au droit de la défense. C’est une appréciation in concreto. C’est à celui qui s’en prévaut d’apporter la preuve. Toute personne a droit à un procès juste et équitable et doit proposer des moyens de défense. Le formalisme est là pour garantir le déroulement équitable du procès. Il faut qu’il y ait des répercutions effectives sur l’exercice des droits de la défense.

Il faut ensuite établir la réalité de ce préjudice. La jurisprudence apprécie de façon restrictive : il faut apporter la démonstration que celui qui a soulevé la nullité en a souffert. A partir du moment où un grief est allégué, il faut que l’autre conteste la pertinence de la réalité du grief. Si l’autre ne le conteste pas, le juge peut penser que le grief est établi (Civ 2e, 9 mai 1988). Le juge ne peut pas soulever d’office un grief non évoqué. Le juge ne peut pas venir au secours des parties. C’est une appréciation souveraine du juge du fond. La Cour de Cassation n’exerce pas son contrôle. Il y a beaucoup de contentieux sur cette question. Art 472 : le juge est face à une partie et l’autre n’est pas venue. Il peut juger. Le juge peut faire droit à la demande mais à la condition que sa saisine soit régulière. Il peut aller chercher lui-même les vices de forme et prononcer la nullité si cela porte atteinte à celui qui est absent. Si le défendeur est présent, il est en mesure d’argumenter et d’apporter des éléments sur l’irrégularité ; l’appréciation du juge sera plus restrictive.

Un autre domaine est un terrain d’élection dans la recherche de nullité de forme : lorsque la signification d’un jugement a été faite selon un autre mode que la délivrance à personne. On a un jugement de condamnation pris en l’absence du défendeur ; l’assignation avait été délivrée régulièrement sauf qu’il ne vient pas ; le juge fait droit à la demande. Le jugement sera signifié à l’adversaire. La signification peut se faire à domicile ou en l’étude de l’huissier ; dans ce cas, on est certain que l’acte n’a pas été remis à personne. C’est la date de signification qui fait courir le délai d’appel d’un mois. Après plusieurs mois, l’absent fait mine de découvrir qu’il a été condamné. Il soulève le fait qu’il n’était pas comparant et le fait que l’huissier ne l’a pas trouvé. Il attaque la signification ; si la nullité est prononcée, cela n’aura pas fait courir le délai d’appel. C’est une tentative de pouvoir sauver ce qui peut l’être encore. Il y a beaucoup de jurisprudence sur ce point là. Elle considère qu’il n’y pas de grief car celui qui soulève l’exception de nullité n’établit pas en quoi l’absence de signification à personne lui a empêché de faire un recours.

Il y a une possibilité de régularisation (art 115). On peut régulariser l’acte si aucune forclusion n’est intervenue. Elle ne doit pas laisser subsister le grief. On peut refaire un acte parce que le premier n’est pas bon. Si on attend que le juge prononce une nullité, c’est une perte de temps. On peut régulariser mais il faut toujours être dans le délai pour agir. L’appréciation se fait acte par acte (intrinsèquement) : on ne peut pas faire un acte en complément d’un autre parce qu’on a fait un oubli dans le premier. Il faut refaire l’acte en entier.

 

Section 2 : La formulation de la nullité

 

            A/ Qui peut soulever le moyen de nullité ?

 

C’est la partie contre qui l’acte a été fait. C’est une nullité relative. L’auteur de l’acte ou une partie que l’acte ne concerne pas ne peut pas s’en prévaloir sauf si l’acte est indivisible (il concerne plusieurs parties). C’est à celui à qui on oppose l’acte à faire valoir cette exception.

 

            B/ Quand ce moyen doit-il être soulevé ?

 

L’exception doit viser un acte précis. Il faut s’attacher à identifier quel acte et quelle omission est pointée dans cet acte. Elle doit être formulée in limine litis, avant toute défense au fond. Le fait d’évoquer le fond purge l’irrégularité. L’irrégularité, on peut s’en apercevoir après avoir conclu au fond mais c’est trop tard. La fin de non recevoir doit être formulée après l’exception de nullité. Si c’est fait avant, cela couvre la nullité. On peut parler de plusieurs choses dans un même jeu de conclusion mais il fait faire attention à ce que l’on invoque. La seule chose que l’on peut invoquer c’est l’exception d’incompétence. Si on invoque la nullité sous forme subsidiaire, ce n’est pas bon ; il faut le faire à titre principal. On peut avoir plusieurs irrégularités. L’article 113 fait la police : tous les moyens de nullité contre les actes de procédure déjà faits doivent être soulevés simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été. Cela pourrait être interminable. Le législateur veut éviter le dilatoire. Les actes qui n’auront pas été invoqués sont irrecevables. Les actes faits après pourront être critiqués.

 

Chapitre 2 : Les irrégularités de fond

 

Art 117. Le régime des nullités du fond est plus souple. Ces nullités ne sont pas obligatoirement faites in limine litis. Les plaideurs essayent d’habiller une irrégularité de forme par une irrégularité de fond. Il n’y a pas besoin de faire la preuve d’un grief. Le régime est plus souple parce que les irrégularités sont plus graves.

 

Section 1 : Les causes de nullité de l’article 117

 

Il s’agit d’abord du défaut de capacité d’ester en justice.

 

            A/ Le défaut de capacité d’ester en justice

 

Il faut distinguer selon que l’on a affaire à une personne physique ou morale.

C’est une condition de fond de l’acte. Le mineur ne peut pas ester en justice ; il doit être représenté par son parent ou son représentant légal. Le mineur peut agir seul pour sa propre protection (art 375 du Code civil = protection judiciaire). Lorsqu’il s’agit de majeur incapable, le fait de délivrer une assignation directement au majeur en curatelle est un vice de fond. Le curateur doit être informé du procès qui est fait contre la personne qu’il protège (Civ 2e, 7 mars 1984). Une procédure diligentée au nom d’une procédure décédée est nulle (article 372) : les actes de procédure postérieurs au décès sont caducs. C’est l’hypothèse où la procédure démarre contre ou par une personne décédée mais il peut y avoir une personne qui décède en cours d’instance. Le décès de l’une des parties est une cause d’interruption de l’instance. Se sont ses héritiers qui pourront reprendre l’action s’ils ont accepté la succession.

Le groupement doit disposer de la personnalité morale. Va être susceptible de nullité un acte de procédure dressé pour le compte d’une société qui a cessé d’exister (Com, 29 mai 1972), ou qui a été absorbée (Com, 21 février 1966), une société qui n’est pas immatriculée au RCS. L’acte de procédure est nul parce que le groupement qui fait l’action n’a plus la personnalité morale…

 

B/ Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit une personne morale soit une personne atteinte d’une incapacité d’exercice

 

Une fois que le mineur devient majeur, le représentant légal perd son pouvoir et ne peut plus faire d’action pour son compte. Un indivisaire ne peut représenter l’indivision que s’il est titulaire d’un mandat ou d’une autorisation judiciaire. En cas de défaut, il ne peut pas représenter à lui seul l’indivision. Ce défaut de pouvoir est fréquent pour la représentation des personnes morales : action intentée contre le DRH qui n’a pas de pouvoir pour représenter la société. C’est le cas d’un appel formé par un salarié qui n’a pas de pouvoir pour faire cet acte. Pour une association, le pouvoir d’agir du président découle de son pouvoir de représentation en fonction de ses pouvoirs civils mais il peut y avoir des dispositions particulières dans les statuts ou une délibération. Lorsqu’il existe une omission ou une erreur dans l’indication du nom de représentant légal, la jurisprudence considère que ce n’est pas un vice de fond mais un vice de forme (Civ 2e, 5 février 1975).

 

Lorsqu’on n’indique pas la forme de la société ou son représentant légal dans l’acte d’appel, on a eu une grande bataille entre deux chambres de la Cour de Cassation. On avait de la jurisprudence de la chambre commerciale (arrêt de 1998) qui disaient que c’était une irrégularité de fond et des arrêts de la 2e chambre civile (arrêt de 2001) qui revenaient à la solution initiale de vice de forme. La chambre mixte de la Cour de Cassation le 22 février 2002 a choisi l’option de la nullité de forme. L’enjeu était important. La chambre mixte a une certaine autorité.

 

            C/ Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation en justice

 

L’auxiliaire de justice ne peut pas ou plus représenter une partie. L’article 417 pose le principe de la présomption de mandat reçu du client. En matière d’inscription en faux (art 306), serment (art 322), de saisie immobilière pour la délivrance aux fins de saisie immobilière, il faut un mandat spécial du client. Dans toutes les autres hypothèses, l’avocat est présumé avoir l’accord du client. L’article 417 pose une présomption ; elle peut être combattue par la preuve contraire (Civ 2e, 27 février 1980). Cette présomption ne peut être combattue que par celui qui est réputé avoir donné mandat. En matière de représentation non obligatoire (irrégularité de fond), on peut mandater quelqu’un d’autre qu’un avocat pour nous représenter : le conjoint… Il faut un mandat spécial.

