Droit des successions

Samedi 19 février 6 19 /02 /Fév 17:35

Introduction

 

Les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités : 3 matières qui entretiennent entre elles des rapports très étroits. Les régimes matrimoniaux précisent en communauté l'organisation de la gestion des biens des époux de leur vivant, les successions précisent la communauté au décès de l'un d'eux, il convient de liquider le patrimoine du défunt en tenant compte du régime matrimonial existant, des règles successorales et de l'existence des libéralités.

Le droit des successions a connu des réformes importantes ces dernières années : en 2001 et 2006.

-         loi du 31/12/2001 : visait à améliorer les droits du conjoint survivant.

-         Loi du 23/06/2006 : résultat d'une importante concertation entre notaires, enseignants, associations et représentants des entreprises.  La loi devrait prendre en considération les diverses transformations qu'a connu la société. Parmi ces modifications, on peut relever l'allongement de la durée de la vie. Au 19ème siècle, la perception d'un héritage par l'héritier permettait de s'installer dans la vie. Aujourd'hui, l'héritage ne joue plus ce rôle, il est assimilé à une sorte de retraite complémentaire. Le phénomène de recomposition familiale a été un élément important dans le processus de réforme parce qu'il existe un décalage entre les solutions offertes et les problèmes à résoudre. Le législateur a retenu 3 objectifs :

               . Donner plus de liberté pour organiser sa succession

                     . Faciliter la gestion du patrimoine successoral

                     . Accélérer et simplifier le règlement des successions

La loi du 23/06/06 a modifié le fond du droit mais également la forme. Le législateur a en effet souhaité simplifier le vocabulaire. Les expressions « par préciput » et « hors préciputaire » sont remplacées par « hors part successorale ». Legs : à cause de mort, donation : entre vifs. De cujus : défunt.

Termes « en avancement d'hoirie » (héritier) remplacé par « en avancement hors part successorale ».

Le droit des successions constitue un mode d'acquisition de la propriété : il s'agit d'une transmission à titre gratuit des biens et des droits actifs et passifs d'une personne (le de cujus) au profit d'autres personnes survivantes : les héritiers ou que l'on appelle les successibles désignés par la loi. Lorsque l'on examine les modalités de succession, on parle de succession légale ou succession ab intestat (ab : pas de).

Il se peut que le de cujus ait organisé en partie ou totalement la transmission de son patrimoine en ayant recours à des libéralités en acte entre vifs (donation) ou libéralités à cause de mort (testament). Dans ce cas, on parle de succession testamentaire car la dévolution dépend de la volonté du défunt. Les règles de la succession ab intestat s'appliqueront à une fraction du patrimoine s'il existe des parents proches ou à son intégralité si le de cujus n'a pas prévu d'organisation successorale.

En droit, le mot succession recouvre deux sens :

-         Il exprime la transmission du patrimoine d'une personne décédée au profit de ses héritiers.  Le terme succession vient du latin « succedere » c'est à dire venir à la place de quelqu'un. Le seul cas où un patrimoine peut être transmis dans son entier = transmission ut universi (dans son intégralité) car le principe d'indisponibilité du patrimoine ne vaut qu'entre vifs. Entre vifs, la transmission ne peut être qu'à titre particulier c'est à dire qu'elle ne peut porter que sur tel ou tel bien individuellement considéré.

-         La succession désigne le patrimoine lui même, l'héritage en tant que tel.

3 étapes du droit de la succession :

-         dévolution successorale : consiste à déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et l'ordre dans lequel elles devront se présenter

-         transmission du patrimoine : une fois que l'on aura déterminé les personnes recevant la succession ainsi que leur droits et modalités de la transmission étudiés.

-         Liquidation successorale : évaluation des droits et obligations de chaque successeur.

 

Titre 1 : La dévolution de la succession

 

Il faut en premier lieu préciser quelles sont les conditions préalables à la dévolution successorales pour ainsi présenter dans un second temps les diverses catégories d'héritiers.

 

Chapitre 1 : Les conditions préalables à la réalisation de cette dévolution

 

2 conditions :

-         concernent l'ouverture de la succession

-         concernent les qualités exigées par le successible

 

Section 1. Ouverture de la succession

 

La succession s'ouvre en présence de certaines causes (§1), à un certain moment (§2) et en un certain lieu (§3)

 

§1. Les causes d'ouverture de la succession

 

L'article 720 CC précise que « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Le texte antérieur (jusqu'en 2001) ajoutait que les successions s'ouvraient également par la mort civil, ce qui ne reflétait pas la réalité juridique (abolition en 1854).

Le texte en question n'est pas complet car il vise seulement la mort naturelle alors que ce n'est pas la seule cause d'ouverture d'une succession. A la mort naturelle, il faut ajouter l'absence et la disparition.

L'absence (128) caractérise la situation juridique d'une personne dont on ignore où elle se trouve et si elle vit toujours. Cette totale incertitude différencie l'absence de la disparition car dans ce dernier cas, un événement particulier fait présumer la mort. En cas de disparition, la succession s'ouvre lorsqu'est judiciairement déclaré le décès du disparu, le jugement de disparition va fixer la date du décès selon les circonstances de fait (88).

 

§2. Moment d'ouverture

 

La fixation de la date d'ouverture est importante parce que c'est à ce moment là que l'on va se placer pour déterminer la dévolution et c'est également à ce moment là que va s'opérer l'effet translatif de la succession. Dans ce qu'il est convenu d'appeler les cas ordinaire, la succession s'ouvre à la date du décès. C'est plus compliqué lorsque plusieurs personnes héritières l'une de l'autre décèdent dans un même événement sans que l'on puisse déterminer qui est mort le premier selon les circonstances de fait. Pendant longtemps de 1804 jusqu'en 2001, l'établissement de la chronologie des décès se faisait par la référence de la théorie des comourants qui exposait les présomptions de survie légal, présomption tirée de la force, de l'âge et du sexe. Si par exemple, les comourants avaient tous moins de 15 ans, on considérait que c'était le plus âgé qui avait survécu. Si les comourants avaient tous entre 15 et 60 ans, on considérait que c'était le plus jeune qui était sensé avoir survécu mais on considérait que c'était le mâle qui était sensé avoir survécu à la femme s'il y avait égalité d'âge ou si la différence d'âge n'excédait pas un an : critique car pas fondée. Face aux différentes demandes d'abrogation du dispositifs (critiques de la doctrine, affaire de 1984 qui avait montré l'aberration), le législateur a supprimé par la loi du 03/12/2001. Conformément à 725-1 al 1, l'ordre des décès est établi par tout moyen. Si l'ordre ne peut être déterminé, dans ce cas, la succession de chaque personne est dévolue sans que l'autre y soit appelé.

Toutefois, selon l'article 725-1 al 3, si l'un des codécédé laisse des descendants, ceux ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

 

§3. Le lieu d'ouverture de la succession

 

Double intérêt à déterminer le lieu :

-         en droit international privé, la loi compétente pour régir une succession mobilière c'est la loi du lieu d'ouverture de la succession

-         en droit judiciaire privé, certaines actions en justice relatives au règlement de la succession relèvent de la compétence territoriale du tribunal du lieu d'ouverture de la succession (actions liés au contentieux du partage, contentieux relatif au passif successoral, contentieux des libéralités à cause de mort).

L'article 720 du CC précise que la succession s'ouvre à la mort au dernier domicile du défunt. On ne va pas tenir compte du lieu de la mort.

 

Section 2. Les qualités exigées pour être successible

 

La qualité de successible ne saurait être octroyée à un individu dont l'aptitude à succéder est dénier par les textes (§1). Cette qualité pour être successible serait également refusée à celui qui serait déclaré indigne de venir à la succession.

 

§1. L'aptitude à succéder

 

L'article 725 al 1 du CC précise que pour succéder, « il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession, ou ayant déjà été conçu, naître viable ».

 

 

A-    Les situations liées aux Procréations médicalement assistées

 

Si on s'en tient à l'article 725, le droit civil n'accepte pas qu'une personne qui n'existe plus soit    remplacée par une personne qui n'existe pas encore ou une personne qui n'existe pas de façon embryonnaire. « Le mort ne peut saisir que le vif » : adage. C'est la raison pour laquelle l'enfant non encore conçu n'est pas apte à succéder. A contrario, l'enfant déjà conçu au moment de la succession mais non encore né a vocation à la succession et ceci en vertu de l'adage « l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son avantage ». Or, la reconnaissance de l'aptitude à succéder est présumée conforme à l'intérêt de l'enfant. En fait, l'enfant simplement conçu jouit d'une capacité juridique provisoire qui est subordonnée à sa naissance et à sa viabilité : article 311 du CC pour calculer la date. La détermination de la date de procréation se pose compte tenu des techniques de procréation nouvelle : insémination post mortem, transfert posthume d'embryon.

L'insémination post mortem : le droit refuse que l'insémination ait lieu, exige que l'insémination ait lieu du vivant des parents . Quand bien même, l'intéressé souhaiterait avoir une part de la succession : il n'était pas conçu au moment du décès donc pas de vocation successorale, pas de part de patrimoine.

Le transfert d'embryon post mortem : pas de transfert d'embryon si l'un des parents est mort. Si l'interdit était transgressé, pas de vocation successorale. On refuserait d'attribuer une part de la succession du père.

 

B-    Le cas de l'enfant qui n'est pas né viable / la viabilité

 

L'article 725 CC considère que l'enfant qui n'est pas né viable est incapable de succéder. Mais il n'y a pas de définition de la viabilité. Il semblerait que  les critères de la viabilité soient fixé en fonction de la gestation, gestation qui serait déterminée à 22 semaines d'aménorrhée ou par rapport à un poids de naissance égal ou supérieur à 500 grammes.

 

§2. L'absence d'indignité successorale

 

L'indignité correspond à une destitution de succéder dont est frappé un héritier qui s'est mal conduit envers le défunt.

L'indignité : pour certains auteurs ce serait une peine privée tandis que pour d'autres, c'est une sanction de caractère pénal.

Les nouveaux textes élargissent et précisent les cas dans lesquels une personne est indigne de succéder : 726 à 729-1 CC.

L'article 726 du CC prévoit deux cas automatiques d'indignité. Le législateur déclare que « sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession, celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » (homicide volontaire) ou « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou commis des voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner » (homicide involontaire).

L'article 727 prévoit des cas d'indignité non plus automatiques, mais seulement possibles lorsqu'une demande d'indignité est introduite auprès du tribunal de grande instance par un héritier : « peuvent être déclarés indignes de succéder » :

-         alinéa 1 : « celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt »

-         alinéa 2 : « celui qui est condamné comme auteur ou complice à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner »

-         alinéa 3 : « celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle

-         alinéa 4 : celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt, crime ou délit d'où il est résulté la mort, alors que l'héritier pouvait agir sans risque pour lui ou pour les tiers.

-         Alinéa 5 : l'héritier qui est condamné pour une dénonciation calomnieuse contre le défunt, lorsque pour les faits prononcés, une peine criminelle eut été encourue.

729-1 : les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'il vienne à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation (depuis 2001).

728 CC : l'indigne ne sera pas exclut si le de cujus a expressément précisé par testament qu'il entend le maintenir dans des droits héréditaires.

 

Chapitre 2 : Les diverses catégories d'héritiers

 

Pour régler une succession, il faut déterminer les personnes que la loi appelle à la succession et établir que l'ordre dans lequel ces personnes se présentent lorsque le de cujus n'a pas testé ou lorsque son pouvoir de disposition était limité par la présence d'héritiers réservataires. Les parents par le sang et le conjoint survivant relèvent de règles dévolutives qui leur sont propres, à côté, il y a des règles particulières : les dévolutions irrégulières.