 

Section 2 : Les autres causes de nullité

 

La Cour de Cassation considère par plusieurs arrêts (Civ 2e, 30 novembre 1970, Civ 2e, 15 mars 1989) qu’il y a régularité de fond pour l’article 117 mais pas en dehors. Sauf pour les violations de règles d’organisation judiciaire, il lui arrive de recourir au concept d’irrégularité de fond. Le principe énoncé est de dire que 117 est un article exhaustif mais il existe des nullités pour les violations de règles d’organisation judiciaire. Exemple : huissier qui fait des actes dans un ressort où il n’est pas compétent. Il y a l’hypothèse où la loi avait prévu la création du JEX mais les décrets d’application n’étaient pas sortis ; on ne pouvait pas le saisir ; c’est ce qu’avait fait un plaideur mais cela a été considéré comme une nullité de fond. C’est le cas également lorsqu’il y a violation de principe fondamentaux du droit civil comme le contradictoire : huissier qui signifie un acte à une autre personne que celle qui est concernée (un jumeau) ou la régularisation par un acte complémentaire (15 novembre 1995). Il y a aussi la violation du non respect du délai de 15 jours de l’article 856 devant le tribunal de commerce (Civ 2e, 12 juin 2003). C’est un délai minimum entre la délivrance de l’assignation et la date d’audience. Civ 3e, 24 janvier 1996 : congé donné dans une autre forme que celle donnée par le texte (lettre simple au lieu de LRAR). Le formalisme protège les droits de la défense. Souvent, dans cette matière, c’est limite : c’est difficile d’y voir des enseignements généraux, se sont souvent des arrêts d’espèce. Sur la violation des règles d’organisation judiciaire, il n’y a pas de problème. Pour le reste, c’est une violation de règle de forme mais avec des exceptions ponctuelles. Il y a une forte pression des plaideurs à voir de la nullité de fond là où il n’y en a pas.

 

Section 3 : Le régime des nullités

 

Art 118 : on peut découvrir une irrégularité de fond à tout moment et même en cause d’appel. Art 119 : l’exigence d’un grief n’est pas prévue ; il suffit de faire constater l’irrégularité pour qu’elle soit prononcée. On peut voir le problème, se garder de le dire et le dire au moment le plus opportun. Cela peut être une technique procédurale.

 

Il est possible de régulariser. C’est l’article 121 qui prévoit cette hypothèse. Puisqu’on n’exige pas de préjudice, il suffit de régulariser. Elle ne sera pas toujours possible parce que des fois, on ne peut pas. Exemple : délai pour agir expiré. Il faut qu’elle intervienne avant que le juge statue. C’est possible de régulariser en cause d’appel.

 

Les obligations du juge : l’article 120 distingue selon la nature de l’irrégularité, qu’elle affecte ou non l’ordre public :

-          quand l’irrégularité a un caractère d’ordre public, le juge doit relever la nullité d’office. Le juge doit faire un contrôle maximum et le mettre dans le débat.

-          quand il y a un défaut de capacité, le juge peut relever d’office l’irrégularité. C’est une faculté.

 

Dans l’hypothèse où il relève d’office, il doit avoir recueilli les observations des parties (principe du contradictoire). Lorsque l’acte est annulé, tous les actes qui en sont la conséquence sont également annulés.

 

Par cours.droit.over-blog.com - Publié dans : procédure civile
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Jeudi 3 février 4 03 /02 /Fév 18:29

Thème 3 : La compétence

 

Chapitre 1 : Les incidents de compétence

 

C’est la question binaire : il y a des règles de compétence territoriale et des règles de compétence matérielle. Ces questions de détermination de la compétence sont d’abord tranchées par celui qui démarre la procédure (le demandeur). Cela démarre par un acte introductif d’instance (assignation) qui est un acte d’huissier ; il va falloir saisir une juridiction qui a vocation à connaître du litige. Comme tout choix, il peut être contesté par l’adversaire et même par le juge qui sera saisi de l’instance. Ce terme d’incident de compétence trouve sa source puisque cette contestation va créer un incident distinct à l’intérieur du procès. Il faut imaginer le procès comme un cercle et à l’intérieur, il peut y avoir des sous procès destinés à régler une question de procédure ou de compétence. Le législateur souhaite que les parties, si elles veulent discuter la compétence, le fassent au début du procès. C’est la première discussion qui doit avoir lieu dans l’instance. Comment se manifeste cet incident ? Si c’est le fait de l’adversaire, c’est ce qu’on appelle l’exception d’incompétence. Si l’adversaire est taisant sur ce point et que le juge estime que cette instance ne relève pas de sa compétence, il peut soulever un moyen d’office.

 

Section 1 : L’exception d’incompétence

 

Elle a le caractère d’une exception de procédure. Il y a un sens précis pour le législateur ; elle est enfermée dans des conditions de mise en œuvre stricte en ce qui concerne sa recevabilité. Il ne suffit pas de contester mais il faut dire quel serait la juridiction qu’il estime compétente. L’instance ne va pas s’arrêter quel que soit le sort de l’exception d’incompétence. On trouve cela aux articles 73, 74 et suivants du CPC. La notion d’irrecevabilité veut dire que si celui qui soulève l’exception ne respecte pas les règles de l’article 74, l’exception existera mais le juge n’ira pas voir son contenu. Si on veut parler de la compétence, il faut l’évoquer en premier lieu avant toutes les autres (fin de non recevoir…). Même lorsque les règles sont d’ordre public, il faut en parler immédiatement au juge. Si on ne considère pas que cette juridiction est compétente, il faut soulever cette exception in limine litis (avant défense au fond). La juridiction saisie peut être incompétente territorialement et matériellement. Le TI de Montpellier est saisi pour un immeuble situé dans le Gard. Un problème qui touche à un immeuble est de la compétence du TGI. Il fait droit à l’exception en renvoyant devant le TGI de Montpellier ; il peut soulever une autre exception en disant que c’est le TGI de Nîmes. Ce n’est pas possible de faire comme ça ; il faut faire tout en même temps. On ne peut pas faire quelque chose à double détente. Il faut évoquer toutes les incompétences du litige. Les conclusions de passe partout sont considérées comme des conclusions au fond même lorsqu’elles ne valent rien. Autre problème : dans le même jeu de conclusion, l’avocat dit qu’il n’est pas sûr que cette juridiction soit compétente et il soulève l’exception. Il peut y avoir ensuite une défense au fond. Dans ce sens, c’est possible. Il faut d’abord lever l’exception puis défendre au fond. Il faut respecter la priorité de l’article 74. L’exception de compétence doit toujours être en premier. Elle peut être soulevée pour la 1re fois lorsqu’il y a eu un précédent litige concernant un référé. Exemple : assigner devant le juge des référés pour obtenir une provision ; on a été condamné ; le demandeur peut faire son procès au fond ; le défendeur pourra alors opposer à ce moment-là la compétence du juge des référés. Cette exception peut être soulevée en 1re fois à cause d’appel à certaines conditions : c’est lorsque le défendeur n’a pas comparu en 1re instance. C’est admis parce que lorsqu’il ne comparait pas, il n’a pas pu conclure.

 

Art 75 CPC. Il ne suffit pas de contester ; il faut travailler pour faire avancer le procès. Il faut motiver, énoncer les raisons en droit qui fondent la demande, l’exception. Il ne suffit pas de démontrer, il faut aussi dire et énoncer quelle règle de droit s’applique (démonstration positive). Le juge sera libre d’apprécier mais on doit lui fournir ces indications. C’est un procès dans le procès. Exemple : on rédige les conclusions, on fait attention à 74, bonne démonstration et on oublie de désigner la juridiction compétente. Il propose de faire un jeu de conclusion supplémentaire pour réparer l’omission. Ce n’est pas bon. Il faut bien relire, on ne peut pas compléter par un jeu de conclusion additionnel. Le lien d’instance doit pouvoir se poursuivre. Si ce n’est pas la bonne juridiction, ça en sera une autre.

 

Section 2 : Le moyen d’office

 

Le juge ne peut pas le faire dans toutes les circonstances ; selon la nature de la compétence en cause, son pouvoir de relever d’office est plus ou moins étendu. Parfois, il en a l’obligation. Il y a des situations ou il ne peut pas, des situations ou il peut et des situations ou il doit.