 

Section 1 : La succession parentale

 

La parenté entre 2 personnes reposent sur les liens du sang. On parle de parenté en ligne directe lorsque 2 individus sont directement issus l'un de l'autre (père-fils), on parle de parenté en ligne collatérale lorsque 2 parents sont issus d'un auteur commun (frère / sœur; cousin / cousine). Il en résulte que la parenté existant entre le défunt et ses héritiers peut être plus ou moins éloigné. Le législateur a établi des catégories de parents appelés à succéder conformément à certains principes (§1), le législateur a par ailleurs envisagé la mise en oeuvre de ses différents principes dans certaines situations familiales susceptibles de se présenter.

 

§1. Les principes régissant la dévolution

 

4        grands principes qui régissent la matière et qui se combinent parfois entre eux (A/B/C)

 

A-    La règle de l'ordre et la règle du degré

 

-         la règle de l'ordre : l'ordre est un groupe de parents en ligne directe ou collatérale. L'article 734 CC, détermine les ordres d'héritiers appelés à la succession en l'absence de conjoint successible. Il existe 4 ordres d'héritiers. Les ordres sont classés d'après la proximité du lien familial qui unit les membres, les ordres en question sont préférables les uns aux autres. Le deuxième ordre ne sera appelé à succéder qu'en l'absence du 1er, et ainsi de suite. La préférence est donné à celui qui appartient à l'ordre supérieur. Le 1er ordre d'héritier est composé par les enfants du de cujus et leurs descendants et ceci sans limitation de degré. Le 2ème ordre rassemble à la fois les père et mère du défunt et les frères et soeurs du défunt et les descendants de ceux ci : ascendants privilégiés et collatéraux privilégiés. Le 2ème ordre vient à la succession du de cujus sans limitation de degré. Le 3ème ordre est composé des ascendants ordinaires, les ascendants autres que les père et mère du défunt (grands parents, arrière GP). Le 4ème ordre, ce sont les collatéraux ordinaires c'est à dire tous ceux qui sont autres que frères et soeurs : oncles et tantes, cousins / cousines du de cujus.

Lorsqu'une personne décède sans conjoint, on va d'abord regarder si elle a des enfants ou des descendants des enfants.

-         La règle du degré : à l'intérieur de chaque ordre, règle du degré, 741 CC. Entre les parents du même ordre, c'est le plus proche en degré qui succède. Un degré correspond au nombre de génération qui sépare le decujus du parent envisagé et chaque génération compte pour un degré. C'est l'intervalle qui sépare de génération. 742 : la suite des degrés forme une ligne. Une distinction s'impose selon qu'on est en ligne directe ou collatérale. En ligne directe (743 al1), c'est à dire entre parents qui descendent les uns des autres, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les 2 parents. En ligne collatérale (743 al2), on est en présence de parents qui descendent d'un auteur commun, en ligne collatérale le calcul se fait en remontant du défunt à l'auteur commun puis en redescendant jusqu'à la personne concernée et dans ce cas chaque génération compte pour un degré.

La combinaison ordre et degré se réalise conformément à deux règles, l'une de hiérarchie et l'autre d'égalité. La règle de hiérarchie : au sein d'un même ordre d'héritier, l'héritier le plus proche en degré du decujus exclu les héritiers les plus éloignés. Une exception peut cependant être relevée, dans le deuxième ordre, les frères et soeurs du défunt ne sont pas exclus par les père et mère de celui ci. La règle d'égalité : dans le même ordre, les héritiers de même degré se partagent la succession par part égale. On dit aussi qu'ils se partagent la succession par tête, ils sont ex aequo. La règle du degré est subsidiaire par rapport à celle de l'ordre : entre parents d'ordre différent, la priorité du degré est sans importance.

En effet, c'est la qualité des ordres auxquels les divers parents appartiennent qui règle la préférence. Ces règles peuvent être perturbées par la règle de la fente et de la représentation.

 

B-    Les règles de la fente successorale

 

La fente successorale est une institution qui est inspirée de notre ancien droit coutumier et elle avait pour objectif de conserver les biens dans la famille d'où il provenait. Par exemple, lorsque le défunt ne laissait ni descendant, ni frère ni soeur, ses biens immobiliers propres c'est à dire ceux qu'il avait reçu de son vivant par héritage devaient retrouver leur origine familiale.

Les biens propres immobiliers paternels retournaient à la ligne ascendante paternelle. Et inversement. Ce système de dévolution était régit par la règle « paterna paternis, materna maternis ». Les acquêts c'est à dire les biens acquis du vivant du decujus et les biens meubles relevaient d'une règle différente. Les acquêts faisaient l'objet d'une répartition forfaitaire par moitié entre la ligne maternelle et la ligne paternelle. Le  CC a préféré adopte une règle différente : la loi ne considère pas la nature et l'origine des biens pour régler la succession. La dévolution doit se faire sans tenir compte du point de savoir si les biens proviennent de la mère ou du père. Les rédacteurs du Code ont alors décidé de répartir forfaitairement la succession entre les 2 lignes. Elles sont sensées avoir contribuer de manière égale à la formation du patrimoine du decujus. Cette règle est celle de la fente qui est visé aux articles 746 et suivants. La parenté se divise en deux branches selon qu'elle procède du père ou de la mère. La fente ne joue pas en présence de descendant ou lorsque le défunt ne laisse que des frères et soeurs, ne joue qu'en présence des ascendants privilégiés et ordinaires et des collatéraux ordinaires.

-         Concours entre ascendant dans les 2 lignes

Hypothèse dans laquelle le défunt laisse des ascendants : 747 CC. Dans ce cas, la succession va se fendre en 2 parts égales, une part pour les parents de la ligne paternelle (consanguins) et une autre part pour les parents de la branche maternelle (utérins). Le terme ascendant peut recouvrer des réalités variés : père et mère, grands parents ... On peut dire que la fente va s'appliquer en présence d'ascendant privilégiés ou ordinaires. On va ici décliner des situations.

Le défunt laisse père et mère : patrimoine divisé par moitié

Le défunt laisse père ou mère et des ascendants dans l'autre branche : dans ce cas, chaque ligne est appelée à recueillir la moitié de la succession (on contrarie la règle de l'ordre).

Le défunt laisse des grands parents paternels en concours avec des arrières grands parents maternels  : la moitié de la succession va être dévolue à chaque ligne : c'est la règle du degré qui est contrariée : les héritiers.

Le défunt laisse ses grands parents paternels et un seul grand parent maternel, la succession sera partagée par moitié, c'est la règle du partage par tête qui est contrariée.

-         Concours entre les collatéraux ordinaires

Article 749 : lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs, ou leurs descendants, qui relèvent de ligne différente, la succession doit être partagée entre ligne maternelle et paternelle. A l'intérieur de chaque ligne, l'héritier le plus proche en degré aura vocation à recueillir la succession tandis que à égalité de degré, il y a partage par tête (750). Cet article 750 in fine ajoute qu'à défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

Lorsque le défunt laisse des collatéraux non plus ordinaires mais privilégiés, ainsi que ses père et mère, la fente n'a pas vocation a joué. L'article 738 précise que dans ce cas, la succession est dévolue pour un quart à chacun des pères et mères et pour la moitié aux frères et soeurs ou à leurs descendants. Si le défunt laisse le père ou la mère et des collatéraux privilégiés, le parent survivant reçoit le quart de la succession tandis que les frères et soeurs ou leur descendant reçoivent les 3/4.

 

C-    La règle de la représentation successorale

 

La règle de la représentation successorale correspond à un système permettant de corriger les injustices qui naîtraient d'une application stricte de la règle du degré : decujus qui a eu plusieurs enfants, dont l'un d'eux serait pré décédé (mort avant le decujus) tout en laissant des enfants : l'application stricte de la règle du degré conduirait à exclure les petits-enfants de la succession du decujus. Les petits-enfants sont des descendants (1er ordre, 2ème degré) tandis que les enfants 1er ordre, premier degré. Par suite,  les enfants du decujus seraient les seuls à recueillir la succession. C'est dans le souci d'exclure un tel résultat que le législateur a prévu une dérogation à la règle du degré par le biais de la représentation visée par l'article 751 du CC, lequel article définit la représentation comme étant une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

 

1)      Le domaine de la représentation

 

La représentation ne joue que dans 2 ordres, n'est admise que dans l'ordre des descendants (752) et dans l'ordre des collatéraux privilégiés (752-2). Elle ne joue pas en faveur des ascendants (752-1).

Dans l'ordre des descendants, elle permet non seulement à un petit-enfant (descendant du 2ème degré) mais aussi à un arrière petit enfant (3ème degré) ou encore à un arrière arrière petit enfant (4) ... de concourir avec un enfant du decujus qui lui est descendant au 1er degré. Autrement dit, dans cet ordre, la représentation a lieu à l'infini (752 al 1). Elle permet de concourir avec des enfants pré décédés du decujus à des degrés égaux ou inégaux.

Dans l'ordre des collatéraux privilégiés, elle autorise le neveu (collatéral au 3ème degré), le petit neveu (4ème degré), l'arrière petit neveu (5ème) ... à venir en concours avec les frères et soeurs du défunt (qui sont collatéraux mais au second degré).

Pourquoi que dans ces cas ? Le législateur estime que dans ces cas, le devoir de famille et l'affection que l'on peut porter à quelqu'un doit s'apprécier non pas envers les enfants ou les frères les soeurs considérés isolément mais envers les souches que les enfants ou les frères et soeurs forment avec leurs descendants respectifs. Par conséquent, la doctrine dit qu'elle est le moyen de neutraliser le hasard pour sauvegarder les souches.

 

2)      Les conditions d'application de la représentation

 

-         Les conditions d'application relatives à la personne du représenté

 

Le représenté est la personne ou l'auteur mort avant le de cujus. Dans certains cas cependant, le représenté ne sera pas mort.

L'article 754 al 1 précise : on représente le pré décédé (représentés ???)  et 755 ajoute que la représentation est admise en faveur des enfants et des descendants de l'indigne même si leur auteur est vivant à l'ouverture de la succession. Et l'article 754 dispose que la fiction juridique qu'est la représentation est désormais admise au bénéfice des enfants du renonçant. Cette extension est possible depuis la loi du 23/06/2006 : avant cette loi il n'était pas possible de représenter un héritier renonçant et dans ce cas, la part du renonçant accroissait sert de la cohérie (des cohéritiers).

 

-         Les conditions relatives à la personne du représentant

 

Il peut être défini comme le successible qui monte au degré le plus proche pour recueillir la part qui eut été dévolue à son auteur, si celui ci avait survécu, n'avait pas été indigne ou n'avait pas renoncé. Le législateur en 2001 et 2006 est venu assouplir le dispositif dans la mesure où, la capacité de succéder au défunt n'est désormais plus requise dans la mesure où cette capacité supposait que le représentant n'est pas été descendant d'un indigne ou d'un renonçant.

Le représentant lui même ne doit pas avoir été déclaré indigne dans la succession du de cujus.

 

3)      Les effets de la représentation

 

L'article 751 du CC précise le principal effet de le représentation qui est d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Un autre effet réside dans la substitution du partage par souche au partage par tête et cet effet est visé  l'article 753 CC. L'idée est que les représentants doivent avoir tout les droits qu'auraient eu le représenté s'il était venu à la succession mais il ne peuvent pas en avoir plus (à l'intérieur de la souche : partage par tête). Un autre effet consiste dans l'obligation qu'a l'héritier représentant de rappeler toutes les libéralités qu'il a reçu directement du défunt et les libéralités qu'il a reçu de la personne du représenté.

 

§2. L'application des principes de dévolution aux divers ordres d'héritiers

 

A-    Les droits des descendants

 

L'ordre des descendants constitue le premier ordre et il est composé des descendants du de cujus qu'il s'agisse d'une filiation légitime, adoptive ou naturelle. Dans cet ordre, le partage par tête s'opère à condition qu'il y ait égalité de degré, à condition que tous les héritiers soient vivants, à condition que tous les héritiers acceptent la succession, à condition que tous les héritiers n'aient pas été déclarés indignes.

 

1)      Les descendants ayant fait l'objet d'une adoption simple

 

La parenté adoptive est assimilée à la parenté légitime. L'enfant adoptif hérite comme un enfant légitime et les parents adoptifs héritent comme les parents légitimes. Vaut pour l'adoption plénière et pour l'adoption simple. Cependant, le cas de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple présente des particularités.

En premier lieu, s'agissant de l'adoption simple, l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d'héritiers réservataires à l'égard des ascendants de l'adoptant. (368 al 2)

En second lieu, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple hérite non seulement de la famille adoptive mais aussi de la famille par le sang.

 

2)      Les droits des enfants adultérins

 

A fait l'objet d'évolutions et la dernière date de 2001.

Dans une société où les familles recomposées sont nombreuses.

Loi 03/01/1972 : par cette loi et sous réserve que la filiation soit juridiquement établi, l'enfant adultérin de même que l'enfant naturel bénéficie d'une vocation successorale complète.

Loi 03/12/2001 : jusqu'à cette loi il fallait distinguer la situation de l'enfant adultérin selon que cette enfant était en concours ou non avec les enfants légitimes.

Avant 2001, lorsque l'enfant adultérin n'était pas en concours avec des enfants légitimes, lorsqu'il était seul, il avait vocation à recevoir toute la succession, sous réserve de la présence simultanée d'un conjoint survivant. Lorsque l'enfant adultérin était en concours avec des enfants issus du mariage au cours duquel il a été conçu, dans ce cas, la loi réduisait de moitié les droits de l'enfant adultérin. Article 760 ancien : exception au principe d'égalité successorale instauré en 1972. Le législateur était attaché au devoir de fidélité et voulait protéger la famille victime d'adultère. Cette discrimination n'a pas échappé à la CEDH dans l'arrêt Mazureck c/ France (1/2/2000) a mis en cause la légitimité de l'article 760 CC appliqué dans une affaire de succession. Dans cette affaire l'enfant avait vu ses droits réduits de moitié à la CEDH  a condamné la France sur l'article 1er et 14 : le droit au respect des biens est affirmé et l'article 14 : proscrit toute discrimination fondée sur la naissance. Le juge européen a considéré que s'il ne peut être exclu que la protection de la famille traditionnelle soit un but légitime, le traitement discriminatoire des enfants nés hors mariage quant à la succession de leur auteur, n'apparaît ni proportionnel, ni adéquat au but poursuivi.

Le problème a été que jusqu'à la loi de 2001, les juridictions françaises devaient se positionner et plus précisément se ranger à la décision de la CEDH en rendant des décisions contra legem ? La seule solution est d'abroger l'article 760 : les enfants adultérins ont des droits identiques à ceux des autres enfants, y compris lorsque ces enfant là se trouvent en concours avec des enfants légitimes.

 

B-    Les droits des ascendants et des collatéraux privilégiés

 

Ne vient à la succession que quand il n'y a pas de descendants.

Quand le défunt laisse à la fois ses parents et des collatéraux privilégiés : dans ce cas, la succession se divise en 2 portions égales, une moitié revient au père et à la mère du défunt, l'autre moitié est attribuée aux frères et soeurs ou descendants de ceux ci et ils procéderont à un partage selon leur nombre : 738 CC. 738 in fine : quand un seul des parents survit, la succession est dévolue pour un quart au survivant et pour ¾ aux frères et soeurs.

Si le défunt laisse seulement des collatéraux privilégiés, ils recueillent l'intégralité de la succession et ils partagent cette succession par tête ou par souche s'il y a lieu a représentation. Depuis 2001, sont identiques que les frères et soeurs soient consanguins, germains, utérins ...

Si le défunt ne laisse que des père et mère et pas de collatéraux privilégiés ? Article 736, chaque parent recevra la moitié de la succession.

 

C-    Les droits des ascendants ordinaires

 

La dévolution successorale est gouvernée par la règle de la fente.

 

D-   Les droits des collatéraux ordinaires

 

Si le De cujus laisse des collatéraux ordinaires dans les 2 lignes, la succession se partage selon les règles de la fente. A l'intérieur de chaque ligne, le partage se réalise par degré et sans exception. Au delà du 6ème degré les collatéraux ordinaires perdent leur vocation successorale.

Section 2 : la succession conjugale

Le CC de 1804 avait envisagé la dévolution successorale comme reposant principalement sur la parenté et accessoirement sur le mariage. Le but poursuivi par le législateur de 1804 était que les biens du défunt fussent conservés dans la famille d'origine, famille dans laquelle le conjoint survivant ne s'inscrit pas. De ce fait la situation du conjoint successible était inconfortable et le droit peu protecteur des intérêts du conjoint successible. Auparavant on utilisait l'expression du conjoint survivant pour désigner le conjoint qui ne doit pas être divorcé du défunt et cette expression doit être remplacée par celle de conjoint successible.

La vocation successorale du conjoint survivant a connu d'importantes évolutions liées au fait qu'actuellement, le patrimoine se constitue davantage pendant le mariage que par succession.

Par ailleurs, lié au fait que désormais, la famille du défunt s'entend de façon plus restrictive, ne comprend que le couple et les enfants de celui ci.

Le législateur a tenu compte d'éléments qualitatifs et quantitatifs :

-         quantitatif : par le passé les droits du conjoint survivant étaient maigres, en présence d'enfants du défunt, le conjoint ne recevait qu'un quart de la succession en usufruit. En présence de collatéraux privilégiés du défunt, il recevait seulement la moitié en usufruit.

-         Qualitatif : les droits du conjoint survivant étaient fragiles parce que dans de nombreux cas, le conjoint successible pouvait en être privé si telle était la volonté du défunt.

L'objectif était d'améliorer les droits du conjoint successible et les moyens offerts au législateur étaient variés.

Devait on d'un point de vue quantitatif octroyer au conjoint survivant en présence d'enfants, une quote part en pleine propriété ou l'usufruit du tout ? Devait on sur le plan qualitatif, accorder au conjoint survivant, des droits intangibles sous la forme d'une réserve ou sous la forme d'un droit de recevoir de la succession, ce qui est nécessaire au maintien des conditions de vie ?

Le législateur a fait oeuvre de compromis en reconnaissant au conjoint successible des droits dont l'étendue varie en fonction de la qualité des personnes laissées par le défunt : plus la parenté est éloignée, plus importants seront les droits du conjoint survivant. Seuls les très proches parents concourent avec le conjoint successible et par suite limitent ses droits.

En l'absence de proches parents, le conjoint successible recueille toute la succession ou presque.

En présence de proches parents, le conjoint survivant percevra une quotité de la propriété ou un usufruit universel. Dans certaine situations, ce conjoint se verra accorder une réserve. Ce conjoint se verra reconnaître des droits sur le logement. Le conjoint successible pourra également réclamer un droit à pension alimentaire s'il est dans le besoin et enfin, le conjoint successible verra ses droits diminués lorsque les descendants ordinaires invoqueront des droits alimentaires.

 

§1. Les droits du conjoint successible en l'absence de parents proches

 

Le conjoint successible a vocation à recueilli, normalement, toute la succession. Règle qui vaut lorsque le défunt ne laisse pas de descendants et lorsque le défunt ne laisse pas ses parents : 757-2.

Il est donc possible de déduire que ne sont pas considérés comme des proches parents du défunt, les collatéraux ordinaires et privilégiés ainsi que les ascendants ordinaires. Cependant, les frères et soeurs du défunt bénéficient d'un droit de retour légal : 757-3.

Reçoit tous les biens même ceux que le défunt a eu par succession ou donation. Le risque est que en regagnant le patrimoine du conjoint, des biens familiaux, échappent totalement à la famille du défunt.

Le droit de retour légal s'exerce sur une fraction des biens familiaux :

-         conditions tenant aux personnes : le défunt ne doit pas laisser de descendants ou de parents. Si toutefois, il laisse des descendants ou ascendants indignes ou renonçants, le droit de retour légal devra malgré tout jouer. Pour que le droit de retour légal joue, il faut que le decujus laisse des frères et soeurs ou leurs descendants et ces frères et soeurs ou descendants sont les seuls bénéficiaires du droit de retour légal.

 

-         Conditions tenant aux biens : le droit de retour légal ne porte que sur les biens reçus par le défunt en nature dans sa succession. Sont en revanche exclus du droit de retour légal les biens acquis à titre onéreux. Limité : Ne peut s'exercer que sur la moitié des biens de famille et l'autre moitié revient au conjoints survivant. Les biens en question doivent avoir été transmis à titre gratuit par le père ou la mère du défunt. L'exercice du droit de retour légal suppose que le bien familial se retrouve en nature dans la succession : le mécanisme de la subrogation réelle ne peut pas jouer.

 

 

§2. Les droits du conjoint survivant en présence de parents proches

 

Distingue 2 catégories d'héritiers : les descendants et les ascendants.

 

A-    La dévolution en présence de descendants

 

On a constaté un accroissement des droits du conjoint survivant.

 

1)      L'accroissement ab intestat (sans testament) des droits du conjoint survivant

Jusqu'à la loi du 3/12/2001, le CS n'avait qu'un droit d'usufruit d'1/4 lorsque le défunt laissait plusieurs enfants légitimes et naturels. En présence de descendants, le conjoints survivant n'héritait jamais en pleine propriété pour que les biens soient conservés dans la famille d'origine.

Si le decujus avait consenti à son conjoint des libéralités, le montant des libéralités devait être déduit de l'usufruit légal. Depuis la loi de 2001, on reconnaît au CS dans certaines situations, des droits en pleine propriété : article 757 CC.

Les enfants sont issus des 2 époux : lorsque les enfants sont communs, la vocation successorale du conjoint est au choix du quart en pleine propriété des biens ou de l'usufruit de la totalité des biens. L'ouverture d'une telle option permet de tenir compte de la diversité des situations patrimoniales. En effet, le dispositif en question présente des avantages et des inconvénients. Si on s'intéresse à l'usufruit, l'un des inconvénients réside dans le fait que un usufruitier peut être un mauvais gestionnaire, il peut y avoir désaccord entre l'usufruitier et les nus propriétaires. Avantage : le CS est maintenu dans son cadre de vie sans que les enfants soient lésés. Le bien est dévolu aux descendants mais la vocation successorale des descendants est simplement ajournée.

quote part : le risque est que le partage successoral conduise à transférer au conjoint successible des biens de famille. Avantage : l'option entraîne une séparation de biens : le conjoint successible et les enfants ne seront pas associés sur les mêmes biens par des droits concurrents.

Critique : l'option offerte au conjoint présente l'inconvénient de donner naissance à une période d'attente. Le législateur a limité cette période : l'option est réputée exercée en usufruit si le conjoint successible garde le silence 3 mois après avoir été mis en demeure d'opter par les descendants ou bien s'il décède sans avoir opter : 758-3 et 758-4.

Section 3 : Les dévolutions irrégulières

 

Les règles de dévolution légale que l'on vient d'étudier, trouvent à s'appliquer dans la majorité des successions lorsque le decujus n'a pas testé. Outre ces règles, il existe des dispositions dérogatoires au droit commun qui modifient l'affectation de certains biens, certains biens qui se voient alors attribués à des successibles qui n'auraient normalement pas dû les recevoir. Ces dévolutions dérogatoires sont connues sous le nom de dérogations anomales, relèvent également des dévolutions dérogatoires, les droits de l'Etat.

 

§1. Les successions anomales

 

L'expression « succession anomale » constitue une survivance de l'ancien français signifiant tout simplement « succession anormale ». On qualifie ainsi la succession qui déroge aux règles ordinaires de la dévolution successorale en raison de la nature ou de l'origine du bien. Les successions anomales fondées sur l'origine des biens étaient les seules successions anomales prévues par le code de 1804. Elles avaient pour objet de conserver des biens dans les familles, tout particulièrement lorsque le decujus était mort sans postérité. Dans ce cas, on parle de droit de retour légal. Ces cas de retour successoral sont moins nombreux aujourd'hui que du temps de Napoléon.

D'autres successions anomales sont apparues et elles se sont multipliées. Elles ont pour critère de dévolution la nature du bien reçu à titre gratuit.