 

Paragraphe 1 : La compétence d’attribution (rationae materiae)

 

Art 92 CPC. Il faut une règle de compétence d’attribution d’ordre public ou lorsque le défendeur n’est pas là. Qu’est-ce qu’une compétence d’ordre public ? Il n’y a pas d’article qui liste ces compétences ; c’est la jurisprudence qui le fait. Il y a plusieurs situations :

-          lorsque la règle de compétence renvoie vers une juridiction d’un autre ordre ;

-          lorsque la règle de conflit qui permet de désigner la loi applicable ou une convention internationale va désigner comme juridiction compétente une juridiction étrangère ;

-          au sein de l’ordre judiciaire civil, lorsqu’un texte donne une compétence exclusive à une juridiction. Exemple : tout ce qui concerne les litiges liés au droit de la consommation est de la compétence exclusive du TI quel que soit le montant du crédit ; le juge de l’exécution (contestation sur les mesures d’exécution forcée) a une compétence exclusive en la matière par une loi du 9 juillet 1991…

 

Dans cette hypothèse, le juge saisi et qui s’estime à tors saisi va pouvoir soulever d’office son incompétence. C’est une faculté ; c’est le juge qui décide dans son imperium. Personne ne peut critiquer ce choix, qu’il l’ait mis en œuvre ou non. Il n’est pas tenu de s’expliquer. Il y a les règles d’ordre public renforcé : c’est lorsque le législateur prévoit que tout juge saisi d’une question ressortant de la compétence d’un juge spécialisé doit soulever son incompétence. Cela existe concernant le juge de l’exécution. Le COJ a été renuméroté. C’est L311-12-1 du CPC ancienne numérotation.

 

Lorsque le défendeur ne comparait pas, le législateur considère qu’il ne faut pas porter de jugement de valeur. Il y a une protection du défendeur absent car il n’y aura personne pour évoquer le problème de la compétence. S’il y a un problème, il faut l’évacuer le plus vite. Le juge est l’auxiliaire de l’absent. Les règles de compétence font parties de l’organisation judiciaire. Il incarne le contrôle. Si on s’assoit sur des règles de compétence et qu’il y a personne pour les défendre, il faut que se soit tranché immédiatement. Cela risque de porter atteinte au droit du défendeur et c’est au juge d’arbitrer. L’essentiel est de respecter le contradictoire avec les personnes présentes. Le juge rendra un jugement d’incompétence. Comment cela peut arriver ? Il peut y avoir des calculs. Certains demandeurs se disent qu’il n’est pas impossible que le défendeur ne vienne pas ; ils tentent le coup et puis il se dit qu’en allant devant le TI, le titre exécutoire sera obtenu plus vite. Il y a aussi ceux qui choisissent leur juge : deux juridictions sont compétentes ; les juges dans ces deux juridictions ont sur certains domaines des jurisprudences différentes. Il va voir le juge dont la jurisprudence lui est plus favorable. C’est la dérive. Quand le défendeur n’est pas là, le juge a le pouvoir et cela tari les dérives. Lorsque les deux parties sont d’accord entre elle, ce n’est pas possible de soulever l’exception. Dès que l’un soulève un moyen d’office, il faut le mettre au débat soit à l’audience ou après coup en ré-ouvrant les débats.

 

Paragraphe 2 : La compétence territoriale

 

Art 93. Il faut distinguer selon que l’on est en matière gracieuse ou contentieuse.

 

            A/ En matière gracieuse

 

C’est lorsqu’on saisit le juge mais qu’il n’y a pas vraiment contestation. On vient voir le juge pour changer de prénom. Le juge reçoit la demande et va faire droit. Dans ce cas là, le ministère public est au courant ; il ne fait une opposition que si c’est contraire à l’intérêt de la personne. Il ne vient pas à l’audience. Il signe « vu sans opposition »… Le juge vérifie sa compétence.

 

            B/ En matière contentieuse

 

C’est plus limité puisque l’incompétence va gêner le défendeur dans trois cas :

-          en matière d’état des personnes (ordre public).

-          compétence exclusive d’une autre juridiction.

-          défaut de comparution du défendeur.

 

Se sont les seules possibilités où le juge peut soulever l’incompétence. Pour qu’il y soit obligé, il faut que se soit marqué dans le texte (ordre public renforcé).

 

Chapitre 2 : Le jugement sur l’incompétence

 

Ce jugement va statuer uniquement sur la question de la compétence. C’est un sous procès. Il est possible qu’une partie ait soulevé une exception d’incompétence et d’autres moyens.

 

Section 1 : Le juge se déclare incompétent

 

Avant d’arriver au jugement, il y a trois phases :

-          le juge saisi de l’exception va examiner la régularité de l’exception. S’il manque la juridiction saisie et que l’adversaire ne dit rien sur la forme de l’exception, il peut déclarer l’irrecevabilité. 

-          le juge examine la règle de compétence applicable au litige. Le juge doit qualifier les prétentions des parties. Il faut savoir ce qu’elles demandent pour connaître la règle applicable. Il arrive parfois que le juge doive résoudre une question de fond pour déterminer la règle applicable. Exemple : y a-t-il ou non un contrat ? Le contrat va dire de quelle juridiction dépend le litige. Le juge va devoir trancher une question de fonds préalablement (art 77). Le dispositif est introduit par « par ces motifs ». Il devra dire dans celui-ci s’il se déclare compétent en considération des faits. Exemple : il y a un contrat de travail ; se déclare compétent.

-          soit le juge se déclare compétent, soit il se déclare incompétent.

 

Si la juridiction compétente est de l’ordre judiciaire civil, il va la désigner (localisation). Si la règle de compétence aboutit à désigner une juridiction autre que de l’ordre judiciaire civil, il renvoie les parties à mieux se pourvoir. C’est à elle de saisir la juridiction qu’elles estiment compétentes. Le mécanisme du renvoi n’existe que pour la désignation d’une juridiction civile. Le contredit est la voie de recours ouverte aux parties pendant 15 jours pour contester un jugement sur la compétence. La juridiction garde le dossier pendant 15 jours, en attente de ce délai. Le contredit est jugé par la Cour d’appel. S’il n’y a pas de contredit, la greffe envoie le dossier à la juridiction désignée. L’article 97 prévoit que l’affaire est reprise à l’initiative du greffe. Ce renvoi s’impose au juge de renvoi. Le juge de renvoi ne peut pas dire qu’il n’est pas compétent. S’il considère pour une raison autre qu’il est incompétent et qu’il voudrait le renvoyer, il ne peut pas le faire même si c’est une incompétence d’ordre public renforcé. Exemple : le TI renvoie au TGI qui voudrait renvoyer devant le JEX. Il n’a pas le droit. Les parties ne peuvent pas soulever une nouvelle. La décision d’incompétence a autorité de chose jugée sur le fond si le jugement de renvoi a statué sur le fond. On peut avoir une dissociation par rapport aux demandes (compétent pour une partie mais pas pour l’autre).

 

Section 2 : Le juge se déclare compétent

 

Il y a deux possibilités :

-          la saisine du juge était limitée à l’incident de compétence.

-          les parties n’ont pas conclu sur le fond.

 

Le juge se déclare compétent, on attend le délai de 15 jours ; s’il ne se passe rien, les parties sont re-convoquées à l’audience et sont invitées à conclure sur le fond. Le juge va rendre un jugement sur le tout lorsque les parties ont exposé à la fois la compétence et le fond. Cela apparaît dans le dispositif dans des phrases distinctes. Dans le dispositif, il y aura toutes les phases. Se sont les parties qui décident. Si contredit, deux solutions : si elle confirme la décision, elle a une option : elle renvoie l’affaire au juge pour la faire juger par le juge sur le fond soit elle la garde (évocation). L’évocation doit être demandée par la partie. Quand on évoque, on prive les parties du double degré de juridiction (jugé une seule fois sur le fond).

 

Thème 4 : Les actes de procédure et leur formalisme

 

Il s’agit de garantir l’intérêt de chaque plaideur. L’acte de procédure est un écrit qui émane d’un auxiliaire de justice. On différencie l’acte judiciaire lié à une procédure en cours devant une juridiction de l’acte extrajudiciaire qui est extérieur à l’instance et signifié par un huissier.

 

Chapitre 1 : Les règles générales de rédaction des actes de procédure

 

Il doit répondre à un objet précis. Il existe une variété d’acte d’huissier selon le but poursuivi. Il y a un formalisme général pour l’ensemble des actes et selon l’acte un formalisme particulier, propre à chaque acte considéré. Ces actes se divisent en 5 grandes familles :

-          l’assignation : c’est l’exploit introductif d’instance qui a pour objet d’appeler une personne devant une juridiction.

-          la signification : c’est une variété de notification qui va être réalisée par un huissier de justice et dont la finalité est de porter à la connaissance d’une partie un jugement le plus souvent.