 

A-    Les biens dévolus selon leur origine

 

Avant la loi de 2001, le législateur avait prévu des droits de retour légal des familles adoptives, de l'enfant adopté par voie d'adoption simple : 368-1. Prévoit un droit au profit de l'adoptant donateur lorsque l'enfant adopté meurt sans postérité.

Dans ce cas, les biens qu'il avait reçus à titre gratuit de ses père et mère adoptif, sont restitués à ces derniers.

 

Le second droit a été instauré en 1966 au profit des parents par le sang de l'adopté simple mort sans postérité. Les biens que l'adopté simple avait reçus de ses parents par le sang, ces biens retournent dans le patrimoine de ceux-ci.

Le reliquat de la succession de l'adopté simple est partagé entre les 2 familles.

Depuis 2001, il existe un nouveau cas de retour légal qui est visé par l'article 757-3 du code.

 

B-    Les biens dévolus selon leur nature

 

Ils relèvent d'une liste que la doctrine qualifie d'hétéroclite.

 

1)      La propriété littéraire et artistique

 

L'auteur d'une œuvre de l'esprit se voit reconnaître sur cette œuvre deux types de droits : des droits moraux qui présentent la particularité d'être perpétuels et inaliénables et des droits pécuniaires qui, à l'inverse des droits moraux, sont limités dans le temps et sont susceptibles d'être exploités. Lorsque ces droits sont exploités, la dévolution héréditaire du droit d'exploitation est régie par des règles dérogatoires au droit commun. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît en effet au conjoint survivant, quelques soit les héritiers en concours, un usufruit spécial portants sur les droits d'exploitation attachés à la propriété littéraire et artistique. Le droit en question ne peut être accordé au conjoint survivant qu'à une double condition : il ne faut pas que le conjoint survivant ait contracté un double mariage et il ne faut pas que le défunt ait disposé des droits d'exploitation par donation ou par testament.

La solution du CPI trouve sa justification dans l'idée que le conjoint survivant est sensé avoir contribué en étant présent auprès de son conjoint, à l'élaboration des œuvres de l'esprit.

L123-1 : les droits d'exploitation existent pendant 70 ans .

 

2)      Les baux

La transmission de certains baux s'opère selon des règles dérogatoires au droit commun, c'est le cas des baux ruraux et des baux à usage d'habitation.

-         Les baux ruraux

Le code rural précise que au décès du preneur, le bail rural continue au profit de son conjoint, au profit de ses ascendants et des ses descendants qui participent à l'exploitation où y ont participé effectivement au cours des 5 dernières années qui précèdent le décès. Le texte prend en considération la nature du bien. Par ailleurs, la dévolution opérée par le code rural ne tient pas compte des collatéraux du défunt alors que le droit commun désigne les collatéraux comme successibles. La qualité d'héritier pour demander la transmission du bail, est insuffisante, il faut en outre que l'héritier participe ou ait participé.

-         Les baux d'habitation

La loi du 6/7/89 précise que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis mois d'un an à la date du décès, aux ascendants, aux concubins notoires, ou aux personnes à charge avec lui depuis moins d'un an à la date du décès. Si aucune des situations visée ne se présente, le décès du locataire résout de plein droit le contrat de bail.

 

3)      Les souvenirs de famille

 

On vise des biens qui sont chargés essentiellement d'une valeur morale, et ce sont des biens laissés par le de cujus. La valeur patrimoniale de ces biens est occultée par cette valeur morale même si la valeur patrimoniale des souvenirs de famille peut être importante.

Exemple : décorations, correspondances ...

La dimension affective va contrarie l'application des règles de dévolution successorale. C'est la jurisprudence qui a conçu un principe d'attribution dérogatoire : 1 civ, 21/2/78 : en l'absence de désignation testamentaire ou d'accord amiable entre les héritiers, le juge judiciaire a le droit de confier des souvenirs de famille à titre de dépôt à celui des membres de la famille que les tribunaux estiment le plus qualifié. Les souvenirs ne font pas l'objet d'un transfert de propriété en cas de désaccord, mais on organise un dépôt pour que les membres de la famille puissent y avoir accès librement.

 

4)      Les sépultures

 

Transmission des concessions funéraires. La plupart du temps, la fondation d'une sépulture fait l'objet d'une concession municipale et elle se fait à titre familial. Si le de cujus ne donne aucune indication, il est traditionnellement admis que la sépulture se transmet au décès du défunt, aux membres proches de sa famille, aux descendants de la famille du défunt, et ceci dans la limites des places disponibles. Le droit d'usage de la sépulture signifie que l'on a le droit d'y être inhumé, de faire inhumer les siens et de s'opposer à l'inhumation de tiers. S'agissant de ce droit d'usage, les tribunaux déterminent les bénéficiaires du droit d'usage à partir de considérations essentiellement sociales et peuvent décider que le conjoint survivant ou tel descendant seront bénéficiaires alors même qu'ils ne viendraient pas à la succession.

 

§2. Les droits de l'Etat en matière successorale

 

Les droits de l'Etat sont de 2 sortes : celui qui résulte d'une situation exceptionnelle (le de cujus ne laisse aucun héritier ni même de légataire) / les droits fiscaux qui peuvent être perçus à l'occasion d'une partie du patrimoine par décès.

 

A-    Les successions en déshérence

 

724 et 811 à 811-3

Cette situation est celle dans laquelle le défunt ne laisse ni parent en degré successible, ni conjoint survivant, et pas de légataire universel. C'est une situation rare car en général le défunt a le souci de ne pas laisser l'Etat devenir successeur, et le decujus organise la transmission de sa succession par testament. L'article 724 précise que dans une telle situation la succession est acquise à l'Etat.

 

1)      La nature des droits de l'Etat

 

Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée sur la nature des droits de l'Etat et en la matière, 2 théories ont été avancées.

Selon une première théorie (fin du 19ème), si l'Etat intervient en présence d'une succession en déshérence c'est parce qu'il dispose d'un droit de souveraineté qui lui permet d'appréhender des biens sans maître. Autrement dit, le régime des successions en déshérence ne serait que le reflet d'un article du droit des biens : l'article 539 CC, article au terme duquel tous les biens vacants et sans maître et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public. L'exercice du droit de souveraineté permet à l'Etat de prendre en charge des biens dont l'abandon pourrait être à l'origine de diverses convoitises susceptibles d'engendrer des troubles. La théorie de l'Etat souverain participe d'une conception individualiste qui considère que reconnaître à l'Etat un tel droit est l'ultime solution à laquelle il faut avoir recours en l'absence de tout héritier familial.

Une seconde théorie a été proposée au début du 20ème siècle et selon cette théorie, l'Etat ne serait qu'un héritier comme un autre. Ceux qui soutiennent cette théorie se basent sur l'article 768 CC. Selon la doctrine cette théorie correspondrait quant à elle a une conception socialisante et collectiviste des droits de l'Etat.

Il a fallu trancher. Lorsque le decujus déclare vouloir écarter tous ces héritiers de la succession, si on part de l'idée que l'Etat est un héritier comme les autres, ça veut dire que l'Etat est alors exclu de la succession, ce qui revient à laisser une succession sans maître, ce qui engendre des troubles à l'ordre public. Donc cette conception n'est pas acceptable, il est préférable de considérer que l'Etat dispose d'un droit souverain, il pourra appréhender la succession car il n'a pas la qualité d'héritier.

La cour de cassation a tranché : 1 Civ, 03/03/1965 en faveur de l'Etat souverain pour que soit évité tous les problèmes d'une succession sans maître. Confirmation en 1994 : 1 civ, 06/04/1994 : il a été jugé que la transmission des successions en déshérence à l'Etat ne constitue pas un obstacle à la rétractation de la renonciation d'un héritier.

 

2)      Le régime des successions en déshérence

 

S'il entend exercer son droit de souveraineté, l'Etat doit accomplir des formalités particulières. En effet, puisqu'il ne bénéficie pas de la saisine comme les autres héritiers, il doit obtenir un envoi en possession judiciaire auprès du TGI du lieu d'ouverture de la succession : 724 al 3.

 

B-    Les droits fiscaux reconnus à l'Etat : l'impôt successoral

 

A l'occasion des transmissions par décès, l'Etat perçoit des droits de mutation que l'on appelle communément « droits de successions ». Ces droits sont prélevés sur le capital successoral et leur montant est fixé par le CGI, à son article 777 (tableaux). Les droits à payer son en fonction de la proximité des parents appelés à recueillir la succession et en fonction de l'importance de l'héritage. Cela signifie donc que les droits de mutation sont relativement modérés en présence de parents en ligne directe ou du conjoint et sont plus élevés lorsque les héritiers appelés à recueillir la succession sont des collatéraux.

 

Par le coin du droit - Publié dans : Droit des successions
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Samedi 19 février 6 19 /02 /Fév 17:34

Titre 2 : La transmission successorale

 

Il convient de préciser selon quelles modalités les droits seront transmis aux héritiers.

La TS c'est la phase pendant laquelle seront réalisées les opérations qui permettent aux héritiers de recevoir leur part successorale. Le droit français est fondé sur la continuation de la personne du défunt par les héritiers : la transmission du patrimoine s'opère de plein droit au profit des successibles désignés par les règles de succession.

Cependant, personne n'est tenu d'accepter la qualité d'héritier. A cet effet, le droit offre aux héritiers une option qui leur permet de ne pas se voir imposer la transmission de la succession.

Par le biais de la TS, les héritiers acquièrent des droits, cependant, l'exercice de ses droits supposent l'accomplissement de formalités qui varient selon la qualité des successeurs. Enfin, il conviendra d'étudier comment l'héritier va apporter la preuve.

 

Chapitre 1 : L'option de l'héritier

 

L'ancien article 775 du CC contenait l'idée selon laquelle la transmission successorale est facultative « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». Le législateur de 2006 n'a pas jugé utile de reprendre ce principe dans des dispositions spécifiques, considérant que ce principe était suffisamment ancré dans les esprits. Malgré cette absence, la transmission de la succession ne saurait avoir lieu si l'héritier ne le veut pas. Le choix ainsi offert à l'héritier de refuser ou d'accepter une succession est justifié par la raison suivante : il est des hypothèses dans lesquelles les successions présentent un tel déficit qu'il n'est pas souhaitable de les recueillir. Dans l'hypothèse d'une succession déficitaire, il n'est pas avantageux pour l'héritier de recueillir une telle succession, d'autant moins quand on sait qu'il appartiendrait à l'héritier de payer les dettes en vertu du principe de continuation.

Les dispositions de la loi du 23/06/2006 reprennent les règles relatives à l'option successorale et innove en ce qu'il énonce un principe général que l'on retrouve aux articles 768 à 782.

La loi offre aux héritiers 3 options :

-         l'acceptation pure et simple : c'est la plus classique : en acceptant la succession, l'héritier est tenu du passif au delà de l'actif qu'il reçoit. L'héritier confirme la transmission accomplie de plein droit par le décès du défunt

-         l'acceptation à concurrence de l'actif net : dans ce cas, l'héritier n'est tenu du passif qu'à hauteur de l'actif qu'il reçoit. Se faisant, il protège son propre patrimoine des dettes successorales qu’avait le De cujus.

-         La renonciation : l'héritier déclare répudier la succession, succession à l'égard de laquelle il devient totalement étranger.

 

Section 1 : Les principes régissant le droit d'option

 

§1. Les titulaires de l'option

 

L'option appartient à tout successible même si le CC ne semble ouvrir ce droit qu'aux héritiers au sens strict. Il est reconnu aux héritiers testamentaires. Peu importe donc, qu’ils tiennent leur titre de la loi ou de la volonté du défunt.

Peu importe également que parmi les héritiers testamentaires, les héritiers soient des légataires ou des institués contractuels (donation qui a pour objet tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès). On l'appelle également donation de biens à venir. Peu importe également l'étendue de la vocation successorale : peu importe qu'elle soit universelle (vocation à recevoir la totalité des biens), à titre universel (une quotte part des biens) ou à titre particulier (un bien en particulier).