-          la sommation : cet acte n’est pas forcément lié à une procédure judiciaire. On l’appelle aussi le commandement. Le but poursuivi est d’intimer un ordre ou une défense au destinataire. Exemple : commandement de payer. Il y a aussi la sommation interpellative : l’huissier se déplace ; il va recueillir les réponses à ses questions ou son absence de réponse. On peut avoir la sommation qui consiste à demander à une personne de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose. Exemple : propriétaire d’un terrain avec une servitude de passage pour le voisin. Ce dernier a une voiture qui pollue et à chaque fois qu’il passe, la personne en a assez de recevoir ce dégagement de CO². Un jour, il met un gros tas de terre sur le chemin. Il va faire une sommation d’enlever le tas de terre (action processoire). Il ne faut pas que la sommation soit une dérive d’enquête. La Cour de Cassation veille. Dans un litige concernant le harcèlement, des salariés se plaignent d’un autre d’un rang hiérarchique plus haut. L’employeur veut le licencier pour faute grave mais veut avoir la preuve. Il va voir un huissier pour lui demander d’interroger tous les salariés (plein de questions fermées comme en enquête). Ce procédé est interdit. On annule la sommation.

-          le constat : il obéit à la finalité d’établir une situation de fait et permettre d’apporter une preuve de fait matériel. L’huissier vient et constate : il est neutre ; il ne prend pas partie. Il prend une photo, l’annexe au PV et c’est fini. C’est plus cher que la sommation. Le constat a une force probante car c’est l’officier ministériel qui fait les constatations. Ce n’est pas un acte authentique, on peut faire la preuve contraire. Le juge peut écarter un constat comme moyen de preuve. Quand il l’écarte, il doit justifier pourquoi.

-          le procès verbal : se sont les démarches propres à l’huissier qu’il a accompli lors d’une mission. Il récapitule ce qu’il a fait ou pas. PV de ses diligences.

 

Section 1 : Les règles communes à tous les actes d’huissier de justice

 

C’est un acte rédigé par l’huissier lui-même. Les études ont une circonscription territoriale de compétence. L’acte doit être écrit en langue française et rédigé en double original : un est remis à la partie concernée et l’autre est conservé à l’étude de l’huissier. Il est établi autant de copie distincte que de parties concernées. S’il y a une contradiction entre copie et originaux, l’acte sera annulé sauf si les mentions discordantes n’entrainent pas de grief sur cet élément (avec le cadastre, les lieux doivent être précis). Il y a des mentions obligatoires dans tous les cas. Elles sont à l’article 648 du CPC :

-          date de l’acte : elle permet d’établir la certitude du moment et elle peut avoir pour conséquence de faire courir un délai pour agir ou pour faire une voie de recours. Généralement, les actes sont préétablis et on rajoute la date à la main. L’huissier doit veiller à ce que la date soit mise, visible et non erronée sinon, cela équivaut à une absence de date avec une annulation de l’acte si cela fait grief.

-          indication relative au requérant. Pour une personne physique : nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Pour la personne morale : forme, dénomination, siège social et l’organe qui la représente. Pour ne pas avoir de difficulté, on joint l’extrait du commerce.

-          information relative à l’huissier : nom, prénom, étude (désignation de la SCP) et signature. Si ce n’est pas signé, l’acte est inexistant. Les huissiers ont le monopole des actes de procédure. Ce qui permet de vérifier que c’est l’huissier qui a fait l’acte c’est sa signature.

-          indication relative au destinataire : il s’agit des mêmes mentions que pour le requérant. C’est la même chose pour les associations. Il faut être précis dans les intitulés. Pour les associations, ce n’est pas la loi qui régit les organes qui la représente. Il faut regarder les statuts. On peut les avoir en préfecture.

 

 

 

 

 

Section 2 : Les règles particulières

 

Paragraphe 1 : L’assignation

 

Art 55 CPC donne la définition de la l’assignation. C’est la convocation en justice et l’information préalable qui est donnée à l’adversaire. Cet acte est fondamental. Il initie la procédure judiciaire quelle qu’elle soit. Le Code civil prévoit que cet acte est interruptif de prescription (art 2244). Cela vaut mise en demeure.

Art 56 CPC ordonne de préciser la mention de la juridiction saisie en des termes clairs (nature et lieu de la juridiction). Il faut l’objet de la demande et l’exposé des moyens. L’assignation vaut conclusion. Quand on délivre une assignation, on conclut. Il faut les moyens en fait et les moyens en droit (fondement juridique). Le défendeur découvre le procès qu’on fait : il faut comprendre les tenants et les aboutissants. Cet acte se suffit à lui même. Depuis le décret du 28 décembre 1998, le demandeur doit bien fonder sa demande en droit et indiquer les textes sur laquelle il la fonde. On doit trouver les conséquences d’une non présentation : on veut avertir que la politique de la chaise vide c’est dangereux. Lorsque le procès porte sur un immeuble ; l’acte doit être publié au fichier immobilier (référence cadastrale de l’immeuble). Ce décret a ajouté que les pièces qui seront produites en justice devront être numérotées et annexées sur un bordereau. La nullité n’est pas prévue pour le bordereau mais pour tout le reste oui.

 

Paragraphe 2 : La sommation

 

Il y en a plusieurs variétés dont le commandement. Ce dernier peut soit reposer sur un titre exécutoire (jugement, acte authentique) soit il est exigé par la loi. Certains textes, avant d’engager une procédure, exigent qu’il y ait un commandement de délivrer. C’est une mise en demeure officielle interdisant au défendeur de se positionner comme s’il n’avait pas su. Il y a un effet interruptif de prescription (art 2244 C. civ) et fait courir les intérêts légaux (art 1153 C. civ).

 

Paragraphe 3 : Le constat

 

Il s’agit pour une partie de se constituer la preuve d’un fait. Il y a le constat simple : on va voir l’huissier pour qu’il constate quelque chose. Il y a l’hypothèse où on veut faire constater dans un lieu où on n’a pas accès. Il faut une autorisation judiciaire. Le constat n’a pas la valeur authentique mais le juge ne peut pas l’écarter sans justification (expliquer les raisons). Civ 3e, 30 novembre 1994. L’huissier est objectif. On ne lui demande pas de prendre partie. Il n’est pas là pour faire plaisir à la partie. On ne lui demande pas de faire des commentaires.

 

Chapitre 2 : La notification des actes de procédure

 

Il existe deux formes de notification :

-          celles effectuées par un huissier : notification

-          celles faites en la forme ordinaire : par la voie postale.

 

L’article 651 donne la définition de la notification. On porte une information à la destination du destinataire. Elle ne peut être faite que par cet officier ministériel. C’est le monopole des huissiers. Les professions règlementées sont de plus en plus démantelées ou réorganisées notamment pour les avoués. Une signification a des conséquences considérables pour les parties.

Art 664 : elles ne peuvent pas avoir lieu à tout moment. On ne peut pas entre 21h et 6h ni le dimanche. Les jours fériés et chômés sont interdits. On peut demander une autorisation au juge pour signifier plus vite pour diverses raisons. C’est le juge qui apprécie le caractère d’urgence. L’huissier ne fait pas un commentaire du contenu des décisions de justice. Il n’a pas à conseiller. Son travail est de délivrer l’acte et c’est tout. Il y a plusieurs modes de significations. Il faut différencier selon que le destinataire est domicilié sur le territoire national, dans une collectivité d’outre mer et à l’étranger.

 

Section 1 : La signification dans la métropole

 

Lorsqu’on est sur le territoire hexagonal, le principe est posé à l’article 654 al 1er. Elle doit être faite à personne. Il faut tout faire pour rencontrer la personne. C’est le mode normal de signification. C’est la mission impartie à l’huissier. C’est une obligation de moyen. Si la personne refuse, il constate. Il dresse un procès verbal. Il ne fait que constater que la signification à personne n’a pas pu être faite du fait du refus de la personne. Si le destinataire est un incapable majeur ou qu’il fait l’objet d’une protection légale, il va devoir signifier entre les mains de son représentant légal. Lorsque la signification s’adresse à une personne morale, elle est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal ou toute personne habilitée à recevoir l’acte. On ne peut pas transposer cela aux personnes physiques. Une personne habilitée à recevoir l’acte sera celle désignée par l’accueil de la société. Il n’a pas besoin de vérifier s’il y a une habilitation. Si personne ne se dit capable de recevoir l’acte, il dresse un procès verbal. On peut avoir pour la personne morale une procédure collective avec un administrateur judiciaire. Il faut qu’il signifie l’acte au représentant légal. Si c’est un redressement, à l’administrateur et si c’est une liquidation, au mandataire liquidateur. Les dirigeants sociaux sont dessaisis. Dans le procès verbal, l’huissier va mentionner le nom de la personne qu’il a trouvé au siège social qui s’est reconnue habilitée à recevoir l’acte. Un décret du 28 décembre 2005 est entré en vigueur le 1er mars 2006 : il a modifié les modes de signification subsidiaire en renforçant les diligences que l’huissier doit accomplir pour que l’acte puisse être remis à son destinataire. Avant 2005, il y avait la signification à la mairie du domicile du destinataire. Lorsque l’huissier constatait que la remise à domicile n’était pas possible, il pouvait délivrer l’acte à la mairie du domicile et l’intéressé était avisé par un recommandé et un avis dans sa boite aux lettres. La mairie devait le conserver pendant deux mois. Ca a été supprimé et c’est une bonne chose car dans une commune de 500 habitants, si un huissier se présente et laisse un acte de procédure, tout le monde va le savoir. Il y a toujours la signification à domicile ou à résidence. Si le destinataire n’est pas chez lui, on a ces modes subsidiaires. C’est l’article 655 qui prévoit que l’huissier mentionne, dans le PV de signification, les diligences qu’il a accompli pour signifier l’acte à la personne (je me suis présentée deux fois, une fois le matin, une fois l’après midi et le gardien m’a dit que j’étais bien chez la personne…). Lorsque l’huissier se présentait au domicile et ne trouvait personne, il pouvait laisser le pli au voisin. Cette hypothèse a été supprimée. C’est un nid à contentieux. Exemple : on signifie un jugement ; l’acte fait courir le délai d’appel ; on forme appel plus tard. L’appel est irrecevable. On dit alors que la signification est nulle. On met en cause l’huissier.  La jurisprudence va regarder ce qu’à fait l’huissier in concreto, s’il aurait pu faire autre chose et surtout que la personne était toujours à cette adresse. L’huissier peut aller interroger la poste pour savoir où le courrier est réexpédié. Est-ce qu’il pouvait faire le maximum ?

 

Art 655 et 656 : s’il est face à l’absence, l’huissier laisse au domicile un avis de passage qui doit mentionner la date de l’avis, la nature de l’acte signifié, le nom du demandeur et l’avertissement de la copie de l’acte à l’étude de l’huissier ainsi que la mention de le retirer dans le plus bref délai par soi même ou personne mandatée. La date de notification est celle qui est mentionnée sur l’avis de passage : c’est une signification à domicile au sens de l’article 653. Si quelqu’un est présent au domicile mais pas le destinataire, la copie de l’acte peut être remise à toute personne au domicile à condition qu’elle l’accepte et déclare ses nom et qualité. La question de la qualité peut avoir une incidence notamment si on tombe sur un enfant. Si c’est un adolescent, ça peut aller mais si c’est un enfant de 10 ans, l’huissier ferait mieux de garder son acte et de considérer qu’il n’y a personne. L’huissier doit avoir le feeling de ces choses là. Lorsqu’il trouve une personne qui est hors d’état de comprendre ces choses là, il informe la personne mais ne remet pas l’acte. C’est mieux que la lettre recommandée car la signification reste 3 mois au bureau de l’huissier contre 15 jours à la poste. C’est placé dans une enveloppe fermée ne portant que l’indication du nom, de l’adresse du destinataire et le cachet de l’huissier. Le destinataire peut demander à l’huissier significateur de transmettre la copie de l’acte à un autre huissier. Il faut que le destinataire le demande. L’article 658 a été adapté : en même temps que l’avis de passage, l’huissier doit, le jour même ou le 1er jour ouvrable suivant, envoyer une lettre simple avec l’apposition des cachets de l’huissier et donnant les mêmes informations (double information).

 

Si le demandeur n’est pas retrouvé, l’huissier doit faire des recherches dans le périmètre de ce qui peut qui être autorisé pour rechercher le domicile actuel de l’intéressé (Poste, internet, gardien, lieu de travail…). On peut à coup sûr retrouver une personne grâce au numéro de sécurité sociale. On peut demander cela via le procureur. Le problème c’est le temps. C’est un délégataire de service public ; il est sous le regard de la chancellerie. Si on ne retrouve pas la personne, il va faire « un 659 » c’est-à-dire un procès verbal de recherche infructueuse. Il doit adresser à la dernière adresse connue du destinataire une lettre recommandée avec accusé de réception avec une copie du PV de recherche et de l’acte. Il doit envoyer une lettre simple indiquant qu’il lui à envoyer la lettre de recommandée. On essaye de le toucher par n’importe quelle façon. Il existe des personnes qui ne vont pas chercher des recommandés. Des fois, cela fonctionne. La date sur le PV est la date de signification. Il y a un contentieux qui n’en fini plus.

 

Section 2 : La notification dans une collectivité d’outre mer, en Nouvelle Calédonie et à l’étranger

 

Décret du 28 décembre 2005 supprime la signification à parquet. Elle constituait une fiction au terme de laquelle une notification était considérée comme parfaite dès sa remise au parquet. Cela avait comme conséquence qu’elle faisait courir les délais de procédure du jour de cette remise. Art 63 à 67 du décret = 660, 661 et 683 à 688 du CPC. La notification est acquise après délivrance de l’acte à son destinataire. Les modalités diffèrent selon qu’il s’agit d’une collectivité d’outre mer ou de l’étranger. Le décret de 2005 généralise à l’ensemble de ces notifications la règle de la double date. Il y a deux dates : celle qui procède de la notification et celle pour celui à qui elle est faite (une date pour l’auteur de la notification et une autre pour celui qui la reçoit). Cette règle est applicable dans l’UE. Art 647-1 CPC.

 

Paragraphe 1 : Les règles applicables dans les collectivités d’outre mer et la Nouvelle Calédonie

 

Il y a les DOM (2 aux Antilles, 1 en Guyane et 1 à la Réunion). Se sont les mêmes règles qu’en métropole mais avec des délais plus longs. Les collectivités d’outre mer sont Saint Pierre et Miquelon, Mayotte, Polynésie. La Calédonie a un statut spécial car elle se rapproche de l’indépendance. L’article 63 du décret a supprimé la signification à parquet. L’acte est directement transmis à l’huissier de l’autorité compétente dans la collectivité d’outre mer. A Mayotte, la signification se fait par la gendarmerie ou un autre officier public. L’article 660 prévoit que l’huissier doit, le jour même, expédier au destinataire par LRAR la copie certifiée conforme de l’acte. Double notification : directement à l’organe chargé de recevoir ces actes dans les collectivité et une copie de l’acte de procédure directement au destinataire. L’autorité qui reçoit l’acte à signifier doit informer l’huissier de ses diligences et lui transmettre un PV ou un récépissé constatant la remise de l’acte. Ces pièces doivent être retournées à l’huissier de justice et doit les tenir à la disposition de la juridiction si un contentieux nait par rapport aux modalités de signification de l’acte (contestation sur la validité). Cela permet de justifier ce qui a été fait. Cela concerne les collectivités d’outre mer.

 

Paragraphe 2 : Les notifications internationales

 

On supprime la notification à parquet. Le principe est que la signification doit être internationale c’est-à-dire dans l’Etat où réside le destinataire de l’acte. Il faut distinguer selon qu’il existe un règlement communautaire ou une convention internationale qui organise les modalités de significations. Il y a deux configurations :

-          soit l’huissier pourra adresser directement l’acte au destinataire.

-          soit l’huissier va passer par une autorité centralisatrice dans le pays de destination.

 

Dans l’UE, le système est le règlement du 29 mai 2000. L’huissier peut user de la faculté de transmettre à une autorité compétente de l’Etat de destination. Lorsqu’on est en dehors, il faudra rechercher s’il existe une convention internationale qui règle la matière et s’il y a une autorité dans le pays d’accueil chargé de centraliser ces demandes. Quand il n’existe pas de règlement communautaire ou de convention, l’huissier remet toujours l’acte au parquet sauf que cette remise ne vaut pas notification. Elle n’est faite que pour transmettre l’acte (article 685). La notification ne se fait que le jour de la remise de l’acte à l’intéressé. L’article 5 de ce règlement prévoit que le destinataire domicilié dans l’UE mais hors de France peut refuser l’acte s’il n’est pas établi dans la langue officielle de son pays. Exemple : si c’est un hollandais qui vit en Allemagne, il faut que se soit écrit en hollandais. Ce n’est pas à celui qui reçoit l’acte de faire l’effort de traduction. Cette directive est applicable dans toute l’UE.

 

De manière générale, l’article 688 pose le principe que le destinataire doit avoir eu connaissance en temps utile. Le juge saisi ne peut statuer au fond qu’en présence de rois condition cumulatives :

-          l’acte a été correctement transmis selon le mode applicable.

-          délai de 6 mois depuis l’envoi de l’acte.

-          aucun justificatif n’a pu être obtenu malgré les démarches auprès des autorités compétentes.

 

Ce texte protège les intérêts de celui qui est situé hors du territoire.

 

Par cours.droit.over-blog.com - Publié dans : procédure civile
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Jeudi 3 février 4 03 /02 /Fév 18:21

Procédure civile appliquée

 

 

Guinchard = Précis Dalloz

Coucha = Sirey

 

Thème 1 : Le contradictoire

 

Principe cardinal de la procédure civile : le principe de contradiction.