Le droit d'option existe cependant il convient d'apporter quelques précisions :

En premier lieu, la réglementation que le CC prévoit pour les héritiers ab intestat n'est appliqué dans la jurisprudence aux héritiers testamentaires qu'à certaines conditions : s'agissant des légataires et des institués contractuels, la jurisprudence prévoit une exception : en effet dans l'hypothèse où le légataire renonce à la succession, le légataire est dispensé d'effectuer la déclaration aux greffes et cette dispense existe depuis 1860, confirmé en 1991, et c'est la même solution pour l'institué contractuel.

En second lieu, le droit d'option des héritiers testamentaires diffère selon leur qualité. S'agissant des légataires universels et à titre universel, on peut dire d'eux qu'ils sont réellement titulaires d'un droit d'option parce qu'ils sont également tenus des dettes du défunt en tout ou partie. On peut donc dire que ces légataires se trouvent dans une situation similaire à celle des héritiers ab intestat (3 alternatives de l'option). Les légataires particuliers ou à titre particulier (reçoivent 1 bien) ne sont pas tenus quant à eux du passif successoral donc ils disposent d'un choix plus restreint que les héritiers ab intestat : ils peuvent choisir entre une acceptation pure et simple et une renonciation.

 

§2. Le délai de l'option

 

771 CC

Les articles 770 et suivants du CC sont relatifs au délai de l'option. Le CC prévoit en réalité un double délai : un délai pour faire inventaire et délibérer et un délai de prescription.

 

A-    Le délai pour faire inventaire et délibérer

 

Conformément à 771 al 1 l'héritier se voit reconnaître un délai de 4 mois à compter du décès pour faire établir un inventaire. Durant ce délai l'héritier pourra rechercher quel est le montant de l'actif et quel est le montant du passif puis une fois qu'il a eu toutes les informations, il peut alors prendre sa décision en toute connaissance de cause. Si à l'expiration de ce délai, l'héritier n'a pas opté, il peut être sommé de le faire par un créancier successoral, par un héritier de rang subséquent, par un co héritier ou encore par l'Etat. Cette possibilité est prévue à l'article 771 al 2 du CC. S'il n'a pas pris partie dans le délai de 2 mois à compter de la sommation, l'héritier peut demander au juge d'augmenter le délai : article 772 CC.  Si dans le délai de 2 mois à compter de la sommation, ou dans le délai supplémentaire accordé par le juge, l'héritier n'a pas opté, il sera considéré comme acceptant pur et simple : 772 al 2. Il ne bénéficie pas d'une exception dilatoire si un créancier viendrait à le poursuivre: on critique cette solution dans la mesure où on a forcé l'héritier a accepté alors que la loi du 23/06/2006 n'admet d'acceptation tacite que s'il y a eu réelle volonté d'accepter.

 

 

B-    Le délai de prescription

 

Avant la loi du 23/06/2006, l'article 789 du CC précisait que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers (30 ans).

Désormais, depuis 2006, la faculté d'opter se prescrit par 10 ans et le délai commence à courir à compter de l'ouverture de la succession. Le délai de 10 ans est soumis aux causes de suspension (minorité, incapacité, ignorance légitime d'être successeur) et d'interruption de droit commun.

La loi du 23/06/2006 a prévu d'autres situations dans lesquelles le délai cessera de courir : il en va ainsi lorsqu'un héritier laisse le conjoint survivant jouir des biens héréditaires : dans ce cas, la prescription ne court contre l'héritier qu'à compter de l'ouverture de la succession du conjoint survivant : 780 al 3. Il en va de même lorsque a été annulée l'acceptation d'un héritier de premier rang : dans ce cas, la prescription ne court à l'encontre de l'héritier subséquent qu'à compter de la décision définitive qui constate la nullité de l'acceptation du précédent héritier (780 al 4).

L'article 789 posait des difficultés d'application dans 2 cas de figure auxquels la loi de 2006 a apporté une réponse.

En premier lieu, l'ancien article 789 ne précisait pas quel était le sort de l'héritier qui n'avait pas opté à l'expiration du délai. Fallait-il considérer que l'héritier avait accepté la succession ou  bien que l'héritier avait renoncé à la succession ? Le CC n'apportait pas de réponse à ces interrogations, il a donc fallu se tourner vers la jurisprudence : Chambre des requêtes 23/01/1855 : la jurisprudence a considéré que l'héritier qui n'a pas opté est considéré comme étranger à la succession.

Désormais, la solution a été reprise par la loi : article 780 al 2 : l'héritier qui n'a pas pris parti dans le délai de 10 ans est réputé renonçant. Toute personne intéressée peut donc opposer au successible sa qualité d'étranger à la succession, cette possibilité est notamment ouverte à l'Etat.

En deuxième lieu, se posait un problème relatif à la charge de la preuve. Pendant longtemps et jusqu'en 1989 la CDC estimait que c'est à celui qui invoque la prescription d'établir qu'il n'y a pas eu d'acceptation dans les 30 ans du décès. Il fallait établir une preuve négative. Par un arrêt du 18/01/1989, elle a opéré un revirement de jurisprudence : celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de 30 ans doit justifier que lui même et ses auteurs l'ont accepté au moins tacitement avant l'expiration du délai. Il est beaucoup plus facile de rapporter la preuve d'un fait positif, d'une parole que d'un silence, d'une action qu'une inaction.

Le législateur a souhaité inséré cette nouvelle règle dans le code : article 781 CC : celui qui se prévaut de la qualité d'héritier doit justifier que lui même ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration du délai.

 

§3. Les caractères de l'option

 

A-    La liberté d'option

 

La liberté de l'option signifie que chaque héritier est libre de choisir l'une des alternatives proposées par la loi. Il s'agit là d'un principe. Cependant, ce principe est assorti de tempéraments que l'on peut exposer en trois points : incapacité / décès / recel

 

1)      Incapacité du successible

 

a.       L'héritier mineur

 

-         Le mineur est placé sous le régime de l'administration légale pure et simple (les père et mère administrent) : dans ce cas les père et mère doivent agir ensemble pour accepter purement et simplement la succession. 389-5, 461 al 1 CC. Ils peuvent également opter ensemble pour l'acceptation à concurrence de l'actif net. En revanche, ils ne peuvent renoncer à la succession qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

-         Le mineur est placé sous administration légale sous contrôle judiciaire : dans ce cas, l'acceptation pure et simple ainsi que la renonciation doivent se faire avec l'autorisation du juge des tutelles : 389-6 al 1. En revanche, l'administration peut accepté seul à concurrence de l'actif net (389-6 al 2).

-         Le mineur est sous tutelle : le tuteur doit demandé au conseil de famille l'autorisation d'accepter purement et simplement et l'autorisation de renoncer. Pour l'acceptation à concurrence de l'actif net, le tuteur peut le faire seul.

-          

b.      L'héritier majeur protégé

 

-         le majeur est sous tutelle : cf mineur sous tutelle.

-         Lorsque le majeur est en curatelle, il doit être assisté de son curateur pour accepté purement et simplement la succession et pour y renoncer.

-         Le majeur sous sauvegarde de justice : la sauvegarde permet au majeur d'exercer librement ces droits : normalement il peut librement choisir.

 

2)      Le décès du successible

 

Alors que la succession  est ouverte le successible vient à décéder sans avoir eu le temps d'opter. Dans ce cas, ce sont les dispositions de 775 qui s'appliquent : le droit d'option du successible décédé est transmis à ses héritiers. Les héritiers du successible exercent alors l'option séparément, exercent leur droit d'option chacun pour leur part : 775 al 2.

 

3)      L'héritier auteur de recel

 

L'héritier se rend coupable de recel lorsqu'il conserve des éléments de la succession pour se les approprier au préjudice des autres héritiers et également lorsque il conserve des éléments pour que les créanciers successoraux ne puissent les saisir pour être désintéressés.

L'article 778 sanctionne l'héritier qui est auteur de recel en le privant de 2 options : il ne peut pas accepter à concurrence de l'actif net, ni renoncer à la succession, on l'oblige à recueillir la succession : va devoir payer les dettes.

 

B-    L'indivisibilité de l'option

 

769

L'indivisibilité signifie que quand l'héritier exerce son choix, il le fait de façon globale à l'égard de la succession, veut donc dire que s'il accepte purement et simplement il est obligé de le faire à l'égard de tous les éléments de la succession et non pas à l'égard de la succession.

Lorsqu'il y a plusieurs héritiers a une succession, le problème s'est posé de savoir ce qu'il advient lorsque l'un d'entre eux accepte la succession et que les autres y renoncent. La solution est apportée par 805 CC qui précise dans son al 1 que l'héritier renonçant est sensé n'avoir jamais été héritier et l'alinéa 2 ajoute que la part de l'héritier renonçant revient à ses propres représentants mais à défaut d'avoir des représentants, la part de l'héritier renonçant revient aux cohéritiers.

Par ailleurs, il existe 2 tempéraments au principe de l'indivisibilité de l'option. En premier lieu, l'héritier qui est appelé en même temps à une succession anomale et ordinaire, il peut choisir une alternative différente pour l'une et l'autre situation.

En second lieu, il peut y avoir division de l'option dans l'hypothèse d'une succession internationale : dans ce cas, on doit distinguer 2 masses successorales : la 1ère masse regroupe les biens meubles et elle est soumise à la loi du dernier domicile du défunt. La seconde masse regroupe les biens immobiliers et cette masse est soumise à la loi du lieu de la situation des immeubles.

On aboutit à l'existence de 2 successions distinctes à propos desquelles l'héritier peut faire un choix différent.

 

C-    Révocabilité de l'option

 

L'option qui est choisie par un héritier peut à certaines conditions et dans une certaine mesure être remise en cause par l'héritier.

Le caractère révocable de l'option doit être examiné en fonction de l'alternative choisie par l'héritier.

-         L'héritier a accepté purement et simplement : dans ce cas, son option est absolument irrévocable c'est à dire qu'il ne peut plus revenir sur sa décision. On dit dans ce cas qu'il s'agit d'une révocabilité absolue (alors que c'est une irrévocabilité).

-         L'héritier a accepté à concurrence de l'actif net : dans ce cas, il peut revenir sur sa décision dans une certaine mesure. Il peut en effet opter pour l'acceptation pure et simple et par la même renonce au bénéfice d'inventaire. En revanche, il ne lui est plus possible de renoncer à la succession. Dans ce cas, on dit que l'on est en présence d'une révocabilité relative.

-         L'héritier a renoncé à la succession : lorsqu'il a renoncé, c'est l'article 807 CC qui trouve à s'appliquer : autorise l'héritier à se rétracter à 2 conditions : 1) le droit d'option ne doit pas être prescrit 2) il ne faut pas qu'entre temps un autre héritier de la succession est accepté purement et simplement la succession ou qu'il ait accepté à concurrence de l'actif net. L'envoi en possession de l'Etat ne constitue pas un obstacle à la rétractation de l'héritier puisque l'Etat n'intervient pas en qualité d'héritier : 1 civ, avril 1994. Dans ce cas là, on est en présence d'une révocabilité sous conditions.

 

D-   La prescriptibilité de l'option

 

Le droit d'option est soumis à la prescription décennale conformément à l'article 780 CC. Cela signifie que si ce droit n'a pas été exercé dans ce délai, il s'éteint.

 

E-    La rétroactivité de l'option

 

C'est l'article 776 CC qui prévoit le caractère rétroactif de l'option. Cela signifie que lorsque l'héritier a fait connaître son option, il est sensé l'avoir fait au jour du décès. Par exemple, s'il choisi la renonciation, il est sensé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier.

 

§4. Les causes d'annulation de l'option

 

L'option est un acte juridique, une manifestation unilatérale de volonté et de ce fait elle est soumise aux conditions de validité des actes juridiques. L'option peut en effet être privée d'efficacité lorsqu'elle est affectée d'un vice de consentement ou en cas de fraude de l'héritier.