 

C’est de l’essence même du droit processuel ; le juge le pratique couramment et les parties doivent s’en imprégner. C’est un principe qui est applicable à toutes les juridictions, à toutes les parties. Si pour les professionnels, c’est quelque chose qui est mis en exergue, pour les citoyens lambda, c’est moins évident. On veut souvent aménager un effet de surprise pour que la partie adverse ne sache pas les arguments avancés. Le juge veille à son application. Dès qu’un justiciable a recours à un tribunal, celui-ci doit pouvoir bénéficier de garanties fondamentales de procédure. Ces garanties c’est le droit d’être entendu publiquement dans un délai raisonnable. Ce principe ce traduit par la nécessité d’observer trois séries de règles :

-          celles qui tiennent à l’égalité des armes ; chaque partie doit pouvoir exposer devant le juge sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse.

-          la motivation des décisions : une fois que le juge est saisi, il doit répondre aux moyens formulés de manière claire et précise et étayés par des preuves. Il doit répondre aux moyens pertinents (susceptibles d’influer sur la solution du litige). Si le juge ne motive pas sa décision, comment peut-on savoir s’il a rempli son office ? Le seul moyen c’est la motivation. C’est ce qui permet aux parties d’exercer leur recours. Pour contester une décision, il faut critiquer le raisonnement du juge qui est dans la décision. La motivation est importante pour les parties mais dans notre système juridique, on peut être confronté à des décisions qui ne le sont pas. Cela ne signifie pas que la décision est mauvaise mais on ne connaît pas le raisonnement du juge pour prendre sa décision. 1/3 des décisions prud’homales font l’objet d’un appel car les décisions ne sont pas motivées (pas des professionnels).

-          la contradiction : la CEDH considère la contradiction comme un élément fondamental du procès équitable qui implique la faculté de prendre connaissance des pièces produites par l’autre partie ainsi que la faculté d’en discuter. Dans notre système national, on peut observer que c’est un principe directeur du procès. Ils sont listés dans le CPC aux articles 1 à 24. Toutes les hautes juridictions du système juridique ont consacré ce principe comme PGD qui a une valeur absolue. L’idée est de prémunir contre tout effet de surprise qui serait susceptible d’empêcher l’adversaire d’exercer ses droits de la défense. Les parties sont en droit d’avoir une décision dans les plus brefs délais. Ce principe doit devenir naturel pour des professionnels. Cela vaut pour les parties mais aussi pour le juge. La Cour de Cassation considère que c’est un principe d’ordre public : s’il y a une violation et que la partie qui pourrait l’invoquer ne le fait pas, le juge peut soulever d’office le non respect du contradictoire. Les parties ne peuvent pas convenir d’accords, prendre des conventions pour y déroger. Ce principe va s’imposer dès le démarrage de l’instance. Il va s’appliquer à différents acteurs du procès au point qu’il envahi toute la procédure.

 

I Le déroulement de l’instance

 

Art 14 CPC : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. On ne peut pas juger quelqu’un sans qu’il sache qu’un procès lui est fait. On doit pouvoir s’exprimer. Celui qui initie le procès a la qualité de demandeur. Il doit faire en sorte que le défendeur puisse être à même de prendre connaissance des demandes dirigées contre lui et développer ses moyens de défense. Cela consacre l’accès au juge et la possibilité d’être entendu avant qu’une décision soit prise. Ce qui compte c’est que chaque partie ait la possibilité de contredire l’autre dès l’introduction de l’instance. Ce que demande le Code c’est « la possibilité de… ». Ce qui compte c’est qu’elle ait été en mesure de le faire. Si elle fait le choix de ne pas venir, elle devra en assumer les conséquences.

 

            A/ La matérialisation au seuil de l’instance

 

Toute personne doit être informée du procès qu’on lui fait. L’information doit être claire, régulière, et dans un délai suffisant avant la tenue de l’audience. Cette règle se trouve devant toutes les juridictions et en toute matière ; elle se concrétise dans le contenu et les formes de l’assignation : c’est un acte introductif d’instance et d’huissier de justice. C’est le mode principal d’engagement du procès civil. Le contenu de cette assignation ainsi que les formes attachées à cet acte vont avoir pour objet de mettre le défendeur en mesure d’exercer ses droits. L’assignation vaut conclusion : il faut dire pourquoi il demande la condamnation, sur quel fondement… Le CPC pose comme corolaire que (art 654) l’assignation doit être en principe délivrée à la personne de son destinataire. L’acte est délivré par l’huissier de justice ; il y a différentes possibilités de délivrer l’assignation selon le cas de figure. Tout doit être fait pour essayer de remettre l’assignation à la personne concernée. Il doit chercher à pouvoir rencontrer la personne. Le principe c’est délivrance à la personne mais ce n’est que quand il est dans l’impossibilité de le faire, qu’il peut passer à un autre mode de signification. Il y a des procédures où l’acte introductif d’instance n’est pas constitué par une assignation mais par une déclaration faite par le demandeur aux greffes de la juridiction (déclaration aux greffes). Le défendeur sera mis au courant par une lettre de convocation que lui enverront les greffes du tribunal concerné (tribunal paritaire des baux ruraux, certaines procédures devant le tribunal d’instance…). Lorsque la lettre n’est pas retirée (LRAR), l’article 670-1 prévoit que lorsque cette lettre recommandée revient non remise, le demandeur doit procéder par assignation. On revient au système de principe.

 

Hypothèse de non comparution du défendeur (assignation délivrée régulièrement mais il ne s’est pas présenté). Cela n’arrête pas le cours de la justice. Le demandeur va demander un jugement sur le fond sans soumettre ses preuves à l’autre partie. Ce que peut demander le demandeur c’est ce qu’il y a dans l’assignation. Si par exemple, il change le montant, il ne le pourra pas sauf s’il le signifie par voie d’assignation au défendeur. Sinon, il devra en rester à ce qu’il a demandé initialement. On peut passer à l’étape supérieure que lorsque le défendeur a été appelé et qu’il est en mesure d’y faire front. Cette obligation d’information doit aussi être exécutée loyalement. Il lui faut aussi un certain temps pour préparer sa défense. Il y a des délais incompressibles pour certaine juridiction entre la date de l’assignation et la date de l’audience. Devant le TGI, le défendeur a 15 jours pour constituer avocat ; devant le TI, le délai est de 8 jours entre l’assignation et l’audience. C’est un délai légal ; l’assignation pourra être déclarée nulle. Le délai usuel est d’au moins 10 jours (délai de la pratique pour laisser tout le monde se retourner). Dans l’assignation, à l’article 56, 3°, on va avoir une mention spéciale : on devra faire figurer le délai légal dans l’assignation (s’il y en a un). C’est une mise en demeure auprès du défendeur en disant « attention, c’est important, le tribunal pourra en tirer toute conséquence de droit ». Le législateur apporte beaucoup de précisions sur la mise au courant et la défense du défendeur.

 

            B/ La matérialisation au cours de l’instance

 

Le principe de contradiction suppose que les parties puissent attaquer, se défendre et pouvoir discuter tous les éléments de la cause. Chaque partie est sur un pied d’égalité, elle a accès à toutes les pièces et peut les discuter une par une. Cela explique que parfois plus le temps passe, plus l’épaisseur des conclusions est importante. Tout doit être mis dans la lumière ; les pièces pour étayer une demande doivent avoir été communiquées à l’autre partie. C’est ce que l’on appelle une production. Si on ne fait pas ça, elles seront écartées du débat judiciaire. La production se fait réciproquement ; le demandeur commence puisque c’est lui qui entame le procès. Le défendeur doit à son tour communiquer ses propres pièces. La balle repart dans l’autre sens jusqu’à ce que les parties n’aient plus rien à produire. La communication ne passe pas par les greffes. Se sont les actes du palais et les parties le font entre elles ; elles doivent se ménager la preuve qu’elles l’ont fait. Il peut y avoir un incident de communication. C’est à celui qui fait la diligence de rapporter qu’il l’a faite. Il y a aussi communication des écritures notamment les conclusions (position des parties, analyse des prétentions et les demandes faites à la juridiction). On organise la défense et la demande comme on le souhaite. La seule limite est l’article 24 qui prévoit une obligation générale de réserve : les parties sont tenues de garder le respect à la justice. On vise les propos outranciers. Le principe est la liberté de parole sauf quand on tombe dans la caricature ou lorsqu’on s’en prend à la justice. On peut l’opposer. On peut s’en prendre à la partie mais aussi au professionnel du droit (avocat) en portant un jugement sur sa prestation.

 

Il faut ensuite lire l’article 15 (mécanisme procédural sur la communication des pièces et des conclusions) : les parties doivent faire connaître les moyens de faits, les éléments de preuves et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Cet article balise le principe de cette communication. Le juge ne doit pas se laisser impressionner et doit veiller à la communication loyale et en temps utile. L’arme fatale est l’article 135 au sujet de la communication des pièces. Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. En matière de procédure orale, on n’est pas obligé de conclure par écrit ni de prendre un avocat. On peut conclure et communiquer des pièces très peu de temps avant l’audience. Communiquer des pièces le jour de l’audience, ce n’est pas possible pour en prendre connaissance et y répondre. Le juge apprécie, il n’en a pas l’obligation.