 

A-    Les vices du consentement

 

L'option peut être affectée de l'un des 3 vices de consentement : erreur / dol / violence. C'est ce que précise l'article 777 CC. Cet article comporte un caractère général. Auparavant, seul le dol était visé dans le texte (avant 2006).

-         L'erreur : il peut y avoir erreur sur l'identité de la succession : l'héritier croyait être successible ou héritier dans telle succession. Lorsqu'une telle erreur a été commise, on considère qu'on est en présence d'une erreur obstacle puisque l'option n'a pas été exercée. Il peut y avoir erreur sur l'étendue des droits de l'héritier et cette erreur peut engendre une annulation de l'option (CDC 24 mai1948 : héritier qui avait renoncer à une succession, pensant qu'il pouvait valablement garder la donation partage faite à son profit).

-         Le dol : l'auteur du dol importe peu puisqu'ici on est en présence d'un acte juridique unilatéral.

-         La violence : lorsque l'héritier soulève 1 risque de violence, pas de spécificités, même règles que la théorie générale des obligations.

Quel que soit le vice de consentement en cause, l'annulation de l'option va restituer à l'héritier sa liberté de choix. L'action en nullité pour vice de consentement se prescrit à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou à compter du jour où la violence a cessé.

 

B-    La fraude commise par l'héritier

 

Le choix de l'héritier peut être dicté par la volonté d'agir en fraude des droits des tiers. Par exemple, un héritier disposant d'un patrimoine solvable, il accepte une succession obérée (passif important) ce qui aura pour effet d'augmenter son propre passif, les créanciers de cet héritier risquent donc de ne plus pouvoir être désintéressés en saisissant le patrimoine de cet héritier car ce patrimoine aura un passif important. A l'inverse, un héritier insolvable renonce à une succession intéressante alors que s'il l'avait accepté il aurait pu redevenir solvable.

L'article 779 CC autorise les créanciers de l'héritier à se faire autoriser en justice à accepter la succession au lieu et place de leur débiteur héritier renonçant. Dans ce cas, on dit que les créanciers de l'héritier sont protégés par l'action paulienne, action qu'ils peuvent exercer dans les conditions de droit commun. Si cette action abouti elle ne profitera qu'aux créanciers qui l'auront exercée. A l'égard de ces créanciers, l'héritier sera considéré comme acceptant. En revanche à l'égard de toute autre personne, l'héritier sera considéré comme renonçant. C'est une situation paradoxale pour l'héritier parce que l'héritier devra payer certaines dettes du défunt sans pour autant pouvoir recevoir un ou plusieurs éléments de l'actif.

Toujours conformément à 779, il peut également y avoir fraude lorsque l'héritier accepte une succession obérée. Cependant, en l'espèce il sera bien plus difficile de prouver la fraude parce qu'il est naturel pour un héritier d'accepter la succession du de cujus parce que la doctrine considère que c'est par piété filiale que l'on doit accepter une succession.

 

Par le coin du droit - Publié dans : Droit des successions
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Samedi 19 février 6 19 /02 /Fév 17:29

Section 2 : Les règles applicables à chacune des alternatives

 

§1. L'acceptation pure et simple

 

L'acceptation pure et simple c'est un acte unilatéral par lequel l'héritier consolide sa qualité de propriétaire qu'il détient conformément au principe de la continuation de la personne du défunt.

Le législateur considère que l'acceptation pure et simple constitue le partie le plus naturel pour un héritier c'est pourquoi l'acceptation pure et simple n'est pas soumise à des exigences de forme contrairement aux 2 autres termes de l'option.

L'acceptation pure et simple peut revêtir 3 aspects : article 782 et suivants CC : acceptation expresse, acceptation  tacite ou acceptation forcée par suite d'un recel.

 

A-    L'acceptation expresse

 

782 CC précise qu'il y a acceptation expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé.

L'acceptation pure et simple n'est pas soumise à des exigences de forme. Cependant, afin que la volonté de l'héritier soit exempte d'équivoque, l'acte unilatéral doit revêtir la forme d'un écrit. A défaut et en présence d'une déclaration verbale, on ne saurait considérer que l'héritier a accepté purement et simplement la succession. C'est un problème de preuve.

L'écrit peut être rédigé dans le but exclusif de dire que l'on a accepté purement et simplement ou il peut s'agir d'un écrit rédigé à une autre occasion (héritier qui donne procuration à un des co héritiers de faire quelque chose).

Peu importe la forme : Il peut s'agir d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé, d'un acte judiciaire ou d'un acte extra judiciaire. En pratique, l'héritier accepte expressément soit dans l'intitulé d'inventaire, soit dans l'attestation aux fins de publicité foncière.

 

B-    L'acceptation tacite

 

782 CC : il y a acceptation tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier acceptant. Autrement dit, en l'espèce, l'héritier doit accomplir un acte matériel ou juridique qui traduit sa volonté de se comporter en propriétaire. Cette solution pose cependant problème parce qu'il se peut que l'héritier accomplisse des actes pour préserver le patrimoine du decujus, sans pour autant vouloir accepter purement et simplement la succession (acceptation pure et simple = héritier exposé à l'obligation à la dette au delà de l'actif disponible). Par ailleurs, l'acceptation pure et simple est absolument irrévocable. Compte tenu de ces difficultés, les juges disposent en la matière d'un important pouvoir d'interprétation. Ils doivent en effet rechercher la volonté réelle de l'héritier. On peut noter qu'à cet égard le législateur de 2006 est venu faciliter la tâche des magistrats dans cette recherche. La doctrine et la jurisprudence accompagnées de la loi précisent que les actes doivent être rangées en 2 catégories distinctes : 1) il y a ceux qui impliquent une acceptation tacite 2) il y a les actes qui sont exclusifs d'une acceptation tacite (s'ils sont réalisés on sait que l'héritier n'a pas accepté).

 

1)      Les actes impliquant une acceptation tacite

 

Ils doivent être exposés en 3 points :

-         les actes visés par l'article 783 CC

Ils sont au nombre de trois :

     la cession des droits successifs par un héritier à un cohéritier ou à un tiers. Implique une acceptation car pour céder ses droits successoraux, il faut au préalable avoir accepté la succession.

     Il y a acceptation tacite en présence d'une renonciation gratuite des droits successifs par un héritier au profit de certains cohéritiers déterminés. Dans ce cas, le renonçant règle lui même le sort de la part à laquelle il renonce. Cela signifie donc qu'il a au préalable accepté la succession.

     La renonciation onéreuse au profit de certains ou de tous les cohéritiers. Ici le renonçant perçoit le prix de la renonciation ce qui revient en fait à lui attribuer une part dans la succession.

Les 2 cas de renonciation précédents ne sont pas de véritables cas de renonciation parce que la renonciation stricto sensu suppose qu'elle soit purement abdicative c'est à dire qu'elle intervienne sans contrepartie et qu'elle profite à tous les héritiers.

-         Les actes ayant pour but d'attribuer à l'héritier sa part héréditaire

Il y a ici 2 types d'actes c'est par exemple la demande en partage (émane d'un héritier qui souhaite participer au partage : CDC 1 civ. 06/06/1984) et la pétition d'hérédité : c'est une action par laquelle un héritier ou un légataire universel entend faire connaître sa qualité pour récupérer tout ou partie du patrimoine successoral qui serait détenu par un tiers qui prétend y avoir doit en la même qualité.

-         Les actes de disposition

Tout acte de disposition qui serait accompli par un héritier sur un bien successoral (meuble ou immeuble) vaut acceptation tacite de la succession. On considère que en réalisant ces actes là, l'héritier a fait connaître sa volonté de se comporter en véritable propriétaire à l'égard des biens qui sont dans la succession. Cependant, les choses ne sont pas si simples, le principe selon lequel un acte de disposition sur l'hérédité vaut acceptation tacite doit être nuancé parce qu'en effet il est des cas où la volonté de l'héritier peut être équivoque.

 

2)      Les actes exclusifs d'une acceptation tacite

 

784 CC précise que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter d'acceptation de la succession si le successible n'a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. En réalité l’article 784 CC dresse une liste non exhaustive d'actes ne valant pas acceptation tacite.

-         Les actes conservatoires posés par 784 CC : le paiement des frais funéraires, des frais de dernière maladie, le paiement des impôts dûs par le défunt, le paiement des loyers ou des dettes dues en urgence. On ne peut pas en déduire qu'il est OK pour accepter la succession. Le recouvrement des fruits et des revenus des biens successoraux / mise en vente des biens périssables. Accomplissement de tout acte destinés à éviter l'aggravation du passif successoral.

-         Les actes de surveillance: l'héritier va surveiller un délai de prescription ou un délai de péremption d'une inscription d'hypothèque ou l'état d'un bien.

-         Les actes d'administration provisoire : ils relèvent d'une catégorie intermédiaire entre les actes de surveillance et les actes purement conservatoires. La difficulté sera de distinguer entre l'acte d'administration provisoire et l'acte d'administration définitive. Sont par exemple considérés comme actes d'administration provisoire, les actes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise quand le decujus est à la tête d'une entreprise.

 

L'alinéa 2 de 784 précise que tous les autres actes que souhaiterait réaliser un successible dans l'intérêt de la succession mais sans prendre la qualité d'héritier, tous les autres actes devront être autorisés par le juge.

 

C-    L'acceptation forcée par suite d'un recel

 

Lorsque l'héritier a recelé des effets de la succession, il peut être contraint d'accepter la succession : 778 CC. L'héritier doit avoir commis des actes volontaires et les actes en question doivent avoir pour objectif de rompre l'égalité entre héritiers. Pour qu'il y ait recel il faut qu'il y ait 2 éléments : il faut un élément matériel (il est constitué par tout procédé frauduleux quel qu'il soit : falsification d'un document qui va modifier le partage au profit de l'héritier et au détriment des autres / le fait de dissimuler une dette que l'héritier pouvait avoir envers le défunt).  / un élément intentionnel : l'héritier doit avoir voulu rompre l'égalité du partage à son profit. Dans ce cas, on est en présence d'une fraude aux droits des héritiers. Il peut également y avoir recel lorsqu'il y a fraude aux droits des créanciers successoraux.

Lorsqu'il y a recel, la sanction est double : 1) l'héritier est privé du droit de renoncer ou accepter à concurrence de l'actif net, par conséquent cela signifie qu'il est obligé d'accepter purement et simplement : 786 / 2) il sera privé de sa part dans les objets qu'il aura recelé / 3) il peut être condamné à des DI.

 

§2. L'acceptation à concurrence de l'actif net

 

Elle constitue une formule intermédiaire entre l'acceptation pure et simple et la renonciation. En effet, l'acceptation pure et simple consolide le successible dans sa qualité d'héritier tout en le protégeant sur le plan pécuniaire. Elle oblige l'héritier à payer les dettes successorales à hauteur de l'actif qu'il recueille.

Par ailleurs, l'héritier ne paiera les dettes successorales que sur les biens de la succession et non pas sur ses biens personnels. L'acceptation à concurrence de l'actif net entraîne une séparation entre les patrimoines conformément à 791 al 2. Régie par l'article 787 à 803 du code.

Le législateur souhaitait rédiger avec précision les règles applicables afin de protéger les créanciers successoraux d'un successible qui serait tenté de confondre ses biens personnels avec ceux du de cujus. C'est la raison pour laquelle les pouvoirs qui sont reconnus à l'héritier sont soumis à certaines contraintes.

 

A-    Les conditions d'ouverture

 

-         le successible ne doit pas avoir été déçu du droit d'accepter à concurrence de l'actif net. Rappel des situations de déchéance : lorsque l'héritier a déjà exercé une autre option, lorsque l'héritier a été condamné pour recel, lorsque le droit d'option est prescrit.

-         Il faut effectuer une déclaration aux greffes : l'acceptation à concurrence de l'actif net suppose le respect d'un formalisme auquel participe cette déclaration. Cette déclaration constitue une formalité essentielle, l'héritier doit effectuer cette déclaration au TGI du lieu d'ouverture de la succession : 588 CC et la déclaration sera notée dans un registre. Cette déclaration fait l'objet d'une publicité nationale depuis la loi du 23/6/2006. Le but est de protéger les créanciers successoraux qui disposent d'un délai de 15 mois pour déclarer leur créance. La déclaration peut être réalisée par l'héritier lui même ou par une personne qu'il aura mandaté. Si l'héritier est un mineur ou si c'est un majeur sous tutelle il est réputé avoir accepté la succession à concurrence de l'actif net même si le représentant légal n'a pas effectué la déclaration aux greffes. A l'issue de l'incapacité il sera de nouveau soumis au droit commun et tenu d'effectuer sa déclaration. A défaut perdra le bénéfice de l'acceptation à bénéfice de l'actif net.

-         Il faut qu'il y ait confection d'un inventaire. Il faut noter que la déclaration aux greffes sera privée de tout effet si elle n'est pas précédée ou suivie d'un inventaire qui devra être fidèle et exact, inventaire ayant pour but d'indiquer le montant de l'actif successoral. 789 CC. L'inventaire doit être fait par un commissaire priseur judiciaire, un huissier ou un notaire : 789 al 2.  Doit être réalisé dans un délai de 2 mois à compter de la déclaration : 790 al 1. Ce délai peut être augmenté et pour se faire l'héritier doit justifier de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. L'inventaire en question doit également faire l'objet d'un enregistrement aux greffes. Si l'héritier n'a pas déposé dans le délai légal l'inventaire en question, il est réputé acceptant pur et simple : 790 al 4

 

B-    La cessation de l'acceptation à concurrence de l'actif net

 

En principe, le bénéfice d'inventaire ou l'AACAN ne prend fin que lorsque la succession est liquidée. Toutefois, quand bien même l'héritier a accepté, le bénéfice de cette acceptation peut cesser pour des raisons diverses :

-         lorsque l'héritier aura été déchu d'accepter à concurrence de l'actif net parce qu'il aura commis un recel : article 800 al 4. Ou car il n'a pas affecté au paiement des créanciers successoraux la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés. La déchéance est une peine qui doit être prononcée par décision de justice à la demande des créanciers successoraux qui en agissant ainsi veulent combattre la limitation à l'obligation au passif successoral dont bénéficie l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net.

-         Lorsque l'héritier aura renoncé à ce bénéfice. Il peut s'agir d'une renonciation expresse par exemple elle peut résulter d'un acte juridique au terme duquel l'héritier prend formellement la qualité d'héritier pur et simple. Renonciation tacite : Chambre des requêtes, 10 janvier 1939 : le silence ou l’inaction de l’héritier bénéficiaire ne sont pas considérés comme valant renonciation tacite. Pour qu’il y ait renonciation, il faut que l’acte passé par l’héritier aille bien au-delà des actes normaux de l'administration bénéficiaire et que les actes en question impliquent ou supposent la volonté de confondre les 2 patrimoines. En l'espèce, l'héritier avait formulé une demande tendant à réclamer à un débiteur héréditaire à verser à cet héritier une somme d'argent qu'il devait à la succession bénéficiaire.

Les conséquences :

La renonciation à concurrence de l'actif net se réalise de plein droit à l'égard de tous alors que la déchéance doit être prononcée en justice et elle ne profite qu'aux personnes qui l'ont demandé.

La déchéance et la renonciation opèrent toutes les 2 rétroactivement : l’héritier bénéficiaire sera alors considéré comme acceptant pur et simple et par suite que les 2 patrimoines seront confondus depuis l'ouverture de la succession.

A l'égard des créanciers, la séparation des patrimoines qui résultent de l'acceptation à concurrence de l'actif net est maintenue à l'égard des créanciers successoraux et des légataires particuliers.

 

§3. La renonciation à une succession

 

Articles 804 et suivants CC

La renonciation c’est l'acte unilatéral par lequel l’héritier renonce à réclamer ses droits successoraux. Cette renonciation emporte des conséquences importantes sur le gage des créanciers successoraux. C’est la raison pour laquelle cette option est soumise à des règles de formes très précises.

Cette renonciation ne se présume pas : article 804 al 1.

Elle doit faire l'objet d'une déclaration aux greffes du lieu d'ouverture de la succession  et elle est enregistrée sur le registre des renonciations : 804 al 2 CC.

La renonciation ne peut être faite en d'autres formes ou en d'autres lieux. Si c'était le cas, la renonciation serait totalement privée d'effet.

La renonciation peut être effectuée par un mandataire.

L'article 804 du CC ne régit que les renonciations purement abdicatives (différent des renonciations in favorem : à la faveur de quelqu'un, je renonce après avoir accepté).

L'obligation prévue par l'article 804 de faire une déclaration aux greffes s’impose à l'héritier universel ou à titre universel. Cela résulte d'une nouveauté de la loi.

 

Section 3 : Les conséquences emportées par les différentes alternatives de l'option

 

§1. Les conséquences emportées par l'acceptation pure et simple

 

L'option qui est retenue par l'héritier emporte un caractère rétroactif. De ce fait, l'héritier qui accepte purement et simplement la succession devient héritier pour l'ensemble de la succession : le passif comme l'actif.

L'acceptation pure et simple emporte une confusion du patrimoine du de cujus et du patrimoine de l'héritier. Cette confusion s'explique par le fait que l'héritier est censé perpétuer la personne du défunt.  Cela signifie que l'héritier en acceptant purement et simplement, est tenu de payer toutes les dettes de la succession comme l'était le défunt (A) : 786 CC.  Les créanciers du défunt vont entrer en concurrence avec les créanciers personnels du successible, de l'héritier. La situation dans laquelle vont se trouver les créanciers est inconfortable. C'est pourquoi le législateur a prévu au profit des créanciers un privilège qui a pour objectif de préserver une certaine séparation des patrimoines (B).

 

A-    Le paiement des dettes de la succession

 

L’héritier acceptant pur et simple est tenu des dettes de la succession. Pour qu'un créancier obtienne le paiement de sa dette successorale, il faut que le titre exécutoire soit notifié à l’héritier 8 jours avant l’exécution : 877 CC.

Cette obligation aux dettes a été tempérée par la récente insertion dans le code des nouvelles dispositions contenues dans l’article 786 al. 2. Aux termes de cet alinéa, l’héritier acceptant peut « demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale, dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel ». Cette disposition est récente, date de 2006.

Le texte précise que l'héritier peut faire état de motifs légitimes : c’est au juge qu’il appartient d’apprécier les motifs légitimes invoqués par l'héritier.

La doctrine considère que 786 al 2 pouvait constituer une sorte de mini acceptation à concurrence de l'actif net. Le risque c'est que le texte soit peut appliqué car pour obtenir la décharge il faut réunir un certain nombre de conditions : portée limitée ?

 

1)      La détermination du passif successoral

 

La détermination du passif successoral comprend les dettes mais aussi des legs particuliers.

 

a)      Les dettes

 

S'agissant des dettes successorales, ce sont celles qui composent le passif successoral dont était tenu le défunt de son vivant : recouvre une variété de dettes. 

-         les dettes contractuelles : les héritiers sont tenus d'exécuter les obligations contractuelles du défunt et par suite peuvent être tenus de payer les dettes dont le défunt était recevable. Il faut regarder la teneur du contrat, car il y a des contrats qui s'éteignent par la mort du Cocontractant.

-         les dettes extra contractuelles : recouvre notamment les DI qui pouvaient être dus par le de cujus a l'occasion d'un délit ou quasi délit qu'il aurait pu commettre / peut constituer en des amendes : il faut que la condamnation à l'amende ait été réalisée du vivant du de cujus sinon elle n'est pas exigible.

-         Les frais funéraires et les frais de liquidation de la succession.

-          

b)      Les legs particuliers

 

Le legs particulier est le legs qui porte sur un objet particulier. Plus précisément, dans son testament, le de cujus a attribué à une personne, telle ou telle élément de son patrimoine. Les legs doivent être distingués selon leur objet.

-         Si le legs porte sur un corps certain,  le légataire devient propriétaire au jour du décès (art. 1014 c. civ.) : l’héritier n’a pas à payer le légataire parce que le légataire, en sa qualité de propriétaire, dispose d’une action réelle en revendication.

-         Si le legs porte sur une somme d'argent, le législateur a prévu en 2006 que l’acceptant pur et simple n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. Avant la loi de 2006, les légataires de sommes d’argent étaient considérés comme des créanciers de la succession,

-         il s'en suivait que l'héritier acceptant pur et simple devait payer les legs de sommes d’argent ultra vires.

Par ailleurs, le paiement des legs ne peut intervenir que si le principe suivant a été respecté : nul ne peut faire de libéralité s'il n'a pas payé au préalable ces dettes : nemo liberalis nisi liberatus.

 

2)      Le règlement du passif successoral

 

La règle est celle de l'inorganisation des paiements. La solution est justifiée en 1er lieu par le fait qu'en présence d'une acceptation pure et simple, il y a fusion des 2 patrimoines. En second lieu, par le fait que l'héritier acceptant pur et simple est tenu ultra vires ce qui constitue une protection suffisante pour les créanciers du défunt.

L’inorganisation signifie que tel créancier ne sera pas préféré à tel autre créancier sauf s’il a la qualité de créancier privilégié. En la matière, le paiement est le prix de la course ; cela signifie donc que l’héritier désintéressera les créanciers dans l’ordre où ils se présentent : ce qui viennent tard n'ont que les os.

L’inorganisation est moins marquée en pratique lorsque c'est un notaire qui s’occupe de la liquidation de la succession car il va payer le passif de la succession sur les éléments d’actif successoraux si l’actif successoral est suffisant.

En agissant de la sorte, cela permettra ensuite aux héritiers de recevoir un actif net.

En présence d'une acceptation pure et simple : confusion des patrimoines.

La confusion des patrimoines du défunt et de l’héritier oblige l’héritier a payer ultra vires les dettes de la succession. Cela signifie que lorsqu’il n’y a qu’un seul héritier, il appartiendra à cet héritier de payer toutes les dettes jusqu’à ce que celles ci soient épuisées. Si l’héritier ne paye pas les dettes successorales, les créanciers successoraux pratiqueront une saisie qui pourra porter aussi bien sur le patrimoine de l'héritier que sur celui du decujus.

Comment les choses se passent quand il y a plusieurs héritiers ?

Des difficultés apparaissent lorsqu’il existe plusieurs héritiers. Il faut se poser alors 2 types de questions :

Ø   Quelle est l’étendue du droit de poursuite du créancier successoral contre chacun des successeurs ? C’est le problème de l’obligation au passif successoral.

Ø   Quelle est la charge définitive du passif entre les successeurs pour le cas où certains d’entre eux seulement auraient payé le créancier ? C’est le problème de la contribution au passif successoral.

 

a)      L'obligation au passif

 

1220 CC : Chaque héritier n'est tenu de payer la dette que pour la part dont il est saisi. Il n'y a pas de solidarité entre les héritiers : un créancier successoral doit diviser les poursuites entre les héritiers, c'est le principe de la division des dettes.  Chaque héritier va se voir saisi. Il a été avancé qu'il n'y a plus lieu de faire jouer la division des dettes lorsque les créanciers du défunt peuvent recouvrer entièrement leur créance sur tous les biens qui relèvent de l'indivision successorale.

Le gage dont le créanciers jouissaient du vivant du de cujus, continue même après le décès du débiteur et ce jusqu'au partage de subsister de manière invisible sur l’hérédité toute entière (24 décembre 1912, FRECON, Sirey 1914, I, 201). Le droit de gage des créanciers du défunt perdure après le décès du débiteur, ce qui évite aussi tout concours avec les créanciers personnels de l'héritier. Cette solution a été importante et a été consacrée reprise par la loi du 31 décembre 1976 qui a réformé l'indivision figure à l'article 815-17 CC :  les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il n’y eu indivision seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. Les conséquences de la règle sont les suivantes : tout d'abord, d’un point de vue pratique, cela signifie que les créanciers successoraux seront dans la plupart des cas, assurés d’être payés quand bien même les héritiers seraient insolvables. Les créanciers successoraux seront désintéressés sur les biens successoraux en indivision et seront, protégés car ils n’entreront pas en concours avec les créanciers personnels des héritiers. D’un point de vue théorique, on peut affirmer que, pendant l'indivision, les héritiers sont de véritables détenteurs des biens successoraux ; ce n’est qu’au moment du partage que l'héritier est véritablement  le continuateur de la personne du défunt.