 

II Le contrôle de la contradiction

 

C’est l’article 16 qui pose le principe que le juge est le garant de la contradiction. Il doit s’assurer de son respect entre les parties et est lui-même soumis au principe.

 

            A/ Le contrôle par le juge

 

Ce contrôle s’exerce à tout moment et notamment après la clôture des débats (art 445). Après la clôture, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leur observation sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président de l’audience dans les cas prévus aux articles 440… La note en délibéré est interdite sauf ces deux exceptions. Il faut mieux se battre pour renvoyer l’audience que d’essayer d’obtenir une note de délibéré. Le juge arbitre pour les communications. Il le fait après coup, si l’une ou l’autre des parties le soulève. Tout ce que le juge reprend dans sa décision est présumé avoir été communiqué régulièrement (présomption de communication régulière). On le retrouve en matière de mesures d’instruction notamment lorsque le juge ordonne une expertise. L’expert doit le faire dans le respect du contradictoire ; il va devoir faire ces opérations en convoquant les parties et leur défenseur après les avoir entendu. Il doit rendre ses conclusions aux deux parties pour qu’elles puissent en discuter.

 

            B/ Le contrôle du juge

 

Il va lui-même devoir observer ce principe. Il ne peut pas fonder sa décision sur des faits qu’il a acquis sur des informations personnelles. Il doit rester dans sa position de juge. Il aurait plutôt intérêt à se déporter. Il y a une organisation de vérification personnelle du juge (179 à 183). On descend sur les lieux. Pour des histoires de terrains, de servitude, on vient sur les lieux en convoquant tout le monde. Le juge fait des vérifications dans le cadre de sa fonction. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur des éléments utilisés par les parties sans qu’elles aient été à même de les combattre régulièrement. En pratique, il faut vérifier la communication régulière même s’il n’y a pas eu d’incident et que le problème n’est pas soulevé. Si on a la preuve que cette pièce n’a pas été communiquée et que le juge ne l’a pas soulevé, la juridiction supérieure peut infirmer la décision sur le fondement du principe du contradictoire. Si le juge découvre un moyen qu’il peut ou qu’il doit relever d’office mais qu’aucune des parties ne le soulève, c’est ce que l’on appelle le moyen relevé d’office. Le juge doit provoquer la contradiction et ne peut pas faire ça dans le secret de son cabinet. Il ne peut s’en apercevoir que lorsque les débats sont clos. Il faut qu’il fasse revenir les personnes à l’audience et soulever le moyen d’office. Les parties vont alors réclamer un nouveau délai pour débattre… Le juge ne peut pas ne pas le dire car il risque la cassation. Dès lorsqu’il met quelque chose dans le débat, il doit provoquer le contradictoire même si c’est imparable (recevabilité de l’appel). Le juge, lorsqu’il soulève quelque chose, doit recueillir. Cette obligation pour le juge de provoquer ne s’applique pas aux décisions de modalité de jugement, aux mesures d’administration judiciaire et lorsqu’il est amené à faire respecter le principe du contradictoire. Si le juge, une fois que l’audience a eu lieu, s’aperçoit que des pièces n’ont pas été communiquées, il pourra les écarter d’office sans provoquer la contradiction.

 

Thème 2 : L’action en justice

 

Art 30 et 31. Le droit d’action s’apprécie à l’égard de celui qui intente l’action mais aussi à celui qui défend. Ce principe concerne autant le demandeur que le défendeur. Il faut un intérêt au succès ou au rejet de la prétention. C’est le cadre général, pour tout individu. Dans certaines matières, le législateur détermine les personnes qui peuvent agir en justice sans qu’elles aient à justifier d’un intérêt personnel. La recevabilité s’apprécie à leur intérêt à agir. On peut avoir le droit d’agir mais ne pas être en mesure de l’exercer. Il faut s’assurer que le plaideur est en capacité de pouvoir exercer son action.

 

Chapitre 1 : L’intérêt à agir

 

Il faut un intérêt à agir et que l’intérêt soit né, actuel et légitime. Le caractère personnel concerne l’adage « nul ne plaide par procureur » : on ne peut pas défendre les droits d’autrui ni un intérêt collectif. Le ministère public défend l’intérêt général. Il faut différencier l’intérêt personnel à l’intérêt collectif. On a un exemple en matière de copropriété ; le syndicat des copropriétaires partage le droit d’agir avec les copropriétaires eux-mêmes lorsqu’il y a lieu de sauvegarder des droits afférents à l’immeuble. L’intérêt collectif peut recouvrir l’intérêt personnel du copropriétaire. Il peut agir lorsqu’il y atteinte aux parties communes de la copropriété ou s’il y a un trouble à caractère collectif. Il peut agir même s’il n’a pas l’autorisation de chaque copropriétaire. Il peut y avoir une action du syndicat et des actions multiples des copropriétaires qui agissent seul. Le tribunal va joindre les différentes instances et va statuer par un seul jugement. L’un n’exclut pas l’autre. On peut avoir le syndicat qui agit car il y a un trouble et les copropriétaires qui sont gênés personnellement. Les copropriétaires ne peuvent pas défendre par eux-mêmes l’intérêt collectif.

 

Le juge n’est pas là pour trancher des chimères ou des litiges virtuels. Il faut que la matière litigieuse existe. Un intérêt éventuel ou périmé ne peut pas être pris en considération au moment où on apprécie l’intérêt pour agir. Cette exigence amène à exclure certaines actions.

 

A/ Les actions provocatoires

 

Elle a pour but de contraindre le titulaire d’une option ou d’un droit d’action qui est inséré dans une certaine durée d’en faire un exercice immédiat. L’action a pour but de lui faire prendre position. Il n’existe pas en droit français. Il n’y a qu’une exception dans le Code de la propriété industrielle à l’article 615-9 : quelqu’un qui exploite une industrie en France peut inviter le titulaire d’un brevet à prendre partie sur l’opposabilité de son titre. Si le titulaire du brevet ne prend pas partie dans un délai de 3 mois à partir de cette demande, il peut être assigné aux fins de faire juger que le brevet ne fait pas obstacle à l’exploitation. Il s’agit d’une demande écrite avec une date certaine.

 

B/ Les actions préventives

 

On veut prévenir un litige et donc au nom de cet intérêt de prévention, on permet ou non une action. Elles ne sont pas autorisées mais dans certains cas consacrés par la loi ou la jurisprudence, il est possible d’engager de telles actions. Plusieurs séries d’actions :

-          celles qui visent à se pré-constituer une preuve ; le procès pourrait arriver mais on n’en est pas encore là. On veut se prémunir d’un défaut de preuve que l’on pourrait nous opposer. Le but est de faire la preuve dès maintenant et si le litige se poursuit, on l’aura dès maintenant. Art 145 : c’est ce qu’on appelle les mesures d’instruction in futurum. Exemple : exploitant d’un supermarché Auchan et on sait que chez le concurrent, des produits sont vendus à perte (prix inférieur à son prix de revient) ; il va falloir se pré-constituer la preuve ce qui ne sera peut-être plus le cas demain ; il va demander à faire constater par huissier que tel produit est vendu à tel prix ; il faut aller voir le président du tribunal pour faire constater. Il faut un effet de surprise. Cela peut être une expertise. Dans la pratique, c’est très utilisé au point qu’il faut mettre le haut là. Celui qui demande cette mesure d’instruction doit prouver qu’il est victime, qu’on a vocation à réparer et il faut amener des éléments.

-          article 296 en ce qui concerne la vérification d’écriture. C’est quelqu’un qui veut opposer à son adversaire un écrit et qui veut s’assurer que son adversaire ne va pas dénier sa signature. Celui qui détient la reconnaissance de dette a des doutes sur l’auteur ou les conditions dans lesquelles a été réalisée cette reconnaissance de dette. Pour éviter d’engager un procès sur un acte sous seing privé, il lui oppose en justice l’acte. On fait d’abord des vérifications d’écriture ; on demande à l’auteur supposé de l’acte de fournir des écrits contemporains et on lui fait faire la dictée.

-          les actions tendant à prévenir la réalisation d’un dommage. Art 809 = référé. On saisit le juge des référés pour faire cesser une atteinte intolérable. Très utilisé en matière de publication. Le dommage est imminent, il n’est pas réalisé. C’est une action préventive par essence.

C/ Les actions déclaratoires

 

Elles ont pour but d’éviter un litige en obtenant une décision sur l’existence d’une situation juridique non encore contestée mais qui est susceptible de l’être. On bénéficie d’un statut. En matière d’état des personnes, on trouve les articles 29-3 et 29-4 du Code civil (action déclaratoire en matière de nationalité). Quand on veut se faire reconnaître, l’action est dirigée contre le ministère public.

 

Le caractère légitime est une autorisation donnée au juge de porter un jugement de valeur sur l’action qui est soumise. Intérêt juridique et pas moral.

 

Quelle est la sanction du défaut d’intérêt ? L’intérêt s’apprécie au moment de l’introduction de l’instance. Fin de non recevoir a pour but de faire déclarer le receveur irrecevable en sa demande. L’adversaire peut le faire à tout moment et n’a pas à justifier d’un préjudice. Elle peut être soulevée d’office par le juge (Civ 1re, 19 janvier 1983). Art 226 : le défaut d’intérêt peut être régularisé.

 

Chapitre 2 : La qualité pour agir

 

Il faut avoir un intérêt mais cela ne suffit pas pour permettre le droit d’action. La loi n’ouvre certaines actions qu’à des titulaires qualifiés. Certains intérêts ne peuvent être défendus que par certains groupements. C’est ce qu’on appelle des attributions de qualité pour exercer des actions attitrées.

 

A/ La défense d’intérêts personnels spéciaux

 

On en trouve en droit de la famille. L’action en revendication d’enfant légitime n’appartient qu’aux époux. L’action de recherche de paternité (art 327 du C.civ [ancien 340]) n’est exercée que par l’enfant. L’action en nullité du mariage pour vice du consentement (art 180) n’est ouverte qu’aux époux et plus précisément à celui dont le consentement n’a pas été libre. L’action en divorce n’est réservée qu’aux époux et ne peut être exercée que par eux.

Il en existe en matière contractuelle. La plupart du temps, se sont des actions qui invoquent un intérêt exclusif des contractants. L’action en annulation pour vice du consentement ou la lésion des 7/12 n’est ouverte qu’à celui qui se prétend victime du vice ou de la lésion. Il en est de même pour celui qui a contracté avec un incapable majeur. Elle n’est ouverte qu’à celui qui se dit victime de la violation contractuelle. Lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, elle est ouverte à chacun des cocontractants.

 

B/ La défense de l’intérêt des tiers

 

C’est l’idée que certaines personnes vont être autorisées à agir dans l’intérêt d’autrui soit qu’il s’agisse de l’intérêt personnel d’un tiers soit d’un intérêt collectif.

 

  1. L’action attribuée pour la défense de l’intérêt d’autrui

 

On admet qu’une personne puisse agir au nom d’une autre mais on n’est pas sur le mandat. On autorise quelqu’un à agir pour quelqu’un d’autre. Il y a l’action sociale ut singuli attribuée aux associés d’une société commerciale pour demander réparation du préjudice subi par la société du fait des mandataires sociaux (gérant, PDG…).

Il y a l’action de substitution de syndicat de salariés. Le syndicat représentatif va agir dans l’intérêt personnel des salariés qui font partis de la profession. C’est la loi qui donne une présomption légale de représentation conventionnelle pour des actions du salarié. Il pourrait agir mais ne le fait pas et le syndicat va agir à sa place, pour lui. Il suffit d’avertir le salarié et qu’il ne déclare pas s’y opposer. Cela existe en matière de licenciement économique ou de travailleurs étrangers.

L’action en représentation conjointe est ouverte à des associations légalement agréées et qui peuvent agir en réparation de préjudices individuellement causés par une même personne. Cette action est ouverte à condition que l’association soit mandatée par deux victimes au moins. Les victimes sont des mandataires et l’association est l’interlocuteur de l’avocat pour regrouper l’ensemble des victimes. Le jugement détaillera pour chaque victime s’il y a responsabilité de chacun. On a le même système en matière d’association de défense des consommateurs, en matière de protection de l’environnement, ou les victimes du terrorisme. On veut permettre aux victimes d’être mieux défendu au sein d’une organisation privée. L’association n’est que la détentrice des intérêts individuels de chaque victime et pas d’un intérêt collectif.

 

  1. L’action de défense d’intérêt collectif

 

Ici, se sont des groupements ou des associations qui vont être en concurrence avec le ministère public pour défendre un intérêt collectif privé ou certains aspects de l’intérêt public.

 

  1. L’action attribuée pour la défense d’un intérêt collectif privé

 

En matière de procédure collective, il y a l’action du représentant des créanciers en cas de redressement judiciaire. Il est le seul à pouvoir défendre cette action pour l’ensemble des créanciers de la société.

Les syndicats de copropriétaire (art 15 de juillet 1965) peuvent agir sans être autorisé à agir dans l’intérêt de la défense de la copropriété.

 

  1. L’action pour défendre les aspects spéciaux d’intérêt public

 

Groupement autorisé à défendre une partie de l’intérêt public. Défense de l’intérêt collectif de la profession peut agir en justice. (L411-11 du Code du travail).

 

L’action des associations : attribution de qualité faite par la jurisprudence. Dans certain domaine, une association peut défendre un intérêt collectif qui est considéré comme la somme des intérêts individuels de leur membre. Civ 1re, 15 mai 1990 et Civ 2e, 21 juillet 1986.

 

Le défaut de qualité pour agir peut faire l’objet d’une sanction. La qualité est une condition d’existence de l’action. Cette défense est qualifiée de fin de non recevoir. Avant 2004, le juge ne pouvait pas la soulever d’office. Depuis le décret du 20 août 2004, l’article 125 a été modifié et le juge peut la soulever d’office. Ce n’est pas une obligation mais une faculté. La régularisation ne peut opérer qu’à condition d’être toujours dans le délai pour agir.

 

Chapitre 3 : La capacité à agir

 

Il s’agit d’une condition de validité de la demande. Il faut différencier la capacité de jouissance de celle dite d’exercice.

 

 

Section 1 : La capacité de jouissance

 

Elle coïncide avec la capacité juridique = aptitude d’être titulaire d’un droit d’action. La personne physique doit être vivante. L’acte juridique n’est plus supporté par une personne qui a la capacité juridique. Lorsque la personne n’a pas la capacité, la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une irrégularité de fond (art 117). Il faut différencier le décès pendant l’instance et avant l’instance. Pendant l’instance, c’est une cause de suspension de l’instance et elle peut être poursuivie par les héritiers.

Certains groupements n’ont pas la personnalité morale comme un fonds commun de placement. Certains groupements n’ont pas procédé aux formalités qui conditionnent leur existence ou un syndicat dont les statuts ne sont pas déposés… Dans ces hypothèses, le groupement n’ayant pas la personnalité morale est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande fondée sur l’article 32. Celui qui oppose un défaut de capacité de jouissance à l’adversaire le fera soit à travers l’exception de nullité soit à travers une fin de non recevoir.

 

Section 2 : La capacité d’exercice

 

C’est l’hypothèse où le sujet existe mais n’a pas la capacité juridique. Il y a deux catégories :

-          les mineurs.

-          les majeurs protégés.

 

A/ Les mineurs

 

Art 388 à 487. Le mineur de 18 ans ne peut agir en justice que par l’intermédiaire de son représentant légal. Art 388-2 : quand il y a opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter le mineur dans une instance prévue. L’article 389- 3 prévoit que dans certaines matières, le mineur peut agir en justice tout seul. Le mineur de 16 ans (L511-1 C. Travail) peut agir seul. Lorsque le mineur doit assurer sa propre protection, il peut saisir un tribunal (375 du Code civil). Il peut aussi faire appel tout seul (1191). Pour le mineur orphelin, le représentant légal est le tuteur légal. En matière d’enfant naturel, c’est toujours la mère sauf si le père le demande.

 

            B/ Les majeurs protégés

 

Il y a une loi de cet été qui a refondu les régimes de protection ; elle entre en vigueur au mois de mars. Les régimes sont toujours organisés de la même façon. Il faut que les mesures soient revues plus fréquemment. Il y a deux types de régime de protection :

-          508 et suivant pour la curatelle ; la personne conserve une capacité ; elle a besoin de l’assistance d’un tiers pour un certain nombre d’actes. Le majeur protégé a besoin d’une assistance et ne perd pas la capacité d’agir en justice. Il aura besoin du curateur lorsqu’il va exercer une action extrapatrimoniale. Si le curateur n’est pas présent au moment où la personne engage une action en justice, il faudra le faire venir. Il y a un répertoire dans lequel figure toutes les personnes protégées. Si ça ne se sait pas, le jugement peut être annulé.

-          92 et suivant pour la tutelle. La personne n’est plus en état de faire valoir sa volonté et elle est représentée dans tous les actes. Il n’a plus l’exercice de sa personnalité juridique. Le tuteur représente cette personne dans les actes de la vie civile. Lorsqu’il fait une demande en justice pour le compte de la personne protégée, il le fait seul.

 

 

 

Par cours.droit.over-blog.com - Publié dans : procédure civile
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