L'article 1221 CC précise qu'il existe des exceptions au principe de divisions des dettes, c'est le cas notamment lorsque la dette est indivisible par nature ou par convention ou bien encore lorsque la dette est hypothécaire parce que l'hypothèque est indivisible.

b)      La contribution au passif successoral

 

L’article 870 CC pose le principe selon lequel « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». Cela signifie que si le de cujus laisse trois héritiers par exemple, chacun supportera le tiers du passif successoral. Si l'un des héritiers a payé au-delà de sa part, il peut exercer un recours contre les autres héritiers pour les faire contribuer au passif.

Il dispose, pour se faire, de trois types d’action :

Ø   L'action en garantie d’éviction : on considère qu’en payant trop, cela revient au même que si l'héritier avait été évincé.

Ø   L'action subrogatoire : car en ayant trop payé, l’héritier se retrouve subrogé dans les droits du créanciers (art. 1251 c. civ.)

Ø   L'action de in rem verso fondée sur l’enrichissement sans cause des autres héritiers.

 

B-    Le privilège de séparation des patrimoines

 

A certaines conditions, les créanciers de la succession et les créanciers personnels de l’héritier peuvent demander dans tous les cas et contre tout créancier, la séparation du patrimoine du défunt d’avec le patrimoine de l’héritier ou les patrimoines des héritiers. En général, la demande est formulée par les créanciers qui craignent fortement une insolvabilité. Ils souhaitent obtenir un privilège qui leur permettra d’être payé selon les cas sur la succession par préférence aux créanciers personnels de l’héritier ou  sur le patrimoine personnel de l’héritier par préférence aux créanciers successoraux.

Autrement dit, l n’y a pas de véritable séparation du patrimoine mais il y a plutôt un simple avantage concédé au créancier de manière à ce que celui-ci ne subisse pas la loi des concours.

 

1)      Les conditions de la séparation des patrimoines

 

Ø   Il faut être créancier de la succession ou bien créancier personnel de l’héritier. C'est l'article 878 al 1 qui le précise, la demande peut aussi être formulée par un légataire de somme d'argent (nouveauté de 2006). En revanche, ne peuvent formuler la demande, les créanciers de corps certain qui deviennent immédiatement propriétaires des biens légués. Le droit de demander la séparation est individuel.

Ø   L'article 880 précise qu'il ne faut pas avoir renoncé auparavant au bénéfice de la séparation des patrimoines. Les créanciers sont supposés avoir renoncé à leur privilège s’ils concluent des actes  incompatibles avec l’idée de séparation des patrimoines.

Par exemple, il y aurait renonciation à la séparation si l’héritier consent une sûreté sur l’un de ses biens personnels pour garantir le paiement d'une dette d’un créancier successoral.

Ø   L'article 879 précise que la demande visant à obtenir la séparation des patrimoines peut se matérialiser par tout acte par lequel un créancier manifeste aux créanciers concurrents son intention d’être préféré sur un bien déterminé. Aucune demande en justice n’est nécessaire. En pratique, la demande peut revêtir  différentes formes : il peut par exemple s'agir d'une inscription sur les immeubles héréditaires, elle peut également prendre la forme d'un incident de saisie (par exemple, lorsqu'un bien de la succession a été saisi et que tous les créanciers du défunt et de l'héritier veulent faire valoir leur droit sur le bien saisi,  le créancier à l'origine de la saisine peut invoquer la séparation des patrimoines devant le juge chargé de répartir le prix). S’agissant des biens meubles, la séparation des patrimoines doit être invoquée dans les deux ans du décès : 881 al 1 CC.

 

2)      Les effets du privilège

 

-         la reconnaissance d'un droit de préférence sur les biens successoraux lorsque la demande émane des créanciers successoraux. Ce droit de préférence peut être opposé aux créanciers de l'héritier ainsi qu’au légataire particulier de sommes d’argent (on paye les dettes du défunt avant d'accorder des libéralités).

Entre les créanciers du défunt, on peut dire que la séparation des patrimoines ne produit aucun effet, tous sont en concours. Cela signifie que ceux qui ont demande la séparation et ceux qui ne l'ont pas demandé sont en concours. Autrement dit, si un créancier successoral a inscrit son privilège sur un immeuble successoral, il pourra extraire de ce bien la fraction du prix provenant de la saisie jusqu'à ce qu’il soit désintéressé. Les créanciers personnels de l’héritier ne pourront pas exercer leur droit sur la fraction en question. Les autres créanciers successoraux non séparatistes du défunt pourront valablement concourir avec le créancier séparatiste.

-         L'existence d'un droit de suite. Ce droit de suite est plus ou moins réel selon la nature du bien. Si l’héritier a vendu un bien meuble et si le créancier souhaite le récupérer, on doit appliquer l’article 2279 CC selon lequel en fait de meuble, possession vaut titre : le tiers acquéreur est protégé et le droit de suite est inopérant. Lorsque l’héritier a vendu un immeuble, 2374 CC fait figurer le privilège de séparation des patrimoines parmi les privilèges spéciaux immobiliers qui comportent un droit de suite.

 

3)      L'extinction du privilège

 

S’agissant des biens meubles, le privilège se prescrit par deux ans à compter de l’ouverture de la succession et s’agissant des immeubles, le privilège s’éteint lorsque l’héritier a aliéné l’immeuble.

 

§2. Les conséquences emportées par l'acceptation à concurrence de l'actif net

 

L’acceptation à concurrence de l’actif net entraîne la séparation des patrimoines et une administration et une liquidation relativement lourdes.

 

A-    La séparation des patrimoines

 

A la différence de l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif de net entraîne une séparation des patrimoines et cette séparation est prévu à l'article (art. 791 1° c. CC) qui précise qu'elle donne l’avantage de ne pas confondre les biens de l’héritier avec ceux de la succession. Cela conduit l’héritier à se trouver à la tête de deux patrimoines ce qui constitue une situation confortable à l’héritier mais qui est contrainte à la théorie de l’unité du patrimoine en tant qu’émanation de la personnalité.

Grâce à l’existence des deux patrimoines en question, l’héritier est protégé contre les créanciers successoraux parce qu’ils ne pourront pas saisir ses biens personnels. Ils ne pourront saisir que les biens héréditaires dont la consistance aura été préalablement établie par un inventaire fidèle et exact. Inversement, les créanciers personnels de l’héritier ne peuvent poursuivre que les biens de l’héritier et pas sur les biens de la succession.

De cette séparation des patrimoines, il résulte que l’héritier qui a accepter à concurrence de l'actif net, n’est tenu de payer les créanciers successoraux qu’à hauteur de l’actif qu’il reçoit dans la succession. Par ailleurs, l’existence de deux patrimoines séparés n’entraîne pas l’extinction des créances par confusion. Par exemple, si l’héritier était débiteur du de cujus avant le décès de celui-ci, il le restera même après acceptation de la succession. A l’inverse, si l’héritier était créancier du de cujus, il conservera cette qualité même après le décès du débiteur. 

La séparation des patrimoines profite aux créanciers de la succession mais aussi aux légataires et cela signifie que les légataires seront payés sur les biens héréditaires avant les créanciers personnels de l’héritier. Par ailleurs, la séparation des patrimoines qui résulte de l'acceptation à concurrence de l'actif net présente des particularités par rapport à la séparation des patrimoines étudiée dans l’acceptation pure et simple :

Ø  la séparation des patrimoines qui résulte de l'acceptation à concurrence de l'actif net a lieu de plein droit dès que l’héritier a fait valoir son acceptation : par conséquent il n'est pas nécessaire que les créanciers successoraux et les légataires invoquent cette séparation.

Ø   Elle profite à l’ensemble des créanciers de la succession et à tous les légataires : en d'autres termes, la séparation est ici collective.

Ø   Elle vaut, à l’égard des créanciers personnels de tous les héritiers, même si certains cohéritiers ont accepté purement et simplement (792-2 CC)

Ø  le bénéfice de la séparation perdure au profit des créanciers héréditaires et des légataires même si, dans l’intervalle, l’héritier a révoqué l'option ou s’il en a été déchu (802 CC).

 

L'héritier acceptant peut acquérir de nouveaux droits contre la succession puisque les patrimoines sont distincts. Par exemple, il pourrait se porter adjudicataire d'un immeuble successoral qui aurait été saisi et mis en vente par un créancier de la succession, sans que l'on puisse lui opposer la règle selon laquelle le saisi ne peut se porter adjudicataire de ses propres biens.

Certaines exceptions (moyens de défense) sont inopposables à l’héritier lui-même. Par exemple, le défunt a vendu de son vivant, un bien appartenant à l’héritier. Si l'héritier avait accepté purement et simplement la succession, il ne pourrait plus agir en revendication. En effet, l’acheteur lui opposera l’exception de garantie contre l’éviction qui est contractée par le vendeur à 1626 CC. Dans ce cas, la garantie est tombée dans le patrimoine successoral et l'héritier est tenu par la garantie en question. En revanche, si l'héritier a accepté à concurrence de l'actif net, il n'est plus lié par les obligations du défunt et peut agir en revendication contre le tiers acquéreur.

 

B-    L'administration et la liquidation de la succession

 

Même si l'héritier se trouve à la tête de 2 patrimoines séparés, puisqu'il a accepté la succession il a la qualité de propriétaire et à ce titre il dispose de tous les pouvoirs de propriétaire. Ces pouvoirs ne sont restreints que dans la mesure où un texte le prévoit formellement. C’est pour cette raison que l’héritier assure normalement l’administration de la succession. Dans le cadre de cette administration, il ne répondra que de ses fautes graves. De façon exceptionnelle, l’administration et la liquidation de la succession peut être le fait d’un tiers.

 

1)      Administration et liquidation par l'héritier

 

Généralement, la succession est grevée d'un passif : l’essentiel des opérations consistera à vendre des éléments d’actif et payer les créanciers. Au sens strict, on dit qu'on liquide la succession. Le législateur de  2006 a distingué deux périodes : la première période au cours de laquelle il faut déterminer les éléments d’actif et de passif dans le but d'organiser le paiement des créanciers.  Cette période s’étend sur 15 mois à compter de la déclaration de l’acceptation à concurrence de l’actif net (792 CC). Puis, à l’issue des 15 mois s’ouvre une autre période durant laquelle la liquidation a lieu.

a) La première période

En l’absence de sûreté, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance par le biais d’une notification à l’héritier. Les créances sont éteintes si les créanciers n'effectuent pas la déclaration dans le délai de 15 mois (792 CC). Au cours de cette période, il n’est plus possible d’inscrire de nouvelles sûretés et il est interdit d'effectuer des voies d'exécution (792-1 CC). Pour liquider la succession, l’héritier doit normalement vendre des éléments de l'actif successoral pour faire face le passif. Cependant, il lui est possible de conserver en nature certains biens. Mais pour se faire, dans un cas comme dans l'autre,  il devra respecter un certain formalisme. En effet, la déclaration de conservation ou la déclaration d’aliénation doit être faite pour chaque bien dans les 15 jours au tribunal qui en assurera la publicité (794 CC).

S’il décide de conserver le bien, il doit la valeur du bien fixé dans l’inventaire (793 al 3 CC). Si la déclaration de conserver le bien n’a pas été publiée, elle n’est pas opposable aux créanciers (795 al 1). Les créanciers ont la possibilité de contester la valeur du bien s’ils parviennent à prouver que la valeur du bien est supérieure à celle fixée dans l’inventaire.

 

 

 

Par le coin du droit - Publié dans : Droit des successions
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Créer un blog gratuit sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus